Communiqué du Conseil des ministres du 9 octobre 2013
La réunion du Conseil des ministres s’est tenue, ce jour, 9 octobre 2013, au Palais de la Présidence de la République, sous la Haute Autorité du Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé.
Au cours de ses travaux, le Conseil a adopté deux avant-projets de loi et un décret.
Le Conseil a tout d’abord adopté l’avant-projet de loi portant code des douanes, suite à une communication du Directeur général des douanes.
Il faut rappeler que cet avant-projet de loi qui avait été examiné lors du Conseil des ministres du 2 octobre 2013, répond au souci de modernisation de la legislation togolaise dans le domaine douanier.
En effet, à travers cet avant-projet de loi, le Gouvernement entend mettre à jour l’actuel code des douanes afin de permettre à notre pays d’être en phase avec la législation
communautaire, résultant notamment des Traités instituant l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ainsi que l’Organisation mondiale du commerce et
l’Organisation mondiale des douanes (OMD).
Parmi les innovations importantes qui sont contenues dans l’avant-projet de loi, on peut citer entre autres : l’érection des bureaux de douane en recettes douanières, la possibilité de déposer des déclarations sous forme électronique, l’option ouverte aux usagers pour la déclaration en douane qui peut se faire sous forme écrite, verbale ou informatisée ainsi que la mise en place de procédures simplifiées de dédouanement.
Ensuite, le deuxième avant-projet de loi adopté par le Conseil des ministres, est relatif à la modification de la loi du 11 janvier 2000 portant statut des universités.
Cet avant-projet de loi qui se situe dans le cadre de la réforme et de la modernisation de l’Administration entamées depuis 2008, vise à améliorer la gouvernance de l’enseignement supérieur au Togo.
L’expérience des dix dernières années a montré qu’en dehors des problèmes matériels et de ressources humaines, l’enseignement supérieur est en proie à une série de dysfonctionnements tels que les conflits récurrents de compétence qui l’empêchent de remplir pleinement sa mission.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, le Gouvernement entend remédier à cette situation, en redéfinissant la mission des universités et en les plaçant sous la tutelle exclusive du Ministre de l’enseignement supérieur.
Le présent avant-projet de loi prévoit à cet effet, le renforcement de l’autonomie des universités et l’élargissement de leurs missions. Les cursus de formation seront ainsi réorientés en vue de leur donner un contenu plus adapté aux exigences du monde professionnel et de promouvoir la culture entrepreneuriale. Ces mesures permettront par ailleurs, à nos universités de diversifier leurs sources de financement, en nouant des partenariats pouvant contribuer à la pleine réalisation des nouvelles missions qui leur sont confiées.
L’avant-projet de loi prévoit également la suppression du statut de Recteur, chancelier des universités, et le transfert de ses attributions au Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche qui préside le conseil de l’enseignement supérieur.
Toutes ces mesures ont pour finalité, l’émergence à terme d’une université togolaise moderne et résolument tournée vers le développement économique et social de notre pays.
Enfin, le Conseil des ministres a adopté un décret portant autorisation de perte de nationalité.
Ce texte a pour but de faire droit aux requêtes des ressortissants togolais qui souhaitent perdre leur nationalité togolaise afin d’en acquérir une nouvelle, avec effet, par voie de
naturalisation.
Il faut rappeler que l’ordonnance du 7 septembre 1978 abrogeant les dispositions de la loi du 25 juillet 1961 portant code de nationalité en République togolaise, prévoit la
possibilité d’obtenir du gouvernement l’autorisation de perdre la nationalité togolaise, lorsque cette condition est exigée pour l’acquisition d’une nouvelle nationalité.
Toutefois et pour éviter tout abus, le présent décret établit la liste nominative des 130 personnes qui ont demandé la perte de la nationalité togolaise et prévoit une série de mesures destinées à empêcher les concernés de continuer à se prévaloir des droits auxquels ils ont renoncé.
Dans les divers, le Conseil a été tenu informé de l’évolution positive des discussions entre le Gouvernement et la Synergie des travailleurs du Togo.
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