Les grandes mesures prises lors de la réunion du haut conseil pour la mer

Économie

Publié le vendredi 19 septembre 2014 | icilome

© AFP par SEYLLOU
Ouverture de la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA
Jeudi 24 octobre 2013. Dakar. Plusieurs chefs d`Etats sont arrivés à Dakar où ils prendront part à la 17ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d`Etat et de Gouvernement de l`UEMOA et au sommet extraordinaire de la CEDEAO.Photo :Faure, Gnassingbé, président de LOME

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- 21/5/2014

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Activités du chef de l` Etat

Togo - D’importantes mesures sont prises au terme de la réunion du haut conseil pour la Mer. Cette réunion présidée par le chef de l’Etat, a été l’occasion pour les ministères impliqués d’exposer les grandes lignes de leur vision. Et au terme de la réunion, le communiqué qui le sanctionne prend des décisions très importantes dont voici l’intégralité

REUNION DU HAUT CONSEIL POUR LA MER COMMUNIQUE FINAL

1.La réunion du Haut Conseil pour la mer s’est tenue à Lomé, le 18 septembre 2014, dans la salle de réunion du Palais de la présidence, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

2.Ont pris part à cette réunion, les ministres, membres de droit du Haut conseil pour la mer, les personnes ressources représentant les différents acteurs du secteur maritime et les ambassadeurs des pays partenaires du Togo pour l’Organisme national chargé de l’Action de l’Etat en Mer (ONAEM).La liste des participants à la réunion est annexée au présent communiqué final du Haut Conseil .

3. La réunion avait pour objet l’implication de toutes les structures concernées par l’action de l’Etat en mer dans la mise en place des structures et le fonctionnement de la nouvelle organisation et les échanges sur les grands défis actuels du secteur maritime au Togo.

4. Le Haut Conseil s’est ouvert par un mot introductif de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

5.Relevant le caractère particulièrement attractif du port autonome de Lomé en raison de la profondeur de ses eaux , le Chef de l’Etat a rappelé aux acteurs du monde maritime au Togo, la nécessité de prendre des dispositions idoines en vue de maîtriser, pour des raisons de sécurité, de sûreté et économiques, les actes illégaux perpétrés en mer par les pirates et autres hors la loi contre les navires et leurs cargaisons .

6.Le Chef de l’Etat, après avoir cité les engagements sous régionaux et internationaux visant à maîtriser le fléau de la piraterie maritime en particulier dans les eaux du Golfe de Guinée , a invité les acteurs du monde maritime à adhérer dans la même vision à la nouvelle organisation qui est un instrument de stabilité ,de développement du secteur maritime au Togo, et de lutte contre les actes illégaux en mer .Ceci ne devrait se réaliser que dans la convergence des choix stratégiques, par une harmonisation des législations nationales en matière de piraterie et autres infractions en mer, l’amélioration des moyens de surveillance maritime, l’inscription des nouvelles initiatives dans le cadre sous régional et global, l’amélioration de la gouvernance maritime par le respect des principes et standards universels applicables au secteur et la recherche de financements adéquats pour soutenir l’appui budgétaire initié par l’Etat.

7.Les points de discussion de la réunion du Haut Conseil pour la mer ont porté essentiellement sur : i)La gouvernance ii) l’économie iii) l’environnement iv) la sécurité et la sûreté et v) l’acquisition des moyens ;

 CONCERNANT LE POINT SUR LA GOUVERNANCE, LE HAUT CONSEIL POUR LA MER A DECIDE :

 Relativement à la compétence des administrations et services de l’Etat en mer,

8.la mise sur pied d’un groupe de travail piloté par le conseiller pour la mer en vue de rédiger une loi générale qui récapitulerait les différentes expressions de souveraineté du Togo en mer et l’examen en priorité des projets de code de la marine marchande et de loi portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo, afin d’en contrôler leur transversalité et permettre ainsi leur adoption.

 Relativement aux textes sur les différents organes de l’ONAEM,

9.le Haut conseil a instruit le conseiller pour la mer de poursuivre les formalités nécessaires en vue de faire adopter ces textes dans un meilleur délai pour faciliter la mise en œuvre de la réforme.

10.Il a été décidé que les locaux de la base marine servent de locaux d’accueil immédiat mais temporaire pour la préfecture maritime.

