Interview exclusive de l’ex président de l’Assemblée nationale, Ouattara Natchaba Fambaré

Politique

Publié le mercredi 28 janvier 2015 | icilome

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Ouattara Natchaba Fambaré, Prof de droit public, ancien président de l`Assemblée Nationale togolaise.

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Togo - Dans une interview exclusive à www.icilome.com, Ouattara Natchaba Fambaré, ex président de l’Assemblée nationale parle des réformes constitutionnelles et institutionnelles, la candidature de Faure Gnassingbé, les motivations qui ont conduit à la modification de la Constitution de 2002 etc.

Icilome.com:Présentez-vous ?

Ouattara Natchaba Fambaré : Je suis Ouattara Natchaba Fambaré, Prof de droit public, ancien président de l’Assemblée Nationale togolaise

Icilome.com: Ancien président de l’Assemblée nationale sous feu Gnassingbé Eyadema, pouvez-vous nous expliquer les motivations qui ont conduit à la modification de la constitution en 2002 ?

Ouattara Natchaba Fambaré : La modification de la Constitution en 2002 était soutenue par de nombreux impératifs. D’abord, je voudrais dire que cette Constitution n’a pas été modifiée en catimini, comme nos adversaires le font croire. Je rappelle seulement que le 1er mai 2002, lors de la dernière session du Comité paritaire de suivi (CPS) tenu dans les locaux de l’UNESCO à Paris, en présence des facilitateurs Français, Allemands et Européens, j’avais annoncé à l’opposition que si vous ne venez pas à l’élection législative anticipée, mon parti le RPT risque d’avoir une majorité suffisante, alors dans ce cas, nous allons modifier la Constitution.

Donc, ils étaient tous prévenus. Pour aller à votre question. D’abord, au sortir de la Conférence nationale on a mis en place la Constitution de 1992 qui ait subi un premier toilettage (puisque c’est l’usage consacré) de son préambule après le coup de force contre Joseph Koffigoh; et cela, en présence de tous les leaders de l’opposition. On a nettoyé le préambule de cette Constitution. Bien sûr, elle a été adoptée par référendum. Nous sommes allés aux élections et vous savez qu’elle a été la configuration de l’Assemblée à l’issue des élections de 1994.

Donc, conformément à cette Constitution, le président Gnassingbé Eyadema devait demander à l’opposition qui avait la majorité (CAR-UTD réunis) de fournir un Premier ministre. Je vous passe les détails.

Finalement, c’est Edem Kodjo qui a été nommé Premier ministre. Mais à la grande surprise de tout le monde, ses collègues de l’opposition, principalement du CAR ne lui ont pas donné leur voix à l’occasion de l’adoption de son programme devant les députés. A partir de ce moment, M. Kodjo était assis entre une majorité qui n’existe plus et un RPT qui se trouvait finalement sauveur, majoritaire. La Constitution a été appliquée, mais dès les premiers moments, nous avons eu des obstacles réels dans le fonctionnement des institutions où les pouvoirs entre le président Eyadema et le PM n’étaient pas bien répartis à savoir que, les deux personnalités intervenaient pratiquement sur la même matière.

Mais, qui devait intervenir en premier? Et ça posait des problèmes. Nous allions de blocage en blocage, même le budget de M. Kodjo n’avait pas été adopté. Nous avions dû l’adopter un 12e provisoire et par après le budget a été adopté. C’était vraiment un choc, ça veut dire que cette Constitution n’était pas vraiment prévue pour supporter une cohabitation, c’est-à-dire, une absence d’harmonie entre les députés majoritaires qui soutenaient le Premier Ministre et l’opposition qui était le RPT. Nous ne sommes pas allés à la rupture en ce moment-là, c’était dû essentiellement aux deux personnalités. M. Edem Kodjo et Gnassingbé Eyadema qui se connaissaient d’abord de longues dates, mais aussi chacun d’eux avait une autre idée de ce que doit être l’Etat, ses intérêts essentiels. Chacun a su mettre de l’eau dans son vin et nous avons avancé jusqu’en 1996 où on pensait que, M. Kodjo aurait pu à l’occasion des partiels avoir le nombre de députés qu’il fallait.

Curieusement, ses collègues de l’opposition ne se sont pas présentés à ces élections. Et donc, c’est venu conforter la majorité du RPT, puisque nous nous sommes trouvés face à l’UTD à Notsè, Mango et ailleurs. Nous avons raflé les sièges, donc finalement le RPT est devenu majoritaire. Pour autant, Eyadema n’a pas changé les données, mais Kodjo a estimé qu’à partir de ce moment, je ne peux même pas revendiquer une majorité initiale qui s’est disloquée. Le PM Kodjo est parti. Et nous avions pris Kwassi Klutsé.

