S.E. Macky Sall
Président de la République du Sénégal
Palais de la République
Dakar, Sénégal
Cc: Président de la Commission de la CEDEAO
S.E. Kadré Désiré Ouedraogo
Commission de la CEDEAO
101 Yakubu Gowon Crescent
Abuja, Nigeria
Accra, le 22 juillet 2015
Votre Excellence,
Pétition: Demande de Suspension de la Gambie de la CEDEAO
La Fondation pour les Médias de l'Afrique de l'Ouest (MFWA) voudrait tout d'abord vous féliciter pour votre élection à la haute charge de Président de la CEDEAO. Nous tenons également à vous louer pour avoir dénoncé les menaces de violence et de l'extrémisme dans la région en tant que Président et pour votre engagement de longue date à la justice internationale en votre capacité de président du Sénégal.
Votre Excellence, en tant que principale organisation de la libre expression et la défense de la liberté de la presse de l'Afrique de l'Ouest, nous vous écrivons pour vous exprimer nos inquiétudes au sujet des actes d'impunité et de non-respect des obligations du traité commis par la République de Gambie et les menaces posées par de tels actes à la paix, à la stabilité et à la sécurité dans la région.
Au cours des deux dernières décennies, la Gambie a connu des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, y compris des assassinats, des disparitions forcées, des tortures, des arrestations et des détentions arbitraires et d'autres violations graves de la libre expression. Ces violations ont été et continuent d'être perpétrés en toute impunité. Ce défaut d'obligation de rendre compte pour ces crimes va à l’encontre des principes fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 4 du traité révisé de la CEDEAO. Les violations de la liberté de la presse, y compris la violence contre les journalistes, qui ont été endémiques en Gambie au cours des années, enfreignent l'engagement spécifique de la Gambie de respecter les droits et la sécurité des journalistes stipulés dans l'article 66 du traité révisé de la CEDEAO.
Excellence, l'impunité pose de sérieux défis à la promotion et la protection des droits de l'homme, tel que requis par l'article 4 du traité révisé de la CEDEAO. Afin d'aider à lutter contre l'impunité et atténuer ses conséquences sur la paix, la stabilité et la sécurité régionales, les groupes de la société civile, y compris la MFWA, ont cherché à obtenir recours pour les victimes et a reçu des jugements de la Cour communautaire de la Justice de la CEDEAO. Dans chacun des trois cas - chef Ebrimah Manneh contre la Gambie (2008), Musa Saidykhan contre la Gambie (2010), et de Deyda Hydara Jr. et autres contre la Gambie (2014) - la Cour a statué contre la Gambie. En fait, notre organisation a directement intervenue dans les cas Manneh et Saidykhan. Malheureusement, la Gambie a manqué de se conformer à l'une de ces arrêts obligatoire de la Cour, en violation de l'article 15 du traité révisé de la CEDEAO.
Comme vous le savez, le progrès et le développement ne peuvent être assurés en l'absence de reddition de comptes pour les violations des droits de l'homme. En outre, la justice est un élément fondamental dans la promotion de la paix, la stabilité et la sécurité. La croissance sociopolitique et économique en Afrique de l'Ouest nécessite donc un mécanisme judiciaire régional puissant, pour punir les contrevenants et prévoir des recours et des réparations aux victimes.
Par conséquent, nous sommes profondément inquiets par le fait de l'absence de sanctions imposées par la CEDEAO contre la Gambie pour son non-respect persistant des arrêts de la Cour. Le manque d'action décisive contre les Etats non-conformes, tels que la Gambie, a le potentiel d'affaiblir et même délégitimer l'autorité et la capacité de la Cour. L'incapacité ou la réticence de la CEDEAO d'appliquer les sanctions prévues par l'article 77 du traité révisé de la CEDEAO encourage l'impunité à suppurer et peuvent même réduire la confiance du public dans la Cour comme un mécanisme judiciaire et de la CEDEAO en tant que protecteur des droits.
Votre Excellence, compte tenu de l’importance de la justice à la poursuite des buts, des objectifs et des principes directeurs de la CEDEAO et ses États membres, nous vous demandons de combattre l'impunité en invoquant les dispositions de sanctions pourvues par l'article 77 du traité révisé de la CEDEAO contre le République de Gambie. La CEDEAO a déjà imposé des sanctions, y compris la suspension, contre d'autres pays - la Côte d'Ivoire (2010), la Guinée (2009), la Guinée-Bissau (2012), le Mali (2012), le Niger (2009), la Sierra Leone (1997), et le Togo (2009) - pour avoir violé leurs obligations en tant que États membres de la CEDEAO.
Nous sommes très impressionnés par le succès des sanctions de la CEDEAO qui ont exercé beaucoup d’impact et ont mis fin à des crises politiques, à la violence et aux violations des droits de l'homme dans les pays susmentionnés. Ainsi, nous avons bon espoir que les sanctions de la CEDEAO contre la Gambie, en particulier la suspension du pays de participer à des activités de la CEDEAO, obligera la Gambie de se conformer à ses obligations conventionnelles, y compris la mise en œuvre des décisions obligatoires de la Cour communautaire de Justice de la CEDEAO.
Nous vous remercions de votre temps et de votre considération de notre demande et nous saisirons toute occasion de discuter de ces questions plus en profondeur avec vous ou vos représentants.
Veuillez agréer, Votre Excellence, l’expression de notre haute estime.
Sulemana Braimah
Directeur Exécutif
Fondation pour les Médias de l'Afrique de l'Ouest