 Relativement au mode de financement de l’action de l’Etat en mer,

11.le Haut Conseil pour la Mer a décidé que tous les crédits autonomes des administrations impliquées soient mis à la disposition de la préfecture maritime, conformément à l’esprit du décret n° 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l’action de l’Etat en mer.

12. Le Haut Conseil pour la Mer a instruit le conseiller pour la mer de rechercher, en collaboration avec le ministre chargé des finances, de nouvelles sources de financement de l’action de l’Etat en mer, ainsi que leur mode de gestion.

 Relativement à la coordination de l’action des partenaires régionaux et internationaux,

13..le Haut Conseil a décidé des mesures destinées à faciliter la coordination de l’action des partenaires régionaux et internationaux. Il s’agit, entre autres de :

- la création d’un groupe de travail piloté par le Ministère des affaires étrangères ayant pour mission de rédiger un document de portée stratégique afin de donner à nos partenaires une meilleure lisibilité sur nos attentes et besoins ;

- la désignation d’un point focal unique en relais du ministère des affaires étrangères, pour le domaine maritime, afin de recenser toutes les propositions émanant des pays ou instances internationales ;

- la création d’une mission permanente auprès de l’Organisation Maritime Internationale (OMI), à l’instar des autres pays comme le Nicaragua, le Libéria, le Ghana, le Cameroun ou le Nigéria pour participer aux réunions de décision de cette organisation.

 Relativement à la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine (UA) sur la sécurité maritime et le développement économique, qui se tiendra à Lomé

14.Le Haut conseil a instruit les ministres impliqués dans l’action de l’Etat en mer de tout mettre en œuvre pour l’organisation et le succès de cette conférence en 2015.

 CONCERNANT LE POINT SUR L’ECONOMIE

 Relativement à la définition et la reconnaissance des eaux sous juridiction nationale,

15.le Haut conseil a exigé que les ressources financières et les moyens humains soient mis à la disposition de la commission de pilotage du dossier d'extension du plateau continental afin de réaliser les études scientifiques nécessaires à l’élaboration du dossier définitif du Togo qui sera déposé à la CLPC au plus tard en 2019.

 Relativement à l’amélioration du contrôle de la flotte de navires de commerce togolaise,

16.le Haut conseil recommande d’envisager la modification des dispositions contractuelles d’immatriculation de navires sous pavillon togolais, conformément aux recommandations de l’OMI. Tout ceci, dans une approche graduelle, consistant dans un premier temps, à une radiation immédiate de tous les armateurs impliqués dans divers actes délictueux et, par la suite, à la mise en place d’un système de contrôle strict et effectif sur les navires battant pavillon togolais.

17.Le Haut conseil a également instruit la création d’un Conseil national des armateurs sous pavillon togolais ou Conseil supérieur de la marine marchande qui sera chargé de mieux contrôler les conditions d’immatriculation et l’activité des navires battant pavillon togolais.

18.Selon le Haut conseil, le pavillon togolais devra avoir une stratégie de promotion de l’emploi des jeunes aux métiers de la mer en s’impliquant activement dans la création de centres de formation des gens de la mer, de la logistique et des transports.

19.La maîtrise de la flotte de commerce est nécessaire pour la satisfaction des besoins de transport maritime du Togo en vue de garantir la sécurité des navires et de la navigation et un attrait plus intense du port autonome de Lomé.

 CONCERNANT LE POINT SUR L’ENVIRONNEMENT MARIN

 Relativement à l’amélioration de la prise en compte globale de la pollution due aux rejets et effluents dans le milieu marin

20. La lutte contre la pollution due aux rejets et effluents dans le milieu marin a amené le Haut conseil pour la mer à préconiser les mesures suivantes :

- la mise en place d’un groupe de travail interministériel, piloté par le ministère de l’environnement à l’effet de proposer des solutions destinées à lutter contre la pollution marine d’origine industrielle et tellurique ;

- l’acquisition d’un aéronef de surveillance maritime ;

- la mise en place d’un système légal et règlementaire visant à empêcher et sanctionner les pollutions volontaires.

