« La commission des lois est bien compétente pour examiner une proposition de loi »
Saisie par le président de l’Assemblée Nationale à propos des tiraillements stériles sur la procédure qui bloque la révision du projet de loi portant modification de la constitution, la Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt qui est sans appel.
« Seule la Commission des lois est habilitée à étudier au fond une proposition de loi aux fins d’établir un présenté ensuite en plénière », indique l’arrêt.
Cet arrêt met fin aux divergences qui s’érigent au parlement depuis quelques semaines entre le Groupe parlementaire Alliance Nationale de Changement (ANC) (opposition) et celui du pouvoir.
Pour l’ANC, la commission des lois n’est pas habilitée à faire l’étude de la révision de la proposition des lois portant modification avant de la soumettre à la plénière.
Cet avis n’est pas du tout partagé par l’honorable Tchao Christophe du groupe parlementaire de la majorité, qui recadre les conditions dans lesquelles doivent se dérouler une modification de la constitution contrairement à une loi organique.
«Les problèmes d’interprétation de règlement intérieur entre les articles de l’ANC cause le blocage. Comment un projet de loi doit passer directement à la plénière? Universellement c’est d’abord à la commission de trouver un consensus, de faire un travail de fonds et d’arrondir les angles avant son adoption. Aucun des articles du règlement intérieur de l’assemblée les 110 et 144 n’ont jamais prévu les procédures pour changer une constitution mais ce qui est recommandé c’est que la procédure à adopter pour passer à la modification de la constitution au Togo se résume à l’accord des 4/5 des députés à l’assemblée nationale »,a t-il expliqué.
Une proposition de loi en juin dernier a été rejetée par les députés sur une question de rétroactivité et de son application immédiate avancée par l’opposition parlementaire. ... suite de l'article sur Autre presse
