La loi N°005-009 a été ratifié par le Togo le 3 Août 2005. Et que retenir après neuf années d’application ? C’est ce à quoi s’est attelé le Réseau de Lutte contre la Traite des Enfants au Togo (RELUTET) en commanditant en décembre 2013 une étude avec l’appui de Plan Togo dont les résultats viennent d’être publiés.
Composé de vingt deux pages, le rapport sur l’application de la loi relative au trafic d’enfant rédigé par les tribunaux du Togo concerne la période allant de 2005 à 2013.
Il en ressort qu’au total, 285 cas de trafic d’enfant ont été enregistrés dont 176 ont été condamnés, 71 perdus de vue, 32 non condamnés et 6 en instance.
S’agissant de l’application de cette loi dans les différentes régions, il est à noter vingt deux (22) condamnations, dix (10) acquittements et dix (10) dossiers perdus de vue pour la région des maritimes. Pour les plateaux vingt sept (27) ont été condamnés, onze (11) non condamnés, deux (02) relâchés et deux (02) dossiers perdus de vue, etc.…
Le rapport fait également cas des difficultés rencontrées dans la mise en application notamment les difficultés des juges à s’autosaisir, l’inexistence des juges compétents dans certains tribunaux de l’intérieur prévu pour connaitre des cas des enfants victimes de traite, l’absence de l’aide juridictionnelle et l’inexistence de lieu adéquat de détention d’enfants en cas de détention préventive.
Face à tout ce qui précède le RELUTET suggère à l’Etat un certain nombre de mesures à prendre pour lutter efficacement contre le fléau dans le pays et améliorer le système de collecte des données afin de couvrir tous les aspects de la convention, de veiller à ce que les indicateurs et données soient utilisés pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques, programmes et projets en vue de la mise en œuvre de la convention.
Parmi les recommandations, la réalisation des tournées régulières par les ONG dans les tribunaux, la mise en place d’une plateforme mettant en relation les ONG et les tribunaux, la mise en place des antennes dans chaque chef lieu de préfecture de défense des droits de l’Homme et la mise à disposition des tribunaux des registres destinés aux enfants en conflit avec la loi.
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