Deux avant-projets de loi, trois projets de décrets, un examen en première lecture (...) au menu du Conseil des Ministres

Politique

Publié le vendredi 17 octobre 2014 | icilome

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Le président togolais Faure Gnassingbé en visite officielle en France
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Togo - Le 16 0ctobre 2014, sous la présidence du chef de l'Etat Faure Gnassigbé, s'est tenu le conseil des ministres. Au menu, deux avant-projets de loi, trois projets de décrets, un examen en première lecture un projet de décret et quatre communications. Lisez l'intégralité du Conseil.

Communiqué du Conseil des ministres du 16 octobre 2014

Le Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé a présidé la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, qui s’est tenue ce jour, 16 octobre 2014, au Palais de la Présidence de la République.

Au cours de ses travaux, le Conseil a examiné et adopté deux avant-projets de loi ainsi que trois projets de décrets. Il a également examiné en première lecture un projet de décret et écouté quatre communications.

Le premier projet de loi adopté par le Conseil des ministres porte loi de finances rectificative, gestion 2014. Cet avant-projet de loi part du constat établi, suivant lequel, les recettes douanières ne seront pas réalisées à la hauteur des prévisions contenues dans la loi de finances du 8 janvier 2014.

Pour diverses raisons, les recettes douanières ont connu en effet une réduction de 104,5 milliards de FCFA, ce qui équivaut à 31,6% de la prévision initiale. Cette situation contraint naturellement l’Etat à revoir ses dépenses à la baisse et à un rechercher un nouvel équilibre budgétaire dans le cadre de la loi de finance rectificative.

Néanmoins, pour ce qui concerne les recettes fiscales, celles-ci ont enregistré une légère hausse de 7,1 milliards de FCFA soit 0,4% de la prévision initiale.

Par conséquent, le présent avant-projet de loi de finance rectificative vise à réaménager un nouveau budget pour l’année 2014. Ce budget révisé s’équilibre en recettes et en dépenses à 720,9 milliards contre 830,4 milliards dans le budget initial.

Le gouvernement entend financer ce solde déficitaire sur la base des recettes extraordinaires.

Le deuxième avant-projet de loi adopté ce jour par le Conseil vise à autoriser l’adhésion de notre pays à la convention de la Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflits armés, adoptée le 14 mai 1954 ainsi que ses deux protocoles.

L’histoire du 20e siècle est riche d’enseignements sur l’impact destructeur que les conflits armés ont eu sur le patrimoine culturel des Etats affectés, notamment les sites archéologiques, les œuvres d’art, les manuscrits, les monuments historiques, etc.

Grâce au présent avant-projet de loi, le Togo entend favoriser l’adoption de toute la panoplie des mesures de préservation des biens culturels prévues par la convention de la Haye et ses deux protocoles. Ces mesures permettront à notre pays de contribuer à la mobilisation internationale en vue de la sauvegarde des biens culturels dans les pays touchés par les conflits armés et également d’en bénéficier en cas de nécessité.

Le premier projet de décret adopté par le Conseil, fixe le nombre et les ressorts territoriaux respectifs des Commissions Electorales Locales Indépendantes (CELI).

Au terme de ce de projet de décret, de nouvelles CELI seront créées dans les préfectures de Cinkasse, Anié, Kpélé, Akébou et Bas-Mono. Il prévoit également l’augmentation des CELI pour la commune de Lomé et la préfecture du Golfe, communément appelée le Grand Lomé.

Les CELI sont des maillons essentiels du processus électoral. Compte tenu de leur ancrage local, elles sont appelées à assurer sur le terrain et avec une efficacité accrue, l’exécution des tâches dévolues à la CENI, à savoir l’organisation, la supervision et le contrôle des opérations électorales. Les CELI assurent par ailleurs la jonction entre, d’une part la CENI et d’autre part, les bureaux de vote et les commissions des listes et cartes (CLC).

Le présent projet de décret ouvre ainsi la voie à la désignation et à la mise en place prochaines des commissions électorales locales indépendantes et des commissions des listes et cartes.

Grâce à ce texte, le processus devant nous conduire à la prochaine élection présidentielle réalise de nouvelles avancées et permettra en outre d’offrir des garanties supplémentaires pour la fluidité et la transparence de ce scrutin.

Le deuxième projet de décret adopté par le Conseil des ministres porte attributions et organisation des services du Conseiller pour la mer.

