Dossier escroquerie : Les dérives d’une justice aux ordres, les avocats de Pascal Bodjona soulève l’incompétence des juges de la Cour suprême

Politique

Publié le samedi 17 octobre 2015 | L'Alternative

© aLome.com par Parfait
Le collectif des avocats de BODJONA face á la presse ce 23 juin.

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Le Cmdt Olivier Amah évoque le dossier Pascal Bodjona.

- 25/8/2014

Dans le dossier

Inculpation de Pascal Bodjona dans l`affaire d`escroquerie de l`Emirati Abass El Youssef

Délibéré le 19 novembre. Ce jeudi, la Cour suprême a ouvert son audience avec plusieurs dossiers. Et parmi les dossiers figure celui de Pascal Bodjona.

L’ancien ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales, bras droit de Faure Gnassingbé, est accusé dans une rocambolesque affaire d’escroquerie dite internationale. De contorsions en alchimie juridique, il est passé du statut de témoin en inculpé. Et depuis, il est trimbalé dans les prisons civiles du Togo comme un vulgaire criminel.

Pascal Bodjona que certains présentent comme le prisonnier personnel du Prince, après Lomé, est actuellement écroué à la prison civile de Tsévié. Une détention arbitraire, bien sûr. Derrière cette affaire, le pouvoir qui manœuvre dans l’ombre et instrumentalise pour sa cause l’appareil judiciaire.

Mais les avocats de l’ancien ministre tentent tout pour le tout pour obtenir justice à leur client, mais c’est sans compter avec les juges qui sont au service du régime au mépris du droit. Hier devant la Cour suprême le ton est monté d’un cran. En effet le Conseil de Pascal Bodjona a introduit à la Cour suprême un recours en annulation de l’inculpation de leur client avec à l’appui, un résumé tenant lieu de leurs observations relatives aux vices de procédure dans le dossier. À l’audience d’hier, les avocats ont soulevé des exceptions et demandé aux juges constitués de se déclarer incompétents et « laisser la main à d’autres pour pouvoir apprécier » leur requête.

Les juges ont voulu joindre l’exception au fond en faisant sur le champ lecture du rapport. Ce qui constitue aux yeux du Conseil « des aberrations procédurales ». « Nous avons soulevé aujourd’hui (Ndlr : hier jeudi) devant la Cour suprême l’incompétence de la composition du fait de la présence des juges Bassah, Koda et Adi-Kpakpabia qui ont déjà connu de l’affaire.

Pour le faire, nous nous sommes appuyés essentiellement sur l’arrêt n°74/ en date du 14 juillet 2014 par lequel, la même Cour, triant argument de l’article 232 du Code de procédure civile, a déclaré recevable l’exception d’incompétence de la même nature mais l’a rejetée au motif qu’elle a été soulevée tardivement (après la lecture du rapport). Le Procureur général, adoptant les observations du requérant, a souligné que l’essentiel est de soulever l’exception avant la lecture du rapport et a ajouté que les avocats se sont comme s’ils ne faisaient pas confiance à la Cour. Il a du reste dit qu’une décision sur l’exception est importante avant tout débat au fond », nous a indiqué Me Georges Tchassanté-Tchedre, un des avocats de Pascal Bodjona. L’affaire est mise en délibéré pour le 19 novembre prochain.

Rappelons que Pascal Bodjona incarcéré à la prison civile de Tsévié depuis plus d’un an et après plus de 7 mois à la Gendarmerie, a déjà purgé la moitié de la peine encourue pour le délit dont il est accusé. A ce titre, il devrait recouvrir la liberté. Mais la justice aux ordres de Faure Gnassingbé refuse de dire le droit. Jusqu’à quand?

PCK
L’ALTERNATIVE – N°466 du 16 Octobre 2015

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