L’Assemblée nationale a approuvé la loi portant modification des articles 99,100,153, 403, 404, 419, et 420 de la loi no 2012-014 du 6 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille au cours de la 7ème plénière de sa 2ème session ordinaire.
Ces modifications apportées au Code des Personnes et de la Famille (CPF) de 1980 a pour objectif de renforcer l’égalité des citoyens et promouvoir une grande cohésion sociale mais aussi de réduire en matière de mariage et de succession, les discriminations basées sur le genre, d’assurer l’égalité constitutionnelle et de renforcer la conformité aux conventions internationales ratifiées par le Togo.
Les nouvelles dispositions sont relatives aux effets du mariage, sa dissolution, les successions et ses divers ordres. Elles ordonnent en son article 99 que « la direction de la famille est assurée par les époux qui assument ensemble les responsabilités morale et matérielle dans l’intérêt commun du ménage et des enfants ». L’article 100 dispose que « les droits de chacun des époux dans le mariage et au sein de la famille sont défendus et préservés ». Selon le 403 « la loi reconnaît en matière de succession la coutume du défunt et les dispositions du présent code ». Selon les modifications aux articles 99 et 100, l’obligation d’assumer les charges qui pesait à titre principale sur le mari en tant que chef de famille devra désormais être partagée par les deux époux qui doivent contribuer à proportion de leurs facultés respectives. Conformément à l’article 153 alinéa 2 actuel, la femme ne peut plus représenter le mari en cas de séparation de corps.
Les parlementaires, en approuvant unanimement la loi, entendent apporter des réformes juridiques pour réduire autant que possible les discriminations basées sur le genre et permettre à tous et à toutes de participer dans le respect de l’égalité constitutionnelle au développement du pays. Ils protègent également la femme, l’homme et la famille et promeuvent l’équité en matière de succession.
La démarche des parlementaires soutient que « l’approbation de cette loi propulse le Togo au rang des pays assumant leur engagement international en se dotant des instruments juridiques relatifs à la protection des droits de l’Homme».
