Togo - Le 30 juin dernier, l’Assemblée nationale togolaise a rejeté un projet de loi du gouvernement relatif aux réformes constitutionnelles et institutionnelles, notamment concernant la limitation du nombre des mandats présidentiels à deux.
Un tel rejet a étonné plus d’un analyste de la scène politique togolaise quand on sait que le chef du gouvernement togolais Arthème Ahoomey-Zunu, dans une déclaration annonçant l’amorce du dernier dialogue inter-togolais, a mis en exergue la nécessité des réformes constitutionnelles, affirmant qu’aucun sujet ne va être occultée.
Comme le programme de gouvernement a été approuvé à une large majorité par le parti au pouvoir, on pourrait juger paradoxal que les élus qui ont donné leur quitus à ce programme rejettent un projet de loi y émanant.
Le dialogue qui a démarré et pris fin en queue de poisson n’est pas parvenu à trancher les questions les plus épineuses de la vie politique togolaise.
Parmi ces questions figurent en bonne place celle de la limitation du mandat présidentiel à deux comme le prévoit la Constitution de 1992.
Si certains analystes politiques ont vu dans le rejet de ce projet de loi un désaveu vis-à-vis du gouvernement, d’autres pensent qu’il ne s’agit que de l’expression d’un intérêt politique émanant des députés du camp présidentiel.
En effet, au sein de l’Union pour la République (UNIR), on juge inopportun le débat sur la limitation du nombre des mandats de président de la République, étant donné que le chef de l’Etat, en matière de réformes constitutionnelles, peut demander au peuple de dire si le président de la République peut se présenter à la course à la magistrature suprême au-delà de deux mandats.
La Loi fondamentale actuelle donne droit d’appel à référendum au chef de l’Etat, et en l’espèce, il peut exercer ce droit, en marge des négociations politiques.
Dans les couloirs du parti au pouvoir, les tendances semblent favorables à une limitation du nombre des mandats, à condition que la loi ne soit pas rétroactive comme l’exige l’opposition radicale, avec à l’appui le motif que l’actuel chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, a déjà eu deux mandats, élu successivement en avril 2005 et en mars 2010.
Le débat a mis en face à face des constitutionalistes qui, pour les uns, estiment que la loi constitutionnelle peut être rétroactive et pour les autres que cette rétroactivité doit être sujette à consensus puisque des intérêts politiques sont en jeu.
Jean Pierre Fabre, président de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), chef de file de l’opposition, exige que la loi limitative du mandat soit d’application immédiate comme l’a été celle du 31 décembre 2002 brisant toute limite au mandat présidentiel et autorisant le chef de l’Etat sortant à se représenter autant de fois qu’il le voudra, lui et ses partisans.
La question fondamentale reste à savoir si la classe politique togolaise peut s’entendre sur cette équation de limiter ou non le mandat présidentiel.
Kofi Yemgnane, président de Sursaut-Togo, un ex-secrétaire d’ Etat français d’origine socialiste d’origine togolaise, qui est le premier acteur politique togolais à se déclarer candidat au scrutin présidentiel de 2015, estime que l’opposition, en exigeantla rétroactivité de la loi, "a étalé publiquement son amateurisme et son irresponsabilité", comme pour corroborer un analyste politique togolais, qui a déclaré sous anonymat que "peu importe combien de fois vous devez affronter votre adversaire, si vous êtes sûr de gagner, laissez-le passer".
Il demeure sans conteste que l’alternance est l’enjeu de ce débat de limitation de mandat.
Mais entre l’opposition et le pouvoir qui s’accrochent à leurs légitimes intérêts, il importe d’en arriver à un consensus. Fin
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