Le dossier d’atteinte à la sûreté de l’État togolais impliquant le député de la Kozah Kpatcha Gnassingbé et une vingtaine de personnes, revient au-devant de la scène deux ans après l’arrêt rendu par la Cour Suprême du Togo.
Après la décision rendue le 3 juillet dernier par la Cour de justice de la CEDEAO en réponse à un recours introduit par les personnes condamnées dans le cadre de cette affaire, les interprétations se font de plus en plus divergentes. « On ne peut pas faire cesser la violation des droits des condamnés, tout en les maintenant en détention », disait il y a une semaine Me Djovi Gally, pour qui, la cour sans l'avoir explicitement ordonné, a exigé de l’État, la remise en liberté des détenues.
La réponse des avocats de l’État ne s’est pas faite entendre. Réunis en conférence de presse mercredi, Mes Archange Gabriel Dossou, Leonel Sanvee et Edah N’Djelle ont apporté leur version de l'analyse de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO. « La Cour de justice de la CEDEAO n’est pas une juridiction d’appel de la Cour Suprême du Togo et ne peut casser une décision prise par cette dernière. Elle n’est compétente qu’en matière de violations des droits de l’Homme, elle ne peut donc que se prononcer sur la violation ou non d’un droit et non ordonner la libération d‘un condamné par une juridiction nationale statuant en dernier ressort », a répondu sèchement, l’ancien Bâtonnier du Barreau de Cotonou à ses collègues conseils de Kpatcha Gnassingbé.
Kpatcha Gnassingbé et une vingtaine d’autres personnes civiles et militaires avaient été condamnées en septembre 2011 pour « tentative d’atteinte à la sûreté de l’État ».
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