Pr Komi Wolou : «Il n’appartient pas à un ministre de déterminer une date pour les élections en dehors des délais constitutionnels»

Politique

Publié le lundi 9 fevrier 2015 | AfreePress

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M. Komi WOLOU, professeur de Droit á l’Université de Lomé

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Togo - Si la date de l’élection présidentielle prochaine n’est pas fixée entre le 17 février et le 5 mars 2015, « selon l’avis de la Cour constitutionnelle », le Togo est parti pour tenir le scrutin présidentiel dans les délais qui ne sont pas « constitutionnels ».

C’est ce qu’a essayé d’expliquer ce dimanche dans l’émission « 12-13 » de la radio Nana FM, l’agrégé des facultés de droit, Pr Komi Wolou, porte-parole du Pacte socialiste pour le renouveau (PSR), parti membre du Combat pour l’alternance politique en 2015 (CAP 2015).

« Mais si le ministre dit que les élections auront lieu en avril, bien évidemment, il se situe dans des délais qui ne sont pas des délais constitutionnels. Une fois encore, ce régime bafoue et foule au pied la Constitution », a-t-il ajouté.

Le délai du 5 mars, selon lui, ne peut être tenu « matériellement », ce qui risque de créer « une situation de vide juridique et d’insécurité », a laissé entendre le responsable du CAP 2015.

Comme solution, il a proposé que les acteurs politiques dans leur ensemble, fassent preuve « d’humilité », s’asseyent et discutent aussi bien des questions de réformes et de la date des élections.

Il a certes reconnu que c’est le gouvernement qui fixe la date de l’élection présidentielle par décret mais dans le cas actuel, le gouvernement seul ne peut le faire, encore moins, un ministre. « Il n’appartient pas à un ministre, même s’il est ministre de l’administration territoriale, de déterminer unilatéralement une date en dehors des délais constitutionnels », a-t-il indiqué.

Il faut dire que cette position de M. Wolou est la réponse aux propos tenus par le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de collectivités locales, Gilbert Bawara pour qui l’élection présidentielle va se tenir en mi-avril 2015, conformément au communiqué critiqué de la Cour constitutionnelle.

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