Affaire Kpatcha Gnassingbé : Toutes les condamnations "sont nulles et de nul effet", une fois que "le droit à un procès équitable n’est pas respecté" (Avocats)

Politique

Publié le vendredi 5 juillet 2013 | Savoir News

© Savoir News par DR
Kpatcha Gnassingbé

Vos outils

REAGISSEZ

Toutes les condamnations "sont nulles et de nul effet", une fois que "le droit à un procès équitable n’est pas respecté", ont estimé ce jeudi lors d’une conférence de presse, les avocats de Kpatcha Gnassingbé. Ces derniers sont montés au créneau, au lendemain d’un arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO dans "l’affaire Kpatcha Gnassingbé contre le gouvernement togolais".

Dans sa décision, la Cour a estimé que les droits des requérants à un procès équitable a été également "violé en raison de l’utilisation au cours du procès diligenté contre les requérants des preuves obtenues sous les actes de torture".

Mais elle déclare "non établies l’arrestation et la détention arbitraires alléguées par les requérants". Elle affirme que l’Etat togolais "n’a pas violé le droit à la liberté des requérants" et que "la violation du droit à la santé alléguée par les requérants n’est pas prouvée".

La Cour juge également "qu’il n’y a pas de violation du fait que c’est la procédure de flagrant délit qui a été utilisée par la juridiction nationale en vertu des dispositions constitutionnelles de cet Etat membre".

"Le droit des requérants à être jugés dans un délai raisonnable n’a pas été violé. (...) la détention des requérants étant fondée sur une base légale, et n’étant pas arbitraire, il n’y a pas lieu à ordonner leur libération. L’état togolais n’a pas violé le droit à la visite des requérants", souligne la Cour dans son arrêt.

Pour les avocats de Kpatcha Gnassingbé, toutes les condamnations "sont nulles et de nul effet", une fois que "le droit à un procès équitable n’est pas respecté".

"Lorsque le droit à un procès équitable n’est pas respecté, c’est tout le procès qui se trouve anéanti. Autrement dit, toutes les condamnations sont nulles et de nul effet. Les gens ont trop vite fait de dire que la Cour ne demande pas qu’on libère Kpatcha Gnassingbé et ceux qui sont encore en prison", a indiqué Me Djovi Gally.

Selon lui, l’immunité parlementaire de Kpatcha Gnassingbé a été bel et bien violée, contrairement à ce que pense la Cour.

"La Cour dit que l’immunité parlementaire de Kpatcha Gnassingbé n’a pas été violée, parce que sa détention et ce procès ont eu lieu conformément aux dispositions constitutionnelles (procédure de flagrant délit). Là, la Cour se trompe de manière catégorique. Nous ne pouvons pas accepter ça, parce qu’il y a une différence de nature entre le flagrant délit et la réalité de l’immunité parlementaire", a-t-il souligné.

"Kpatcha Gnassingbé doit être libéré, parce que l’élément essentiel du dispositif du droit a été violé", a renchéri Me Zeus Ajavon.

Notons que la Cour a ordonné à l’Etat togolais de payer aux requérants en réparation des dommages subis et en dommages-intérêts toutes causes confondues, la somme de 20 millions de francs CFA à chacun des requérants victimes des actes de torture tels que listés dans le rapport de la CNDH et reconnu par l’Etat togolais. Elle demande également à l’Etat de payer la somme de 3 millions de francs CFA aux autres requérants n’ayant pas subis des actes de torture.

Ce jeudi, le gouvernement togolais a promis de mettre en œuvre, les "différents volets" de la décision de la Cour "dans l’intérêt de toutes les parties".

"Le Gouvernement garde le cap de grandes réformes engagées dans le cadre du programme de modernisation de la justice au Togo et veillera à ce que les différents volets de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO connaissent une mise en œuvre appropriée, dans l’intérêt de toutes les parties", indique un communiqué du ministre de la justice Tchitchao Tchalim.

Rappelons que Kpatcha Gnassingbé et co-détenus ont été condamnés en septembre 2011 dans une affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat par la Cour suprême. FIN

En Photo : Les trois avocats de Kpatcha Gnassingbé face aux journalistes ce 04 Juillet 2013

Nicolas KOFFIGAN / Junior AUREL

Commentaires