La commission des lois de l’Assemblée nationale siège depuis ce matin pour examiner de nouveau la proposition de loi déposée par une vingtaine de députés de l’opposition. Le texte recommande une limitation du mandat présidentiel et l’organisation d’une élection majoritaire à deux tours.
Des représentants de l’opposition sont présents.
La majorité n’est pas hostile à deux mandats de 5 ans pour le futur chef d’Etat, mais pas question de rétroactivité. L’ANC et l’ADDI s’accrochent à cette demande. Un moyen, pensent-ils, d’exclure du jeu le président Faure Gnassingbé qui achève son deuxième mandat et qui, notons le, n’a pas fait acte de candidature pour le moment.
Certaines formations comme le CAR vont même jusqu’à introduire une notion inconnue jusque là, la semi-rétroactivité ! Le mandat déjà effectué serait comptabilisé, ce qui laisserait au sortant la possibilité d’en effectuer un dernier.
A ce stade, il est bon de rappeler aux élus deux principes : le caractère universel de la non-rétroactivité et le fait qu’une loi ne dispose que pour l’avenir.
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