Togo - Sous la présidence du chef de l’Etat, Faure Gnassingbé, le conseil des ministres qui s’est tenu le 03 Novembre 2014 a pris d’importantes décisions.
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 3 NOVEMBRE 2014
Le Conseil des ministres s’est réuni hier, 03 novembre 2014 au palais de la Présidence de la République sous la présidence du Chef de l’Etat.
Au cours de ses travaux, le Conseil a adopté trois (3) avant-projets de loi, deux (2) projets de décret et a suivi une (1) communication.
Le premier avant-projet de loi examiné et adopté par le Conseil des ministres porte nationalisation et transfert de propriété de l’ensemble immobilier de l’hôtel 2 février dans le patrimoine de l’Etat.
Cet ensemble hôtelier stratégique et mémorable qui a accueilli les plus grands sommets sous-régionaux, continentaux voire internationaux faisant la réputation de notre pays ainsi que la fierté de nos concitoyens, avait dû être cédé à un groupe étranger pour sa réhabilitation et son exploitation technique et commerciale dans la classe des hôtels 5 étoiles de standard international.
Cependant, l’incapacité des concessionnaires à honorer le contrat malgré les nombreuses interventions du gouvernement d’une part, et d’autre part, les besoins urgents de relance des activités diplomatiques, touristiques, économiques et stratégiques de notre pays ont amené à une réflexion approfondie sur l’urgence d’une réappropriation par l’Etat de ce patrimoine national.
Par ailleurs, la situation géographique de l’ensemble hôtelier du 2 février au cœur de la capitale de notre pays, dans le voisinage immédiat de certaines institutions de la République et de monuments nationaux dont le parlement, l’hôtel de ville de Lomé, la place de l’indépendance, les représentations diplomatiques des pays amis, le siège de certaines organisations internationales, les plus hautes administrations de notre pays, a renforcé la conviction que ce bien ne peut être laissé dans l’état de délabrement dans lequel il se trouve du fait des défauts d’exécution des contrats conclus.
Ces raisons ajoutées à la profonde crise qui secoue l’Etat d’origine du partenaire de notre pays et dont l’issue incertaine ne garantit pas la reprise dans des délais raisonnables de l’exécution des contrats, explique la décision prise par notre pays de se réapproprier, de réhabiliter, de valoriser et de relancer l’exploitation commerciale et technique de ce fleuron de l’hôtellerie togolaise.
Toutes les garanties sont prises et offertes par la législation et les institutions togolaises pour préserver les droits et les intérêts indemnitaires des partenaires de l’Etat.
Le deuxième avant-projet de loi adopté par le Conseil se situe dans le prolongement du précédent projet de loi. Ce projet de loi vise à solliciter, conformément à la loi n° 2012-001 du 20 janvier 2012 portant code de l’investissement, l’autorisation de l’Assemblée nationale, pour permettre à l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche, en abrégé API-ZF de négocier et d’octroyer des exonérations raisonnables en matière fiscale et douanière et strictement nécessaires au besoin de la négociation d’un nouveau contrat de partenariat public privé relatif au financement, à la rénovation, à l'exploitation technique et commerciale et à la maintenance de l'Hôtel 2 Février.
Ces exonérations fiscales et douanières, qui seront mesurées et proportionnées, constitueront la contrepartie de l’Etat au paiement du financement nécessaire à cette opération. Elles permettront d’éviter les contraintes et les coûts liés à un emprunt bancaire classique.
Le troisième avant-projet de loi adopté par le Conseil porte création de la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées.
Compte tenu des incidences néfastes de la corruption sur le tissu économique et social et au regard des engagements internationaux pris par notre pays en matière de lutte contre la corruption, il est apparu nécessaire d’accorder une attention particulière à la prévention, notamment à travers la promotion active d’une culture de la probité, de l’intégrité et de la transparence. Cette démarche est devenue indispensable au bon fonctionnement des différents secteurs actifs de notre pays ainsi qu’à l’assainissement des rapports entre le secteur public et le secteur privé et à l’ancrage de la bonne gouvernance.
En créant la Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, le présent avant-projet de loi répond au souci de renforcer la lutte contre la corruption en établissant une autorité administrative indépendante chargée exclusivement de la prévention de la corruption et d’une collaboration active avec l’institution judiciaire, qui est traditionnellement chargée de la répression. Ce texte vient, en effet, renforcer et compléter efficacement le dispositif répressif de la corruption prévu par le projet de loi portant nouveau code pénal et le projet de loi portant nouveau code de procédure pénale.
Le premier projet de décret adopté par le Conseil est relatif aux contrats de délégation de gestion dans le secteur de l’hydraulique et de l’assainissement en milieu urbain et semi-urbain.
L’Etat a engagé un processus visant à conclure avec la Société de patrimoine eau potable et assainissement en milieu urbain et semi-urbain, en abrégé SP-EAU ainsi que la Togolaise des eaux des conventions lui permettant de mieux gérer ses obligations dans le domaine de l’hydraulique et de l’assainissement en partageant ses responsabilités avec des partenaires expérimentés et compétents.
La convention de délégation de gestion entre l’Etat et la SP-EAU prend la forme d’un contrat de concession prévoyant des travaux de renouvellement, de renforcement et d’extension des installations d’eau potable et d’assainissement.
Un contrat d’affermage consistant essentiellement en un bail comportant des obligations particulières pour chacune des parties est également prévu entre l’Etat et la SP-EAU d’une part et l’Etat et la TDE d’autre part.
Le projet de loi adopté par le Conseil vise à autoriser l’Etat à signer ces projets contrats de concession et d’affermage élaborés et validés suivant un processus participatif. Ce texte permettra au Gouvernement d’assurer une mise en œuvre effective de sa politique de développement du secteur de l’eau et de l’assainissement.
Au titre des communications le Conseil a suivi un exposé conjoint sur la relance du cantonnage qui est une activité consistant à assurer manuellement l’entretien du réseau routier.
Abandonnée depuis 2008, cette pratique s’impose à nouveau aujourd’hui au regard des nombreux avantages qu’elle présente pour la sécurité routière ainsi que la praticabilité du réseau routier surtout en saison pluvieuse.
Le cantonnage permet en effet des interventions rapides sur la totalité du réseau routier pour stopper les dégradations, en minimisant les coûts induits et en contribuant au passage à la création d’emplois. Au regard de tous ces avantages, il est préconisé la reprise des activités de cantonnage au Togo.
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