Togo: Le décret d’application toujours pas pris, les caisses de l’Etat vides…le calvaire des policiers continue

Politique

Publié le lundi 19 octobre 2015 | Liberté

© aLome.com par Parfait
La Police présente d`importantes saisies de médicaments contrefaits.
Lomé, le 22 septembre 2015. Direction générale de la Police. 22 tonnes de médicaments contrefaits en provenance du Nigeria, saisies les 16 et 19 septembre derniers par la police, ont été présentées aux médias.

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Édition de 20H du JT du dimanche 6 septembre 2015

- 9/9/2015

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Activités Gouvernementales 2015

La Police est-elle condamnée à être le parent pauvre des corps habillés au Togo ? C’était déjà le cas, avec le mépris résolu dont est l’objet ce corps paramilitaire de la part du pouvoir en place. On croyait à une sincère volonté des gouvernants de mettre fin à cette situation, avec l’adoption en Conseil des ministres d’un projet de loi portant Statut particulier de la Police voté en juillet dernier par les députés à l’Assemblée nationale. Mais le décret d’application qui devrait donner le coup d’envoi de sa mise en application se fait désirer jusqu’alors. Et cela n’est pas sans lien avec les difficultés de trésorerie que rencontre le gouvernement.

Doter la Police d’un statut particulier, voilà l’une des attentes séculaires concernant les corps habillés, à côté du désir de neutralité et du caractère républicain souhaité. Et après plusieurs années voire décennies d’attente, le pouvoir a semblé les combler avec un texte dont le contenu est appréciable. Le projet de loi a été enfin transmis à l’Assemblée nationale où les députés, toutes tendances confondues, l’ont voté le 10 juillet 2015.

Des avantages considérables

Le texte adopté était apprécié à sa juste valeur. Au-delà de conférer un statut particulier à la Police, il réhabilitait la fonction de policier. C’était en quelque sorte une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics du travail de ces hommes et femmes qui se démènent, avec les moyens de bord, à assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité.

«Protéger les personnes et les biens; prévenir les atteintes à l’ordre public; maintenir l’ordre public et le rétablir lorsqu’il est troublé; rechercher les renseignements nécessaires à la protection des institutions de la République; combattre la délinquance et la criminalité sous toutes ses formes; constater les infractions, rechercher, arrêter les présumés auteurs et les mettre à la disposition de la justice ; surveiller les frontières et contrôler la circulation des personnes et des biens; assister les autorités judiciaires, administratives et locales», telles les missions de la Police telles qu’indiquées par l’article 2 de la loi.

Le texte planchait évidemment aussi sur les droits des agents de ce corps paramilitaire et leur accordait plein d’avantages. Les promotions recherchées par tous les fonctionnaires sont bien réglementées. « Les promotions ont lieu, dans chaque corps, de grade à grade.

L’avancement aux grades a lieu au choix » ; « Dans chaque grade, l’avancement d’échelon à échelon est automatique tous les deux (2) ans » ; « Le ministre chargé de la sécurité, sur proposition du directeur général de la Police nationale, nomme aux grades supérieurs dans l’ordre d’inscription au tableau d’avancement » ; « Les fonctionnaires de Police ayant fait un acte de bravoure ou une action d’éclat peuvent, sur proposition du directeur général de la Police nationale, être promus au grade supérieur à titre exceptionnel ou à titre posthume pour ceux qui ont trouvé la mort à la suite de tels actes », indiquent les articles 23, 24, 25 et 26.

Conformément à l’article 36 alinéa 2, « le fonctionnaire de Police qui, dans l’une des circonstances prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, a subi des blessures le rendant physiquement inapte à poursuivre son service dans la Police nationale peut, sur proposition du ministre chargé de la sécurité, être reversé dans un autre cadre de fonctionnaires après avis du conseil de santé. Le reclassement s’effectue hors péréquation dans un corps de hiérarchie équivalente, à un indice égal ou immédiatement supérieur avec maintien de l’ancienneté acquise dans le corps d’origine».

