Une semaine après l’introduction au Parlement par le Gouvernement d’une proposition de loi, limitant le mandat présidentiel à deux (02) au plus, un second texte vient d’être soumis à l’appréciation de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale. Selon le député Ouro Akpo Tchagnoa de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), ce mercredi chez nos confrères de radio Victoire Fm, le texte a atterri le mardi au Parlement avec à la clé l’adoption par le Gouvernement d’un scrutin présidentiel à deux tours. Si cette proposition reçoit l’assentiment des élus du peuple, l’article 60 de la Constitution de la IV République dira dorénavant ceci : « l’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux (02) tours ». « Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le 15ème jour, à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux (02) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour. En cas de désistement ou de décès de l’un ou l’autre des deux (02) candidats, entre les deux (02) tours, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement. Au second tour, est déclaré élu, le candidat qui a recueilli le plus grand
nombre de voix », dispose l’article 60 nouveau dans le second texte introduit par l’Exécutif togolais ; même chose pour l’article 59, dans la première proposition de loi qui souligne que « le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux (02) mandats ». Autrement dit, ce n’est que le retour sur les dispositions des articles 59 et 60 de la Constitution togolaise dans version originelle.
Ainsi, quoique le député Akpo-Tchagnao ait reconnu que « les choses vont désormais dans le bon sens », il faut « absolument » procéder à la réforme des institutions électorales devant aboutir à l’organisation des élections avant la présidentielle en 2015. Il s’agit des institutions
comme la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Cour Constitutionnelle et la Haute Autorité de l’Audiovisuel de la Communication (HAAC). En soutenant un tel argument, il rejoint l’ancien président du Comité d’Action pour le Renouveau (CAR), Me Yawovi Agboyibo.
Selon ce dernier le dimanche dernier sur la radio Nana Fm, « après examen de la (première, ndlr) proposition de loi, il faut aller au-delà de la conception de la limitation du mandat ». Car la limitation ne peut paraitre seule suffir pour réaliser l’alternance au Togo et l’amélioration des conditions de vie des Togolais ; il faut réformer les institutions et c’est une exigence ». Or, c’est un texte dans lequel, pour Me Agboyibo, la CENI et la Cour Constitutionnelle, « deux
institutions en amont et en aval des élections sont verrouillées ». Pour cela, a-t-il fait savoir, « dans l’état actuel de nos institutions, c’est illusoire d’aller à l’alternance ». Tout compte fait, il a
souhaité que toutes ces réformes sont à saluer ; néanmoins, elles doivent « s’accompagner du déverrouillage des institutions ». Face à cette situation, l’ancien Premier Ministre a invité ses pairs députés proches de l’opposition à la vigilance devant ces propositions de révision constitutionnelle qu’il qualifie de « piège ».
Toutefois, bien qu’il dit saluer ce courage du Gouvernement à aller vers les réformes tant attendues, l’ancien ministre Pascal Bodjona a déploré que l’Exécutif a extrapolé ses compétences constitutionnelles ;
car n’ayant pas compétence à soumettre quelque proposition de loi que ce soit aux députés. Toutefois, ne voulant pas mettre à l’eau tout le travail consenti jusque-là par la classe politique, il dit trouver que, si conformément à la maxime latine, « l’erreur commune crée le droit,
ensemble, les togolais s’entendent pour dire que le contenu étant bon, la procédure peut être viciée, tant mieux ; pourvu que cela apaise les
cœurs ». En d’autres termes, tant mieux, « si les acteurs politiques
acceptent de faire bon marché des textes constitutionnels ».
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