Voilà la première application de la Constitution. Il y a des heurts. Pourquoi il y-a-t-il des heurts? Parce que ceux qui ont rédigé la Constitution de la Conférence nationale, l’ont rédigé dans une majorité minoritaire dans le pays. Ils se sont retrouvés plus que 90 personnes et la sensibilité RPT était exclue. Donc, c’est ce qu’ils voulaient que eux, ils ont mis dans la Constitution. Seulement, ils ont oublié qu’en retransposant les principes constitutionnels occidentaux, notamment français, allemand, américain et plus une dose béninoise, cela ne pouvait pas fonctionner dans le contexte togolais. Fallait-il garder cette Constitution qui ne marche pas?

La deuxième raison qui m’a amené à dire qu’il faut prendre cette Constitution juste si nous n’allons pas la changer, c’est qu’ il ne fallait pas que la Constitution soit un facteur d’élimination de certains. Et la Constitution de 1992 avait un seul objectif premier: avant d’atteindre Eyadema, il fallait empêcher Me Koffigoh d’être candidat à l’élection présidentielle de 1993.

On a vu son âge et ils ont écrit: nul ne peut être candidat à la présidence s’il n’a pas 45 ans révolu. Or Koffigoh ne les avait pas. Quoiqu’on dise, Me Koffigoh, c’est un collègue de classe, on a étudié ensemble. Je trouvais que ce n’était pas bon. Il fallait lui laisser la possibilité de se présenter avant qu’il ne soit battu ou bien élu ou que lui-même dise non, j’ai assumé la transition, je ne me présente pas. On a voulu se servir sur cette disposition de la Constitution contre Koffigoh et l’en empêcher de se présenter. Il fallait donc rectifier.

Le 3e élément, c’est que si nous admettons dans la même constitution qu’à 25 ans, on peut être député, pourquoi attendre 45 ans pour être président. Ce n’est pas possible. Si on dit 45 ans, et au delà? Si quelqu’un a 95 ans, il peut être candidat?

Dernier élément qui nous a conduit à modifier la Constitution, c’est que nous avons compris que l’opposition nous amenait dans un chemin sans issue, a savoir qu’elle n’avait personne qui se dégageait pour assurer l’alternance au cas où nous avons appliqué deux mandats de 5 ans. Au moment où la Constitution tirait vers sa fin, objectivement il n’y avait personne qui faisait l’unanimité dans l’opposition pour que celui-là puisse s’il y a alternance rassembler. Vous connaissez les rapports des forces dans ce pays. Si même le RPT ne peut pas gagner les élections, il ne pouvait être suffisamment fort qu’aucun ne pouvait pas être président du Togo sans les voix du RPT. Et de l’autre côté, il n y avait personne.

Nous avions pensé enfin et c’est personnel. C’est le peuple souverain qui élit ses dirigeants. On peut vous mettre 20 mandats mais le jour où le peuple décide que votre mandat est fini, en cours ou pas, il va finir. Vous pouvez prester serment aujourd’hui, un mois après, le peuple pourra dire: votre mandat est fini; c’est à dire l’inadéquation, la confrontation entre le chef et le peuple lorsqu’il n’y a plus ce flux, allant et venant, le mandat sera terminé.

Le fait de dire que deux mandats ça suffit ou trois mandats ou quatre mandats, cela veut dire qu’il faut que celui-là parte et qu’un autre vienne. D’accord, cet autre viendra d’où? Ca veut dire que celui-qui termine son mandat, le peuple veut qu’il soit ou bien ne veut pas, parce que c’est le chemin le plus court.

Sur le plan du droit constitutionnel, la théorie de limitation de mandat n’est pas un principe constitutionnel. Si cela avait été le cas, pourquoi la Constitution américaine n’a procédé à la limitation de mandat qu’après la 2e guerre mondiale. Celle française qui nous sert de modèle a commencé la limitation quand? Récemment.

Ensuite, si c’est pour des principes démocratiques, dans le mode électoral britannique, le Premier ministre peut faire 2,3,4 mandats. Il en est de même en Allemagne, au Japon. En Inde, c’est la plus grande démocratie. Nous, nous sommes une démocratie croupion et on pense que, pour changer les dirigeants, voilà ce qu’il faut faire.

