Les députés ont unanimement voté vendredi dernier le projet de loi portant modernisation de l’action publique de l’Etat en faveur de l’Economie . Un vote qui permet au gouvernement de disposer d’un cadre légal rénové fixant le régime de privatisation des entreprises publiques et l’expropriation pour cause d’utilité publique et de concession de services publics. Ce projet de loi prévoit également la création d’un établissement à caractère administratif dénommé Agence Togolaise des Grands Projets.
L’ambition de l’Etat est d’instaurer un environnement juridique permettant d’inciter davantage les investisseurs à conclure des projets avec l’Etat dans le domaine des infrastructures, des contrats de bail, de gestion, de concession et autres , touchant de nombreux secteurs de l’activité économique.
Aujourd’hui, l’Etat togolais veut recentrer et préciser ses interventions pour promouvoir les activités économiques en général . Pour les élus du peuple, c’est un outil de développement à travers un partenariat public-privé plus dynamique et fécond.
Le projet de loi adopté relatif à la modernisation de l’action publique de l’Etat en matière économique apporte des innovations pour corriger les motifs d’insatisfaction liés souvent au non respect des clauses et des délais associés à une qualité des travaux publics non conformes aux attentes de l’Etat et des usagers.
Le texte a été unanimement salué par les différents groupes parlementaires pour sa pertinence et son utilité
"Le caractère nécessaire et opportun du projet de loi soumis à notre étude et adoption n’est point à démontrer (…) . Il s’agit à tout point de vue d’un texte qui est bon, d’un texte qui règle des domaines sensibles et qui offre, si l’application est faite de manière effective, un avenir radieux en matière économique à notre pays", se félicite Me Isabelle Améganvi membre du groupe parlementaire ANC-ADDI.
«La création de l’Agence Togolaise des Grands Projets est de nature à créer des bases solides pour la construction d’un pays émergent. Nous nous félicitons donc de cette initiative prise par le gouvernement de recentrer son action en vue de favoriser les partenariats notamment public- privé , de faciliter les procédures de concession des services publics , de nationalisation, de privatisation et d’expropriation pour cause d’utilité publique », renchérit le président du groupe parlementaire UNIR.
« Cette loi vient à point nommé pour donner un nouvel élan à l’action publique par la modernisation de celle-ci à travers une législation qui épouse les réalités actuelles de notre pays. Par ailleurs , à l’heure où la bonne gouvernance économique est l’une des clés qui ouvre les portes du partenariat économique fort et avantageux pour les Etats , le vote de cette loi qui permet de mieux préciser les structures et clarifier les moyens et les principaux procédés d’intervention de l’Etat dans les activités économiques , ne peut qu’être salué.
C’est la preuve que le gouvernement de notre pays, sous l’impulsion du Chef de l’Etat, s’inscrit résolument dans la modernité , à travers une gestion des affaires publiques dans la transparence avec pour objectif ultime un mieux-être des populations togolaises« , a expliqué pour sa part, M. Dama Dramani, Président de l’Assemblée nationale.
Et Mme Bernadette Légzim Balouki, ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé, qui a présenté le texte au nom du gouvernement, de promettre aux députés: "La loi que vous venez d’adopter dote notre pays de procédés d’intervention modernes ou rénovés. Le gouvernement mettra tout en œuvre afin que les textes réglementaires d’application tels que décrets et arrêtés nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi portant modernisation de l’action de l’Etat soit prise dans les meilleurs délais afin de permettre à notre nation d’en tirer meilleur profit".
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