L’Assemblée nationale n’a pas adopté ce lundi le projet de loi portant modifications de certaines dispositions de la constitution, 63 députés (sur 91) ont voté contre ce texte lors d’un vote secret, a constaté un journaliste de l’Agence Savoir News.
Ces modifications ont été introduites par le gouvernement sous forme de "projet de loi". Le texte a été rejeté par les députés de la majorité présidentielle. Seuls 27 députés l’ont approuvé, un seul député s’est abstenu.
Les dispositions ayant fait l’objet de modifications par le gouvernement dans ce projet de loi, concernent les articles 52, 59, 62, 79, 100 et 101, complétés par l’article 60. Ces textes portent notamment sur la limitation du mandat présidentiel, le mode scrutin pour la présidentiel et la recomposition de la Cour constitutionnelle.
Selon l’article 59 nouveau, "le président de la république est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats. Le président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu".
L’article 60 (nouveau), stipule : "l’élection du président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours (…)". Le projet de loi introduit par le gouvernement porte également sur la recomposition de la Cour constitutionnelle, de la Commission électorale nationale indépendante (Céni) et l’institution du Sénat.
Ce nouveau texte accorde quelques nouvelles prérogatives au Premier ministre.
"Nous ne sommes pas surpris. Nous venons de nous rendre compte que la consigne a été donnée à l’Assemblée nationale pour que les modifications ne soient acceptées. Nous prenons acte et la lutte continue", a déclaré à l’Agence Savoir News Me Isabelle Améganvi, présidente du groupe parlementaire ANC-ADDI.
"En ce qui concerne le mandat présidentiel, nous devons effacer de nos mémoire, que ce mandat prenne effet immédiatement. Lors des travaux en commission, les gens ont maintenu leur position, les lignes n’ont pas bougé", a pour sa part expliqué Christophe Tchao, président du groupe parlementaire de la majorité présidentielle.
Les membres du gouvernement présents ont également "pris acte" du vote exprimés par les députés.
"Le gouvernement prend acte du résultat du vote (…) et remercie les députés pour la qualité de leurs contributions tant au niveau de la commission que de la plénière. Le gouvernement félicite également la représentation nationale pour le climat de sérénité durant les travaux", a souligné Koffi Esaw, ministre de la justice.
Rappelons que les réformes politiques constituent le principal sujet qui divisent l’opposition et le pouvoir en place. Parmi les réformes exigées par les principaux partis politiques de l’opposition figure la limitation de mandat présidentiel avec +effet immédiat+ et un mode de scrutin à deux tours. Cette exigence de l’opposition vise le président Faure Gnassingbé, élu en 2005 et réélu en 2010.
Pour l’instant, rien ne l’empêche se représenter à la présidentielle de 2015, car selon l’article 59 de la constitution : "Le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de 5 ans. Il est rééligible".
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