Moi je dis pour changer les dirigeants, il faut instruire les peuples et les populations de ce qu’ils doivent savoir et de comment ils doivent voter. C’est ça qui est démocratique. Tout ce que nous avons étudié en 1ere année de droit, jusqu’à nos années de Doctorat et devenir Prof nous-mêmes Prof, moi je n’ai jamais vu quelque part que c’est la limitation de mandat qui est la norme constitutionnelle fondamentale qui fait la démocratie. Et de surcroit, ce n’est pas l’élection qui fait la démocratie. Voilà pourquoi nous avions eu à le faire en 2002 en concertation avec beaucoup de présidents de l’Assemblée nationale de la sous –région qui n’ont pas pu prendre leur courage à deux mains, mais ils m’ont dit, M.Natchaba, vas-y on te soutient. Et c’est vrai, après nous avions fait des émules. Aujourd’hui, ceux qui nous ont combattus, lorsqu’ils ont voulu revenir à ça, ils ont été rattrapés par l’histoire. Voilà pourquoi nous avons changé la Constitution. Une constitution n’est pas figée dans le marbre, elle doit s’adapter à son temps. Je ne suis pas un fanatique des mandats illimités autant je ne suis pas un fanatique de changement de 2 ans, 3 ans etc. Regarder les pays qui ont fait ça, ils sont où maintenant ? On a fait la limitation de mandat au Mali, ATT n’a même pas fini les deux mandats. Le pays s’est trouvé dans la guerre. Chaque peuple à sa spécificité. On ne peut pas prendre l’expérience béninoise pour l’appliquer ici. Le Togo aussi. La constitution résulte de l’histoire d’un peuple et s’adapte à son temps. Et c’est François Mitterrand qui le dit : les constitutions sont obligées de s’adapter à leur temps.

Icilome.com: Aujourd’hui cette constitution modifiée crée la polémique, est ce que vous, constitutionnaliste, vous regrettez l’acte posé?

Ouattara Natchaba Fambaré : Non, un homme politique avant d’agir pense très bien, s’entoure de garantie, d’avis conformes ou contraires, c’est ce que j’ai fait. Je ne regrette pas la modification de 2002, je ne la regrette pas. Jusqu’à présent, rien ne prouve que cette modification est inopportune. Je suis heureux que cette modification est intervenue en 2002 puisque, ce n’était pas du tout à l’unanimité que le RPT a fait cette modification. Il y avait des gens en son sein qui étaient opposés. Quoi de plus démocratique.

Moi je ne regrette pas ce qui s’est passé. Aujourd’hui, le pays continue à évoluer.
Si nous estimons que nous sommes suffisamment murs, que nous avons suffisamment de données qui nous permettent de faire deux mandats et on ne fait pas 3 mandats consécutifs ou un seul mandat etc, c’est l’évolution actuelle qui nous permettra de démontrer. Mais je ne vais jamais cautionner une modification qui sert à une personne ou satisfaire l’ambition d’un individu dont le village n’est jamais garanti.

Icilome.com: Au terme des deux mandats de Faure Gnassingbé, une partie de son opposition dit non à sa 3e candidature. Est-ce qu’en réalité, ily a débat ou non sur la candidature de Faure Gnassingbé en 2015 ?

Ouattara Natchaba Fambaré : Non, il n’y a aucun débat. Faure Gnassingbé est légitime à se présenter en 2015. Dire le contraire, c’est aller contre la vérité et aller contre la constitution togolaise. La constitution n’a pas limitée le mandat présidentiel. Nous sommes toujours dans la Constitution. D’ailleurs vous me parlez de l’opposition, laquelle ? Il y a aujourd’hui une opposition plurielle. Laquelle ? Moi ce que je pense est que l’opposition doit aller auprès des masses non pas pour dire, ah, nous voulons qu’il s’arrête mais nous voulons être élue. C’est ce que je leur conseille. Aujourd’hui, tout ceux qui font ce schéma que Faure Gnassingbé n’a pas le droit de se représenter, mais comment on détermine ce droit ? On détermine le droit par le droit positif et le droit positif du Togo. C’est que le mandat n’est pas limité.

Icilome.com : Concernant les réformes constitutionnelles et institutionnelles, M Faure Gnassingbé a mis en place, une commission pour la relecture de la constitution. Est-ce la solution ? Quelle est la portée d’une telle décision pour le futur ?

Ouattara Natchaba Fambaré : Moi je crois que le président a eu une idée géniale de proposer cette commission, parce qu’au fond quand nous sommes sortis de Ouaga avec la recommandation qu’il fallait faire des réformes constitutionnelles et institutionnelles, c’est par là que nous devons commencer. Mais, les gens de l’opposition qui se sont succédés au poste de premier ministre, n’ont même pas avancés d’un seul trait sur les réformes.

