Le 20 novembre dernier, 25 députés de l’opposition ont introduit une proposition de loi de révision constitutionnelle à l’Assemblée nationale pour que les réformes constitutionnelles concernant la limitation du nombre de mandats présidentiels et les élections à deux tours soient faites.
La proposition a été communiquée à la Conférence des Présidents et aux députés à la plénière. Le texte avait également été envoyé au gouvernement pour observation avant d’être retourné à l’Assemblée nationale. Les débats en commission des lois devraient être actuellement évolués si l’Alliance nationale pour le changement (ANC) avait laissé les choses se dérouler normalement.
Mais les députés de l’ANC ont indiqué que l’article 110 du règlement intérieur du parlement et l’article 144 de la Constitution n’ont pas prévu que les textes de révision Constitutionnelle passent pas la Commission des lois.
Selon Isabelle Améganvi, Président du Groupe Parlementaire ANC, tant que les textes n’ont pas parlé de l’examen du texte en Commission des lois, la proposition devrait atterrir directement à la plénière pour que les députés délibèrent.
Komi Klassou, le 1er Vice-Président de l’Assemblée nationale explique aux députés de l’ANC que la commission est l’organe essentiel de la plénière, elle a pour fonction de préparer le débat législatif en plénière et que le texte devrait être étudié conformément à la pratique parlementaire. Mais à l’ANC, on ne compte pas céder.
Cette situation a créé un blocage sur l’examen du texte et l’Assemblée nationale a entrepris de saisir la Cour Constitutionnelle sur la conduite à tenir.
Ainsi que saisine du Président de l’Assemblée nationale, la Cour Constitutionnelle vient de débouter l’ANC sur cette exigence qui retarde les réformes. Dans son avis, la Cour Constitutionnelle indique qu’au vu des textes en vigueur, la Commission des lois Constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale est pleinement compétente pour l’examen au fond de la proposition de loi de révision de la Constitution dont elle est saisie.
Elle indique que cela participe de la recherche du Consensus préconisée par le protocole additionnel de la CEDEAO et de la Charte de l’Union Africaine pour que la majorité n’impose pas à la minorité sa loi.
Pour la Cour, l’Absence de consensus ne doit pas porter sur l’examen de la proposition de loi mais sur les modalités d’adoption de celle-ci.
Voilà qui est désormais clair pour tout le monde. L’essentiel est d’œuvrer maintenant pour arracher les réformes et il ne sert à rien de soulever des exceptions et des exigences qui ne font de que retarder les choses.