Face à la complexité des enjeux et des implications de l’intervention de l’Etat en mer, il est apparu nécessaire d’organiser ce secteur et d’assurer une coordination effective des interventions des ministères et administrations publiques impliqués.

Le Conseiller pour la mer auprès du Président de la République est appelé à jouer un rôle important dans ce dispositif. Il assure en effet la jonction entre le Haut conseil pour la mer, organe suprême chargé de définir les grands axes des politiques maritimes nationales d’une part et d’autre part, la Préfecture maritime chargée de coordonner d’assurer une mise en œuvre effective de ces politiques.

Le troisième projet de décret adopté par le Conseil se situe dans le prolongement du précédent projet de décret et porte attribution et organisation de la Préfecture maritime.

Placée sous l’autorité de l’Organisme national de l’action de l’Etat en mer qui est investie de toutes les missions d’intérêt public exécutées par l’Etat en mer, à l’exception des missions de défense, la Préfecture maritime est la cheville ouvrière de l’action de l’Etat en mer.

Le Préfet maritime qui la dirige, exerce les pouvoirs de police administrative et de police judiciaire dans son domaine de compétence territoriale. Il prend toutes les dispositions nécessaires à l’organisation interne des structures dépendant de la préfecture maritime.

En ce qui concerne la Préfecture maritime, elle s’appuiera sur trois directions notamment, la direction des opérations maritimes, la direction de l’action de l’Etat en mer et la direction des affaires générales.

Par ailleurs, il faut signaler que le Conseil a examiné en première lecture le projet de décret portant modalités communes d’application du statut général de la fonction publique.

Au titre des communications, il a été rendu compte au Conseil de l’évolution du processus préparatoire en vue de la participation du Togo à l’Exposition universelle 2015 qui sera organisée à Milan. Notre pays s’apprête activement à prendre part à cet évènement mondial quinquennal qui sera placé pour l’édition 2015 sous le thème : « Nourrir la planète, énergie pour la vie ». La contribution du Togo est attendue sur le volet spécifique des céréales et tubercules et permettra ainsi à notre pays de valoriser tout son potentiel dans ce domaine crucial pour le succès de la lutte contre l’insécurité alimentaire.

Toujours au titre des communications, le Conseil a suivi un exposé relatif à la modification du décret portant création de l’organisme de coordination nationale des projets de lutte contre le VIH/Sida, le paludisme et la tuberculose.

La modification de ce texte répond à la nécessité d’adapter la composition de l’instance de coordination nationale aux nouvelles directives du Fonds mondial.

Ces nouvelles directives insistent entre autres sur la forte représentation de la société civile au sein de l’instance nationale de coordination, la transparence dans le processus de désignation de ses membres, la priorité accordée au suivi stratégique des subventions ainsi que l’efficacité opérationnelle.

Le troisième exposé présenté au Conseil est une communication conjointe touchant au secteur de l’hydraulique et de l’assainissement en milieu urbain et semi-urbain.

Conformément à la loi du 18 juin 2010, l’Etat a confié à la Société de patrimoine Eau potable et Assainissement en milieu urbain et semi-urbain, en abrégé (SP-EAU) la responsabilité de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de la réforme engagée dans ce secteur vital. La Togolaise des Eaux (TDE) a été responsabilisée dans la même optique, notamment pour le contrôle et l’exploitation d’infrastructures diverses relevant du domaine public de l’hydraulique et de l’assainissement en milieu urbain et semi-urbain.

Dans cette perspective, des projets de conventions visant à définir clairement les droits et devoirs des parties prenantes, ont été élaborées suivant un processus participatif. Ces arrangements qui prennent la forme d’un contrat de concession et de contrat d’affermage, visent à accroître l’efficacité de l’Etat dans la gestion des défis liés à l’hydraulique et à l’assainissement collectif des eaux usées domestiques en milieu urbain et semi-urbain.

Enfin, la dernière communication présentée au Conseil des ministres a été consacrée aux projets de décrets portant application de la loi relative à la charte des activités physiques et sportives.

Il faut rappeler que l’Etat, dans son souci d’assainir le milieu sportif togolais, a créé un cadre juridique unifié d’intervention, dénommé politique publique des sports et des loisirs. Ce cadre regroupe plusieurs projets de textes dont l’adoption prochaine permettrait au Gouvernement de mieux réglementer la pratique des activités sportives et le secteur des loisirs dans notre pays.

Fait à Lomé, le 16 octobre 2014

Le conseil des ministres

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