Aujourd’hui, ils se sont retrouvés, ils ont fait des propositions : l’opposition a fait sa proposition, le parti au pouvoir a fait sa proposition qui a été rejetée par l’assemblée nationale. Maintenant, l’opposition a donné une proposition de loi et qui circule en balle de ping-pong. Mais le chef de l’état gère tout le Togo et non pas seulement des morceaux. Il doit anticiper puisque manifestement, comme une partie de l’opposition le dit, ce texte ne pourra jamais passer puisqu’ils disent que le texte ne pourra jamais passé par la commission de lois. Je ne sais d’où ils tirent ça. Je suis désolé que ce soit de grands juristes qui disent ça pour tromper la population. Il faut trouver un consensus pour avancer. Unir aujourd’hui ne peut pas à elle seule procéder à la modification de la constitution et l’opposition de même. Donc ils doivent se mettre ensemble ce qui suppose qu’ils aboutissent à un consensus et c’est ce que dit la CEDEAO, l’UA. Le consensus ne veut pas dire que toi, viens t’ajouter à moi, non. Le consensus c’est que je fais un pas, tu fais un pas aussi. Quel est le pas que l’opposition fait ? Pas un seul. Elle demande seulement à Unir de baisser la culotte et de se faire botter les fesses. Unir, ce n’est pas simplement ceux qui sont à l’Assemblée nationale. Unir c’est toute une structure de gens qui sont là et qui ont désigné des représentants. Nous ne baisserons jamais le pantalon pour nous faire botter les fesses.

Le président Faure, voyant ce qui est en train de se passer, tenant compte de l’évolution aussi du monde et dans la sous-région, prend l’initiative en s’appuyant sur les recommandations de la CVJR. Moi je crois que cette commission devra être mise en place depuis, même au sortir de Ouaga, c’est par là qu’on devait commencer ; parce que pour modifier une constitution, il faut s’appuyer sur l’histoire politique du pays, connaître toutes les données du pays. Si non, notre pays a une histoire. Nous avons été une colonie allemande puis française. Or, les deux colonisations ont eu pour résultat ou objectif de gommer ce que nous avons comme organisation politique. Est-ce qu’avant l’arrivée des allemands ou français, il n’y avait pas de chefferie ? Nous n’avons pas de royaume ? Quand est ce que nous avons puisé dedans pour dire ça et ça peuvent nous servir ?

Icilome.com : Les élections présidentielles auront certainement lieu avant la fin du 1er trimestre de cette année ? Quel message avez-vous à l’endroit des populations et des acteurs politiques ? /b>

Ouattara Natchaba Fambaré : Vous savez, dans un pays, il doit y avoir deux constances : une obligation de réformes mais aussi une obligation des échéances électorales. L’obligation de réformes est une obligation de moyen c’est-à-dire vous faites tout et ça améliore votre système de gouvernance. Mais vous ne pouvez pas sous prétexte que vous avez des réformes à faire, dicté par la constitution pour vous soustraire à vos obligations constitutionnelles, celles de tenir les échéances électorales. Et c’est ce qui va se faire en 2015. Maintenant, ce que je souhaite pour mon pays, c’est que chacun ait la mesure aussi bien de la mouvance présidentielle que de nos frères de l’opposition qu’on rende cette élection pacifique par nos propos d’abord ensuite par la façon de faire la campagne. Que ce soit une élection pacifique et que le meilleur gagne. Mais quand on commence à s’agiter, à faire du bruit, nous avons déjà connu par le passé, cela ne nous a rien donné. Je ne souhaite pas qu’il y ait des dérapages. Je sais que le gouvernement est en train de prendre des mesures mais c’est aux acteurs politiques de mener une campagne civilisée pour que nous puissions aller aux élections sans que les gens ne quittent le pays pour aller au Bénin, au Ghana et que dans les marchés, les marchandises deviennent rares parce qu’il y a des élections, il n’y a pas la mort. Du moins il ne faut pas qu’il y ait de morts. Il faut que nous soyons fraternels les uns envers les autres et que nous allons aux élections, c’est une obligation de résultats parce que, si on ne va pas aux élections, on serait dans le vide. Et si on n’est dans le vide, tout peut arriver. L’obligation de réformer un régime, c’est tout le temps. On doit aller aux élections, mais les réformes peuvent aussi se poursuivre. Fin

Interview réalisée par A L Y.

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