En décidant de fusionner la douane et les impôts en Office togolais des recettes (OTR), les autorités togolaises avaient dit vouloir lutter contre la corruption sous toutes ses formes et mobiliser un peu plus de recettes afin que l’Etat puisse faire face aux charges. Une bonne initiative en soi, et pour le ministre de l’Economie et des Finances, Adji Otèth Ayassor, elle est d’inspiration anglo-saxonne. Mais ici, cet Office a pris un mauvais départ. Le ministre Ayassor et le Commissaire général ont violé et continuent de violer le texte fondateur de cet Office, mettant en place les conditions d’une gestion opaque.
La transparence dans la mobilisation des recettes fiscales et douanières ne peut qu’être saluée par tout citoyen soucieux du développement de son pays. Un défi que va relever l’OTR dirigé par le Rwando-canadien Henry Kanyesiime Gapéri. Mais Jean-Jacques Rousseau n’enseigne-t-il pas que « L’obéissance à la loi qu’on s’est prescrite est liberté »? Cette assertion philosophique pour dire que la loi portant création de l’OTR a été violée aussi bien par le ministre des Finances que le Commissaire général.
En effet, l’OTR est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et d’une autonomie de gestion administrative et financière. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé des finances, responsable de l’élaboration de la politique fiscale. Les organes dirigeants de l’Office sont le conseil d’administration, le comité de direction qui comprend le commissaire général et les commissaires (douane, impôts et services généraux). Quant au conseil d’administration, il est composé de dix membres nommés par décret en conseil des ministres, dont quatre désignés d’office es-qualités, en raison des fonctions qu’ils occupent, et six nommés en raison de leur renommée et leur compétence (article 7, alinéa 1).
Et selon l’article 8, « le conseil d’administration est chargé de : approuver la politique générale ainsi que les orientations stratégiques de l’Office ; vérifier et adopter les statuts de l’Office et la politique de gestion et d’investissement de cet Office ; approuver les principaux outils de pilotage et de gestion, notamment: le plan d’entreprise, le code de conduite, le statut du personnel, les manuels de procédures et de gestion ; analyser et approuver les budgets de l’Office et suivre l’évolution de leur exécution ; adopter le rapport annuel d’activités et les états financiers annuels et les comptes de l’Office ; approuver les rémunérations du personnel et les indemnités des commissaires aux comptes ; définir le plan de recrutement du personnel de direction et suivre le processus de recrutement de celui-ci ».
Ceci étant, l’existence du conseil d’administration doit précéder la mise en service de l’OTR. Mais jusqu’à ce jour, le conseil d’administration n’est pas mis sur pied et tout est géré en vase clos par le Commissaire général et le ministre des Finances. Les deux personnes sont les seuls maîtres à bord qui décident par exemple du plan de recrutement du personnel et ont défini et approuvé la politique générale de cet Office. N’est-ce pas cette situation qui est à l’origine de la chienlit créée dans le processus de redéploiement et des mouvements d’humeur auxquels fait face l’Office ?
Ainsi, il existe des gens qui, depuis un certain temps, ne travaillent pas mais qui, à la fin du mois, perçoivent leur salaire. Le cas de ces fonctionnaires de la douane qui sont à trois ans de leur retraite et qui sont toujours à la maison, est patent alors que la plupart ont fait leurs études à Neuilly et seraient mis à la disposition du ministère de la Fonction Publique. Quid de leurs plans de carrière alors qu’ils n’ont pas commis de faute grave ? Toujours à la douane, il nous revient qu’il y a eu des agents de grade 1 qui sont reconnus coupables de corruption dans les deux régies et qui ont d’ailleurs reçu des affectations punitives. Mais avec l’avènement de l’OTR, ils ont été réhabilités et promus. De plus, cet Office n’a pas échappé aux phénomènes dévastateurs du népotisme, ce qui fait dire que le sérieux de ce redéploiement est aléatoire et subjectif. Nous reviendrons en large sur les cas des agents coupables de corruption dans ces deux régies sous peu.
