Réformes constitutionnelles et institutionnelles par l’opposition/Pratique parlementaire, nouvelle pomme de discorde entre les députés UNIR et ceux de l’ANC

Politique

Publié le mercredi 31 decembre 2014 | Telegramme 228

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- 16/12/2014

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Présidentielle 2015 et joutes électorales

«La commission est l’organe essentiel de la plénière, elle a pour fonction de préparer le débat législatif en plénière », tel est le rappel fait hier lundi par l’Honorable Klassou à Me Améganvi sur le rôle d’une commission parlementaire.

Dans moins de 48 heures, on parlera de l’année 2014 au passé. Et comme à chaque fin d’année le temps est au bilan et à la rétrospection, la télévision nationale (TVT) n’a pas dérogé à la tradition. Elle a réuni autour d’une table ronde hier lundi les acteurs pour débattre des sujets majeurs de l’année 2014.

C’est ainsi que l’occasion était donnée à deux députés, l’un de la majorité parlementaire, Sélom Komi Klassou, 1er vice-président de l’Assemblée nationale et l’autre de l’opposition, Me Isabelle Améganvi, présidente du groupe parlementaire ANC, de débattre et d’éclairer en toute quiétude l’opinion nationale et internationale sur la suite de la proposition de loi déposée le 20 novembre 2014 par les partis parlementaires de l’opposition.

A ce sujet, il est rappelé que la pratique parlementaire comme l’a bien indiqué le règlement intérieur a été bien respecté notamment le dépôt à la commission des lois, le conseil des présidents, l’annonce à la plénière et l’étude par la commission de loi. Et c’est le passage par la Commission des lois qui est sujet de discorde entre la majorité parlementaire (MP) et les députés de l’Alliance Nationale pur le Changement (ANC), parti d’opposition qui propose que « face à aucune indication donnée sur la procédure d’étude d’une telle loi par l’article 110 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ni par l’article 144 de la constitution, la proposition de loi doit directement passer à la plénière sans faire objet d’étude par la commission de loi ».

Ainsi pour Sélom Komi Klassou, le règlement intérieur et la Constitution togolaise sont restés muets sur les procédures à suivre en cas de l’adoption des lois de révision électorale, mais cela n’empêche guère l’Assemblée du moins de suivre l’habituelle pratique parlementaire, celui de passer au préalable par les études en commission.

«La commission est l’organe essentiel de la plénière, elle a pour fonction de préparer le débat législatif en plénière », a déclaré le 1er vice-président de l’AN, Sélom Komi Klassou. Allant de ses explications, le 1er vice-président a ramené Me Isabelle Améganvi, sur le parcours de l’Assemblée nationale. « Si vous dites que le règlement intérieur et la Constitution sont restés muets sur les procédures à suivre pour l’adoption d’un si important texte, comment on peut comprendre que de par le passé même la proposition envoyée par le gouvernement a suivi ce cours et pour vous cela ne pourrait pas être possible ?

Et d’ailleurs ce n’est pas le seul cas d’adoption sur laquelle notre règlement intérieur et la Constitution sont restés silencieux, il y a aussi pour les traités internationaux, mais cela ne nous a pas empêché que le texte que nous avons tous adopté il y a quelque jours, celui du Conseil de l’entente soit passé par la même commission avant d’être introduit à la plénière », a fait constater Sélom Komi Klassou.

Et face à cet imbroglio, le président de l’Assemblée Nationale, Dama Dramani a au cours des débats annoncé la saisine dans les prochains jours la Cour Constitutionnelle afin de dire ce qui est de droit. Espérons que cela se fera dans les huit jours prévus par la législation afin de situer l’opinion nationale et internationale sur cette interprétation de la loi que fait les partis parlementaires.

Charles D., Lomé (Telegramme228)

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