Le CAP 2015 prend la Cour Constitutionnelle en flagrant délit de contradiction

Politique

Publié le samedi 7 fevrier 2015 | Togo Breaking News

© aLome.com par Lakente Bankhead
CAP 2015 dénonce l`attitude du parti UNIR sur les discussions parlementaires sur la proposition de loi de revision de la constitution.
Lome, le 26 Janvier 2015, Siege de l`Alliance Nationale pour le Changement (ANC). Les responsables de Combat pour l`Alternance Politique en 2015 (CAP 2015) étaient face a la presse hier apres-midi. Ces derniers imputent au parti UNIR (au pouvoir) la responsabilité de l`echec des discussions parlementaires sur la proposition de loi de revision de la constitution.

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Le Communiqué du 2 février dernier de la Cour Constitutionnelle n'a pas fini de faire réagir la classe politique togolaise. Dans son communiqué, la Cour a indiqué que « qu’aux termes de l’article 61 de la Constitution du 14 octobre 1992, le scrutin relatif à l’élection présidentielle doit être ouvert 75 jours au plus tôt et 60 jours au plus tard avant la fin du mandat présidentiel en cours ».

De même, elle avait noté « que le mandat de l’actuel Président ayant débuté le 04 Mai 2010, date de la prestation de serment, ce mandat prendra fin le dimanche 03 mai 2015 et qu’en conséquence le scrutin doit être ouvert sur convocation du corps électoral au plus tôt le 17 février 2015 et au plus tard le 05 mars 2015». Après une sortie du ministre de l'administration territoriale, Gibert Bawara, le président de la Cour Aboudou Assouma est revenu sur son communiquée et a dédit ce que son institution a préalablement annoncé.

Dans une déclaration rendue publique vendredi, le CAP 2015 relève que ce qui est important de relever dans la disposition constitutionnelle de l’article 61 de la Constitution et que la Cour Constitutionnelle met en exergue, est que le scrutin relatif à l’élection présidentielle doit avoir lieu impérativement entre le 17 février 2015 au plus tôt et le 05 Mars 2015 au plus tard, pour rester en conformité avec la Constitution.

Le CAP 2015 fait remarquer que le communiqué de la Cour Constitutionnelle du 2 février 2015 n’est pas différent du communiqué que la même Cour Constitutionnelle a publié le 13 Mai 2009, à la veille des élections du 4 Mars 2010.

En 2009, Aboudou Assouma écrivait: « la Cour Constitutionnelle rappelle que la question de la date de l’élection présidentielle est réglée par les articles 61 et 64 de la Constitution du 14 octobre 1992 et l’article 98 du code électoral. Aux termes desdites dispositions, l’élection présidentielle doit se dérouler soixante-quinze (75) jours au plus tôt et soixante (60) jours au plus tard avant la fin du mandat présidentiel en cours. Le mandat du Président sortant ayant débuté le 4 Mai 2005, date de prestation de serment, il est donc aisé de déterminer la date de l’élection présidentielle de 2010 au regard de l’article 98 du code électoral. Ainsi la date probable de l’élection présidentielle de 2010 se situe dans la période du 18 février au 5 mars 2010 ». C'est à la suite de ce rappel que l’élection présidentielle de 2010 s'est tenue le 04 mars 2010.

"Depuis 2010, la Constitution du 14 octobre 1992 n’ayant pas changé d’un iota, il n’y a aucune raison à ce que la Cour Constitutionnelle proclame autre chose ou que son Président veuille faire du rétropédalage par sa mise au point du 03 février 2015", écrit Brigitte Adjamagbo-Johnson.

Selon Mme Adjamagbo-Johnson, la Cour Constitutionnelle ne peut pas avoir deux interprétations différentes de la même loi. "Elle n’est pas là non plus pour rendre des services, mais pour dire le vrai droit. La Cour Constitutionnelle perdrait définitivement le peu de crédibilité qui lui reste en affirmant le contraire de ce qu’elle a écrit le 13 mai 2009 et le 02 février 2015", précise-t-elle dans la déclaration.

Pour le CAP 2015, ce n’est pas le corps électoral qui doit être convoqué par le gouvernement entre le 17 février 2015 et le 05 mars 2015, mais c’est bien le scrutin qui doit être ouvert entre ces deux dates, c’est-à-dire que l’élection doit avoir lieu entre ces deux dates.

La responsable du CAP 2015, se référant au "Vocabulaire Juridique Gérard CORNU" explique qu'en droit électoral le scrutin est défini comme « l’ensemble des actes constituant l’opération électorale proprement dite : il comprend le dépôt par les électeurs de leur vote, le dépouillement, la proclamation des élus. Ce terme est parfois pris comme synonyme de : élection ou vote ».

Pour la Secrétaire générale de la CDPA, l’élection doit avoir lieu entre le 17 février 2015 et le 05 mars 2015 et non pas comme le suggèrent illégalement certains ministres du Gouvernement, que le corps électoral doit être convoqué entre ces deux dates. "Le corps électoral aurait pu être convoqué en Décembre 2014 ou à une autre période avant les dates sus-indiquées, mais l’élection doit se dérouler et avoir lieu entre ces deux dates", note-t-elle.

Le débat est complètement relancé et la Cour Constitutionnelle est prise en flagrant délit de mensonge en affirmant le contraire de ce qu'elle-même a écrit en 2009.

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