Dans les mêmes veines, c’est Henry Gapéri seul qui a rédigé le 21 juillet 2014 le statut du personnel en vigueur actuellement : « Le Commissaire général de l’OTR, vu la loi N°2012-016 du 14 décembre 2012 portant création de l’OTR ; vu le décret N°2014-006/PR du 15 janvier 2014, portant nomination du Commissaire général de l’OTR ; vu les décrets N°s 2014-007/PR, 2014-008/PR et 2014-009/PR du 31 janvier 2014, portant respectivement nomination du Commissaire des Douanes et des Droits indirects, du Commissaire des Services généraux et du Commissaire des Impôts de l’OTR ; considérant que le Conseil d’administration de l’OTR, organe habilité n’est pas encore opérationnel ; considérant les nécessités de doter l’OTR de normes minimales de fonctionnement ; considérant la délibération du Comité de direction de l’OTR ; adopte le présent statut du personnel dont la teneur suit ». Bizarre, n’est-ce pas ? Rappelons que c’est dans ce statut, notamment en son article 17 qu’il est fait obligation à tous les agents de l’OTR de déclarer leurs biens.
Selon l’article 6, nul ne peut être recruté à l’OTR s’il n’est de nationalité togolaise et s’il n’est âgé de 18 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de recrutement. Pourquoi alors des contractuels des impôts ayant moins de 40 et qui ont accumulé 15 ans de service, sont-ils laissés sur le carreau ? Pourquoi ne les a-t-on pas privilégiés dans le processus de recrutement ? Mystère.
En outre, les conditions de recrutement du Commissaire général de l’OTR sont contraires à l’article 17 de la loi portant création de l’OTR qui stipule que « L’Office est placé sous la direction d’un commissaire général nommé par décret en conseil des ministres à l’issue d’un concours organisé par le conseil d’administration ». Il n’y a jamais eu de conseil d’administration et donc, il n’y a jamais eu de concours. « On rappelle aussi que les auditions des candidats au poste de Commissaire Général de l’OTR se sont déroulées sur fond de contestations des postulants anglais et canadien, qui dénonçaient le fait que le jury de sélection comporte (une anomalie savamment orchestrée par Ayassor et compagnie) des membres de même nationalité que leurs trois autres concurrents, à savoir deux Burundais et un Rwandais », avait dénoncé en décembre 2013 un spécialiste des questions économiques.
L’article 18 indique que le Commissaire général est annuellement évalué par le conseil d’administration sur la base des indicateurs de performances assignés à l’Office. Une disposition qui ne sera pas respectée à cause de l’inexistence du conseil d’administration.
De même, le recrutement des trois commissaires et des directeurs viole l’article 23 du texte fondateur de l’OTR. « Après la phase du Commissariat Général, les auditions des candidatures pour les postes de Commissaires adjoints en charge des Douanes et des Impôts, se sont poursuivies mercredi dernier, dans l’illégalité conçue par le Ministre Adji Oteth Ayassor et comparses : les appels à candidatures, tout comme celui du recrutement du Commissaire Général, sont eux aussi sortis du cadre règlementaire, eu égard au fait que c’est le ministre qui les a lancés, en lieu et place d’un Conseil d’Administration qui n’a toujours pas vu le jour. A cette étape, les candidats sont tous de nationalité togolaise. Il est apparu un semblant de transparence et d’équité que tout observateur aguerri ne tarderait pas à dénoncer. C’est en toute logique qu’une source anonyme du ministère des Finances vient corroborer ce fait, en dénonçant une fois encore des manœuvres du ministre Ayassor, pour placer au Commissariat adjoint chargé des Impôts, un de ses pillons », avait poursuivi le même spécialiste.
Ayant pris un mauvais départ, l’OTR censé booster l’économie du pays, est loin d’être performant. De sources dignes de foi, les recettes ont beaucoup chuté. Et pour tenter de combler un peu le vide, l’OTR a recours à l’avis au tiers détenteur qui est une procédure qui va permettre à l’OTR de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre d’impôts impayés en appréhendant des capitaux qui peuvent être détenus ou dus par un tiers (banquier, employeur, propriétaire, etc.). Cet avis au tiers détenteur est envoyé à toutes les banques. C’est dans ce cadre que la Société nouvelle des phosphates du Togo (SNPT) est sommée de payer plus de 2 milliards de FCFA, a-t-on appris.
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