L’étude de la proposition de loi de réformes constitutionnelles introduite par 25 députés de l’opposition parlementaire à l’Assemblée nationale est confrontée à un blocage au sein de la commission des lois constitutionnelles dû au silence du règlement intérieur de l’Assemblée sur son étude de ce genre de loi.
Alors que les députés membres de l’Alliance nationale pour le changement (ANC) demandent à ce que cette proposition soit discutée immédiatement par la plénière de l’Assemblée nationale, ceux de l’Union pour la République (UNIR) exigent à ce qu’elle respecte la pratique parlementaire qui va des travaux en commission à la plénière.
Pour le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales, Gilbert Bawara qui a intervenu lundi soir dans l'émission "Rétro 2014" sur la TVT, la pratique parlementaire à l’Assemblée consacre une jurisprudence. En témoigne le projet de loi rejeté massivement le 30 juin 2014 par les députés qui a été âprement discuté en commission avant de venir à la plénière.
Cette façon pour l’ANC de « s’encombrer d’un formalisme excessif », n’a d’autre but que de bloquer les choses.
« Si l’objectif qui est recherché par la classe politique et le peuple togolais, est le consensus, nous avons aujourd’hui une proposition de loi qui n’est pas le fruit de concertations associations toutes les sensibilités et tous les groupes parlementaires à l’Assemblée nationale. La meilleure manière de rechercher sereinement le consensus, de débattre et de déblayer le terrain pour que les travaux en plénière puissent se dérouler plus aisément, c’est qu’elle doit passer par les travaux en commission », a-t-il conclu.
Pour Me Isabelle Manavi Améganvi, présidente du groupe parlementaire ANC-ADDI, forte du cas du projet de loi de réformes rejeté le 30 juin, les travaux en commission ne garantissent pas que la proposition, une fois arrivée à la plénière soit votée.
Pour obtenir la mise en œuvre des réformes constitutionnelles voulue par la proposition de loi, 73 députés sur 91 doivent voter pour. L’UNIR détient 62 députés, l’ANC-ADDI compte 19, la Coalition Arc-en-ciel, 6, l’Union des Forces de changement (UFC), 2 et deux (2) indépendants.
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