Le dossier Pascal Bodjona, ancien ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, connaît nouveau un rebondissement. Ses avocats parlent d’ailleurs « des aberrations procédurales » suite au refus des juges de la cour suprême de se déclarer incompétents pour connaître de cette affaire.
Jeudi, la Cour suprême, en audience, s'est prononcé sur le recours en annulation de l’inculpation demandé par les avocats de Pascal Bodjona. Ces derniers ont présenté un résumé tenant lieu de leurs observations relatives aux vices de procédure dans ce dossier.
À l’audience, les avocats ont soulevé des exceptions et demandé aux juges constitués de se déclarer incompétents et «laisser la main à d’autres pour pouvoir apprécier » leur requête.
Les juges ont voulu joindre l’exception au fond en faisant sur le champ lecture du rapport. Ce qui constitue, aux yeux du Conseil, « des aberrations procédurales ».
« Nous avons soulevé devant la Cour suprême l’incompétence de la composition, du fait de la présence des juges Bassah, Koda et Adi-Kpakpabia qui ont déjà connu de l’affaire. Pour le faire, nous nous sommes appuyés essentiellement sur l’arrêt n°74/ en date du 14 juillet 2014 par lequel, la même Cour, triant argument de l’article 232 du Code de procédure civile, a déclaré recevable l’exception d’incompétence de la même nature, mais l’a rejetée au motif qu’elle a été soulevée tardivement (après la lecture du rapport) », a déclaré Me Georges Tchassanté-Tchedre, l’un des avocats de l’ancien directeur de cabinet de Faure Gnassingbé.
Le Procureur général, adoptant les observations du requérant, a souligné que l’essentiel est de soulever l’exception avant la lecture du rapport et ajouté que les avocats se comportent comme s’ils ne faisaient pas confiance à la Cour. Il a du reste affirmé qu’une décision sur l’exception est importante avant tout débat au fond.
L’affaire est mise en délibéré pour le 19 novembre prochain.
Rappelons que Pascal Bodjona, incarcéré à la prison civile de Tsévié depuis plus d’un an et après plus de 7 mois à la Gendarmerie, a déjà purgé la moitié de la peine encourue pour le délit dont il est accusé.
Même la Cour de Justice de la CEDEAO a ordonné la libération du témoin devenu inculpé (Pascal Bodjona), mais la justice togolaise refuse de s'exécuter.
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