Le CACIT, l’ACAT-Togo et l’OMCT appellent le Togo à criminaliser la torture, lutter contre l’impunité et protéger les victimes de torture

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Publié le jeudi 26 juin 2014 | icilome

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M. Guy Missodey membre du Collectif des Associations contre l’Impunité au Togo (CACIT)

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Activités de la société civile

Lomé, Genève, 26 juin 2014

A l’occasion de la Journée Internationale pour le soutien aux victimes de torture, le CACIT, l’ACAT-Togo et l’OMCT appellent les autorités du Togo à adopter les réformes institutionnelles afin de rendre véritablement effective la prohibition absolue de la torture, mettre fin à l’impunité pour les actes de torture et de protéger les victimes de torture.

Suite à l’examen du rapport périodique du Togo par le Comité des Nations Unies contre la torture en 2012, des efforts ont été effectués par les autorités togolaises pour lutter contre la torture. Cependant, « ces avancées resteront lettre morte tant que la torture et les mauvais traitements n’auront pas été criminalisés et qu’ils ne pourront pas être sanctionnés dans l’arsenal juridique togolais » a souligné M. Bruno HADEN de l’ACAT-Togo. En effet, le Togo s’est engagé à mettre en place des réformes institutionnelles pour se conformer aux obligations découlant de la Convention contre la torture. Or, près de deux ans après, les révisions du Code pénal et du Code de procédure pénale définissant et réprimant la torture et les mauvais traitements ainsi que la loi organique de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) relative à l’opérationnalisation du Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) ne sont toujours pas adoptées par le Parlement. De même, les recommandations de la CNDH ainsi que les 13 mesures adoptées par le gouvernement en réponse au rapport de la CNDH relatif aux allégations de torture dans l’affaire de la tentative de coup d’Etat d’avril 2009, n’ont pas toutes été mises en œuvre de manière effective.

Pour sa part, M. Spéro Kodjo MAHOULE, président du CACIT a précisé : « Nous encourageons les autorités à adopter dans les plus brefs délais les nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale, la loi organique de la CNDH relative au MNP, ainsi qu’à mettre en œuvre de manière effective l’ensemble des 13 mesures adoptées en réponse au rapport de la CNDH ».

En outre, l’absence de criminalisation de la torture ne permet toujours pas de poursuivre et juger les auteurs présumés de telle violation, contribuant à la perpétuation d’un climat d’impunité et à l’absence effective de recours pour les victimes. De plus, à ce jour aucune enquête et poursuite n’ont été lancées contre les auteurs présumés d’actes de torture sur les personnes détenues dans l’affaire de la tentative de coup d’Etat d’avril 2009.

« Cette journée internationale pour le soutien aux victimes de torture nous rappellent avant tout que ceux et celles ayant subi la torture ont droit à des réparations. Les autorités ont donc une obligation claire, qui doit être au centre de la prévention de la torture » a indiqué M. Gerald Staberock, Secrétaire Général de l’OMCT. « Il est primordial que le Togo prenne des engagements précis pour fournir une réparation adéquate à toutes les victimes » a-t-il ajouté.
A cet égard, nos organisations tiennent à rappeler que la seule indemnisation des victimes identifiées par la CNDH dans son rapport sur les évènements d’avril 2009 ne constitue pas une réparation adéquate au titre de l’article 14 de la Convention contre la torture. Selon le Comité contre la torture, « la notion générale de réparation comporte la restitution, l’indemnisation, la réparation, la satisfaction et les garanties de non répétition »1. Or, à ce jour, si certaines victimes ont pu obtenir des réparations, beaucoup sont toujours détenues bien que la Cour de justice de la CEDEAO a déclaré leur procès inéquitable. Quant à la plupart des victimes libérées, elles attendent toujours de recevoir des réparations.

Le CACIT, l’ACAT-Togo et l’OMCT encouragent le gouvernement à poursuivre ses efforts afin de mettre en œuvre ses engagements en matière de lutte contre la torture et réitèrent leurs engagement à l’accompagner dans la mise en œuvre de la Convention contre la torture pour un Togo sans torture ni mauvais traitement.

Programme des activités organisées à l’occasion de la Journée Internationale pour le soutien aux victimes de torture :

Pour célébrer la Journée Internationale de soutien des victimes de torture, le CACIT, l’ACAT Togo et l’OMCT organisent une série d’évènements :

- Un atelier de renforcement des capacités des professionnels de santé en collaboration avec le Syndicat National des Praticiens Hospitaliers du Togo (SYNPHOT) sur la prise en charge psycho-médicale des victimes de torture est organisé le 25 juin 2014

- Deux émissions de radio et une émission de télévision seront animées durant la semaine du 26 juin pour informer les citoyens sur les raisons de l’institution de la Journée internationale pour le soutien des victimes de torture et la question du droit à réparation des victimes de torture

- lancement d’une pétition sur Internet et une campagne de sensibilisation sur les réseaux sociaux pour soutenir l’adoption du nouveau Code pénal et Code de procédure pénale ainsi que la loi organique de la CNDH durant la semaine du 26 juin 2014

- l’ACAT Togo et le CACIT prendront part à La Nuit des veilleurs le 26 juin 2014, événement organisé par toutes les ACAT à travers le monde, occasion de prières et d’échanges et de partages avec les victimes.

- Une assistance médicale sera fournie à cinq victimes de torture

Pour plus d’information, vous pouvez contacter :
CACIT : André Kangni AFANOU (Lomé) : +228 (0)90 02 10 38 ; email : andreafanou@gmail.com
ACAT-Togo: Bruno HADEN (Lomé): + 228 (0)91 92 41 11; email : brunosco66@yahoo.fr
OMCT : Marina Gente (Genève) : +41 (0)22 809 49 39 ; email : mg@omct.org

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1. Voir l’Observation générale n°3 du Comité contre la torture sur l’application de l’article 14 par les Etats parties, CAT/C/CG/3, 13 décembre 2012, para. 2.

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