Le contentieux électoral a souvent pour objet de vérifier la régularité des actes et la validité des résultats des élections et se définit de fait comme une opération qui vise à régler les litiges mettant en cause la régularité des processus électoraux dans les pays.
Au cours d’un processus électoral comme c’est le cas de la présidentielle prochaine du mois d’Avril, il est possible à tout candidat de saisir la Cour constitutionnelle en cas de contestation ou de réclamation. Ce droit peut être exercé à toutes les étapes du processus électoral par les candidats. Les contentieux peuvent ainsi être relatifs à l’établissement des listes électorales, à l’enregistrement des candidatures, à la campagne électorale, aux opérations de vote et à la proclamation des résultats.
Les dispositions de la loi
Dans un scrutin comme l’élection présidentielle, l’intervention de la Cour constitutionnelle se situe à trois niveaux : gérer le contentieux pré-électoral, purger le contentieux post électoral et proclamer les résultats définitifs des élections. Selon l’article 142 du code électoral, le contentieux des candidatures à l’ élection présidentielle ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la Commission électorale nationale indépendante (Céni) relève de la compétence de la cour constitutionnelle. Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité du processus électoral sous forme de requête adressée à la cour constitutionnelle. La requête lui est adressée dans un délai de 48 heures pour ce qui est de l’élection présidentielle, ceci à compter de la proclamation des résultats provisoires. Laquelle requête qui doit contenir les griefs du requérant. La cour a le pouvoir d’annuler le scrutin si l’examen du dossier révèle de graves irrégularités qui pourraient entacher la sincérité et affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin. Dans ce cas, c’est le Gouvernement qui sera chargé de fixer sur proposition de la Céni, une nouvelle date de consultation électorale au plus tard dans les 60 jours suivant la date de l’annulation.
La Cour constitutionnelle et ses prérogatives
« La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et des libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ». Ainsi dispose l’article 99 de la constitution togolaise. Composé de neuf (9) membres désignés ou élus pour un mandat de sept (7) ans renouvelable, la Cour, conformément à l’alinéa 2 de l’article 204 de la même constitution, « juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statut sur le contentieux de ces consultations et élections ». « Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles », précise l’article 106.
Selon Koffi TAGBE, membre de la Cour constitutionnelle, la question du contrôle de la régularité des opérations électorales par la Cour est un problème crucial dans la mesure où d’abord, ceci constitue l’un des nœuds gordiens afin de limiter les irrégularités qui peuvent affecter un processus électoral ; Et ensuite parce qu’elle offre à la Cour, des éléments d’appréciation indépendamment et des candidats, et de la CENI. Pendant la période pré-électorale, la mission de la Cour se résume à la publication de la liste définitive des candidats et au règlement de certains contentieux concernant la jouissance de certains droits électoraux. Le jour du scrutin, la Cour, par le truchement de ses délégués, a le devoir de constater par elle-même sur le terrain, le déroulement des opérations électorales. A la fin du scrutin, la Cour après la proclamation des résultats provisoires par la CENI, se charge de résoudre les points de litige pour enfin proclamer les résultats définitifs. « S’agissant du règlement du contentieux électoral, la Cour a pleine et entière compétence. Elle ne partage pas cette compétence avec aucune autre institution intervenant dans le processus électoral. De l’efficacité de ce règlement dépend souvent le dénouement heureux du processus électoral », explique Koffi TAGBE.
Voilà pourquoi, note Kardhiata Lo NDiaye, la représentante résidente du PNUD au Togo, parce que c’est la Cour qui constitue le dernier recours pour les protagonistes du jeu électoral, et l’incarnation de l’espoir de tous les acteurs de la démocratie, c’est la confiance ultime des Togolais et de tous les amis du Togo qui est placée en cette haute juridiction du pays. Recourir à la Cour constitutionnelle, suppose dit-elle, d’ « invoquer le meilleur en soit et commande d’argumenter ce que chacun pense être le plus valable de ses droits. Et c’est à la cour constitutionnelle qu’il incombe la redoutable tâche de dire le droit, rendre la justice et préserver une fois encore, la fragile équilibre entre le droit de tous les acteurs et le droit de l’ensemble des togolais à la paix, à l’issu du scrutin libre, transparent sincère et apaisé ».
Les types de contentieux
Il s’agit du contentieux des actes préparatoires, des candidatures, de la campagne électorale et des résultats. Dans le premier cas, le contentieux peut être relatif à la confection du fichier électoral c’est-à-dire les inscriptions sur les listes électorales ou les radiations. A ce niveau, cela relève des tribunaux de première instance. En ce qui concerne le second aspect, l’enregistrement des candidatures peut donner lieu à des contestations. Lesquelles contestations qui sont portées cette fois-ci devant la Cour constitutionnelle. Dans ce cas, le contentieux est dit « contentieux des candidatures ». Il est axé essentiellement sur les conditions d’éligibilité, ce qui fait que le candidat n’est retenu que s’il remplit toutes les conditions d’éligibilité. En ce qui concerne le contentieux de la campagne électorale, c’est la Céni et la Haac qui, le cas échéant, interviennent auprès des autorités compétentes pour que toutes les mesures pour assurer l’égalité entre les candidats soient prises par exemple en matière de l’utilisation des moyens de propagande.
Depuis l’an 2000, la charge du contrôle de la régularité de la campagne électorale est transférée de la Cour constitutionnelle à la CéniI. Le dernier type de contentieux qui est celui des résultats est le plus important. Ceci dans la mesure où il intervient à la fin du processus et fixe donc définitivement, le sort des candidats participants au scrutin. Il urge dans tous les cas que la contestation des résultats de vote réponde à des règles fondamentales que personne ne doit ignorer.
Il faut rappeler qu’en Juillet 2013, lors des élections législatives, la Cour Constitutionnelle a été saisie de 07 recours dont deux en prélude aux élections. In fine, il faut se rendre compte que la gestion du contentieux électoral est un exercice délicat mais indispensable pour des scrutins apaisés.
Pour un processus électoral libre, transparent, sincère et apaisé que les uns et les autres appellent de tous les vœux, il faudrait que tous les acteurs impliqués dans ce processus aient une même lecture des textes sur lesquels la Cour constitutionnelle s’appuie pour faire son travail en ces moments sensibles de l’histoire du pays.
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