Les avocats de Kpatcha Gnassingbé et co-accusés, sur l’arrêt rendu le 03 juillet dernier par la Cour de Justice de la CEDEAO dans l’affaire d’atteinte à la sûreté de l’Etat, ont pris le devant des choses pour réclamer la libération de leur client et co-accusés. C’est du moins leur interprétation de la décision de l’instance juridique communautaire.
Face à la presse ce mercredi, le Conseil de l’Etat togolais, s’est finalement prononcé sur la question. Occasion de donner l’interprétation qui convient.
Selon Me Arcange Dossou, ancien Bâtonnier du Barreau de Cotonou et ses collègues du Togo, « si la haute Cour avait voulu ordonner la libération des plaignants, elle l’aurait dit clairement. Ces derniers se réfèrent au point 11 de la décision selon lequel : « la détention des requérants étant fondée sur la base légale et n’étant pas arbitraire (…) il n’y a pas lieu à ordonner leur libération ».
« Par rapport à tout ce qui a été dit en matière de libération ou de la possibilité de libérer les uns et les autres, la Cour a été claire là-dessus, sa jurisprudence ne date pas d’aujourd’hui, elle n’est pas capable, elle n’est pas habilitée à libérer qui que ce soit. Donc, les condamnations prononcées par les juridictions nationales demeurent pour autant que ces juridictions n’ont pas violé le droit afférent aux procédures qui ont conduit à cette condamnation », a expliqué Me Archange.
« La Cour de justice de la CEDEAO n’est pas une juridiction d’Appel de la Cour Suprême du Togo et ne peut casser une décision prise par cette dernière. Elle n’est compétente qu’en matière de violations des droits de l’homme, elle ne peut donc que se prononcer sur la violation ou non d’un droit et non ordonner la libération d‘un condamné par une juridiction nationale statuant en dernier ressort », ont argumenté les avocats de l’Etat togolais qui conseillent cependant à leur client de prendre les dispositions pour faire cesser les actes reprochés au Togo, dans les lieux de détention.
Réagissant par rapport à tout ce qui a fait polémique aussi bien dans les juridictions nationales que dans la presse internationale et locales sur la levée de l’immunité du sieur Kpatcha Gnassingbé, les avocats de l’Etat ont souligné que la Cour a statué là-dessus pour dire qu’ « au grand jamais, il n’y a eu violation par rapport à cette immunité parlementaire. D’autant que, ce sont les règles de procédures togolaises en matière criminelle qui ont été scrupuleusement observées surtout en matière de flagrant délit ou de crime flagrant ».
Des allégations sur des aveux « extorqués », ont également été servies par les avocats des détenus. Sur ce point, Me Arcange a affirmé qu’aucun détenu n’a fait d’aveu sous le coup de la torture.
Devant la Cour, soutient l’ancien bâtonnier, « le Sieur Kpatcha a tout le temps dit qu’il n’a jamais été victime de quelque torture que ce soit. Par contre, il avait avoué qu’il était prêt à faire un coup d’Etat et que son mentor feu Gal Tchidjani lui avait donné les moyens pour le faire, lui avait montré le mode par lequel il devrait s’accaparer des points stratégiques de la ville de Lomé ».
Dans son arrêt, la Cour de la CEDEAO a, faut-il néanmoins le noter, ordonné à l’Etat togolais de payer aux requérants en réparation des dommages subis et en dommages-intérêts toutes causes confondues, la somme de 20 millions de francs CFA à chacun des requérants victimes des actes de torture tels que listés dans le rapport de la CNDH et reconnu par l’Etat togolais. Elle a par ailleurs demandé à l’Etat de payer la somme de 3 millions de francs CFA aux autres requérants n’ayant pas subis des actes de torture.
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