 Relativement à la lutte contre l’érosion côtière

21.Le haut Conseil a fait le constat selon lequel la lutte contre l’érosion côtière constitue un vaste chantier dans lequel les efforts entrepris doivent se poursuivre en vue de lutter contre la pauvreté, d’assurer la sécurité aux populations et de freiner la perte de milliers d’hectares de la superficie du littoral au profit de la mer. Les recommandations suivantes ont été faites par le Haut conseil :

- poursuivre l’étude technico – économique, environnementale et sociale pour les mesures a cours, moyen et long terme de lutte contre l’érosion côtière ;

- mobiliser des financements pour la construction des ouvrages de protection de côte ;

- maintenir la coopération avec le Bénin pour la protection de la zone transfrontalière ;

- appuyer les populations vulnérables de la zone côtière par la création d’activités génératrices de revenus ;

- rendre opérationnel la police environnementale pour le suivi de l’application des textes d’interdiction du prélèvement du sable et du gravier marins sur tout le littoral du Togo ;

- construire un nouveau port de pêche qui a moins d’impact sur la côte,

- Mettre à contribution les sociétés portuaires dont les appuis financiers à la construction d’ouvrages de protection constitueront un levier dans la recherche de financements auprès des partenaires.

 CONCERNANT LA SECURITE ET LA SURETE

 Relativement à l’amélioration du niveau de sûreté de l’ensemble de l’espace maritime togolais

22. L’exercice de la souveraineté implique le devoir d’assurer la sécurité et la sûreté des navires dans les eaux sous la juridiction nationale. A cet effet, le Haut conseil a pris les mesures suivantes :

- doter le pays (à Lomé et à Kpémé) d’une tour de surveillance maritime équipée de moyens de détection et de communication modernes ;

- intensifier les patrouilles maritimes et aériennes sur les routes d’approche de Lomé avec la création de routes de la mer recommandées et sécurisées ;

- la création d’un centre maritime unique composé de la Préfecture Maritime, des locaux du Conseiller pour la mer, y compris le secrétariat pour la mer.

 CONCERNANT L’ACQUISITION DES MOYENS

 Relativement à l’élaboration d’un schéma directeur des moyens maritimes,

23.il est apparu nécessaire pour le Haut Conseil que la liste des missions maritimes à accomplir en mer, pour l’ensemble des corps et administrations, soit déclinée en moyens maritimes, types et durées d’emploi, ainsi que les périodes d’entretien. L’aspect relatif au maintien en condition opérationnelle de ces moyens et aux ingrédients nécessaires à leur utilisation doivent, cependant, être pris en compte dans cette étude.

24. L’acquisition de nouveaux moyens ou de services (abonnement satellites,…) doit être anticipée.

25. Des études doivent être d’ores et déjà conduites afin de prévoir le remplacement à moyen terme du patrouilleur Kara, la construction de sémaphores, l’extension de la base navale et l’acquisition d’un aéronef pour la surveillance maritime.

26. Enfin, les Ministres, les corps de l’armée et les administrations impliqués dans l’action de l’Etat en mer ont exprimé leur satisfaction quant aux réformes ainsi engagées dans le secteur maritime et ont félicité le Chef de l’Etat pour cette vision du développement engageant tous les secteurs du pays. Ils se sont engagés à mettre tout en œuvre pour l’efficacité de la nouvelle organisation qui contribuerait au maintien de la paix et de la sécurité dans les eaux togolaises et celles du Golfe de Guinée.

27.Le Haut Conseil pour la Mer, avec à sa tête le Chef de l’Etat, a invité, au vue des priorités de l’heure sur la lutte contre la piraterie maritime dans les eaux togolaises, les partenaires bilatéraux et multilatéraux à se joindre à l’effort de l’Etat togolais dans ce combat.

28. A la suite des échanges qui s’en sont suivis,

le Haut conseil a noté l’engagement des partenaires du Togo pour l’action de l’Etat en mer, à apporter leur soutien pour lutter contre tous les actes illicites en mer par leur soutien respectifs en matériel et formations adéquats.

29. Le Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, remercie les partenaires, la France, les Etats Unis, la Chine, le PNUD, L’UEMOA, la CEEAC, l’Union Européenne, les pays et institutions internationales, les pays côtiers du Golfe de Guinée et tous les autres partenaires du monde maritime, pour leur contribution à cette lutte.

Fait à Lomé, le 18 septembre 2014.

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