-Les acteurs politiques de l’opposition semblaient avoir tiré un trait sur la problématique de la mise en œuvre des réformes, absorbés par les préparatifs de l’élection présidentielle à venir. Mais c’est loin d’être le cas. Le chef de file de l’opposition, Jean-Pierre Fabre, a adressé un nouveau courrier le 10 février dernier à Faure Gnassingbé, afin de le relancer sur l’urgence de cette question et la fixation d’une date consensuelle pour le scrutin.
Avec cette énième correspondance dont ampliation a été faite à certains chefs d’Etats africains qui s’intéressent au dossier togolais, Jean-Pierre Fabre a tenu à attirer l’attention de son interlocuteur «sur l’impossibilité de tenir les délais indiqués par la Cour Constitutionnelle, pour la prochaine élection présidentielle, dans son avis du 02 février 2015 et sur la situation créée par la mise au point de cette même Cour, le 03 février 2015 », rappelant les contradictions d’Aboudou Assouma et les siens et relevant fort utilement que l’avis du 2 février n’est pas différent de celui émis le 13 mai 2009 fixant la date du scrutin du 04 mars 2010.
«Il est inexact d’affirmer que la période du 17 février 2015 au 05 mars 2015 est celle de la convocation du corps électoral. Quant à la date de « mi-avril » annoncée par le ministre de l’Administration territoriale, elle est manifestement hors délai constitutionnel », fait-il constater. Pour lui, «la violation des délais constitutionnels est amplement établie et impose une organisation consensuelle de la prochaine élection présidentielle ».
Jean-Pierre Fabre rappelle au passage les dispositions du protocole A/SP1/12/01 de la Cedeao sur la démocratie et la bonne gouvernance qui a valeur de principes constitutionnels communs à tous les Etats membres, notamment l’article 2 alinéa 1 qui recommande que les élections se tiennent aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales.
«Dans la situation présente d’impossibilité de respecter la période fixée par la Constitution, la Ceni n’est plus légalement fondée à proposer au gouvernement une date pour la fixation de la date du scrutin. Il est évident, au regard de la loi, que ni la Cour Constitutionnelle, ni le gouvernement n’ont le pouvoir d’allonger ou de raccourcir les délais dans lesquels le scrutin doit être ouvert et les candidatures déposées », souligne-t-il.
Et en sa qualité de Chef de file de l’opposition, Jean-Pierre Fabre exige, « dans l’intérêt de la paix sociale, que la prochaine élection présidentielle s’organise de manière consensuelle, après un accord politique permettant la réalisation des réformes prescrites par l’Apg et la détermination d’une date précise pour l’élection présidentielle ».
Faut-il le relever, le courrier a été adressé à Faure Gnassingbé depuis le 10 février. Mais malheureusement, deux bonnes semaines après, il n’a pas daigné y répondre.
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