«En cas de décès d’un fonctionnaire de Police, stagiaire ou élève, un montant forfaitaire est accordé à la famille du défunt pour les besoins des obsèques. Un arrêté interministériel du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la sécurité détermine le montant et les modalités d’octroi », ajoute l’article 37.

Selon l’article 38, tout fonctionnaire de Police a droit à une rémunération comprenant le traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, les suppléments pour charges de famille, les indemnités pour charges de Police et autres primes destinées à compenser les sujétions générales inhérentes aux services dans la Police et les risques encourus. « Outre la rémunération, les fonctionnaires de Police ont droit: à la fourniture gratuite des tenues et équipements nécessaires au service; aux soins gratuits pour eux-mêmes, leurs conjoints ou conjointes et leurs enfants dans les hôpitaux publics civils et militaires; au logement de service ou à une indemnité de logement », indique l’article suivant.

Il y avait par ailleurs un certain nombre d’innovations introduites, pour le bonheur des agents de la Police. Comme stipulé par l’article 5, « Il est institué au sein de la Police nationale: un conseil consultatif de la fonction policière chargé de faire des propositions d’ordre général pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de la Police nationale; des conseils de discipline chargés d’émettre des avis sur les sanctions applicables aux fonctionnaires de Police; des conseils de santé consultés pour les congés maladies de longue durée, pour infirmité temporaire et pour les cas d’inaptitude physique; des commissions de réforme qui statuent sur les affaires ayant trait à l’invalidité et à l’incapacité des fonctionnaires de Police ».

Parmi les nouveautés, il y a aussi l’apparition de nouveaux grades et appellations en fonction des niveaux de responsabilité, le réaménagement du régime des sanctions, le relèvement de l’âge de départ à la retraite, entre autres.

Le décret d’application se fait toujours attendre, les caisses de l’Etat vides

«(…) Ce projet de loi vise à créer un cadre juridique qui prend en compte les aspirations des personnels de la Police et qui tient compte des nouveaux défis sécuritaires, liés notamment à la criminalité transnationale organisée. Il s’agit concrètement d’améliorer les conditions matérielles et morales d’exercice de la fonction policière et de rendre ce corps de métier plus opérationnel, en adaptant ses missions aux mutations de l’environnement sécuritaire ». C’est ce qu’indiquait le communiqué du Conseil des ministres du 24 février 2015. « Au regard des exigences de la profession policière dans un environnement politique, économique, social, culturel et technologique différent de celui des années 90, il est évident que les textes susvisés ne permettent plus de répondre aux aspirations des personnels de la Police et de satisfaire les besoins sans cesse croissants de sécurité des populations », explique le gouvernement dans les motifs des exposés.

«Les députés ont adopté vendredi le statut particulier de la Police qui va permettre à ce corps d’avoir un cadre de travail plus moderne et mieux adapté aux nouveaux défis sécuritaires. La délinquance et le crime ont évolué, il est impératif de s’y adapter (…) Le gouvernement et l’Assemblée nationale ont ainsi répondu aux aspirations des 4.400 fonctionnaires de Police. Le souci est aussi de prendre en compte les besoins sécuritaires qui se sont accrus, notamment face à l’ampleur de la criminalité transnationale organisée », glosait republicoftogo. Les intentions sont suffisamment claires, et avec de pareilles intentions nobles, on devrait croire que les choses allaient s’accélérer, pour le grand bonheur des agents de la Police. Mais depuis trois mois, ils attendent de jouir de cette loi. Et pour cause, le gouvernement n’a pas encore pris le décret d’application.

En effet, réalité de tradition française, le décret d’application est un texte réglementaire fixant les modalités d’application d’une loi. Et concernant cette loi votée le 10 juillet 2015, sa mise en œuvre est conditionnée par l’article 74 qui indique : « Des décrets en Conseil des ministres fixent les modalités d’application du présent statut ». Mais c’est une constance qu’au nom de cette conditionnalité (décret d’application), plein de lois votées n’ont jamais été appliquées. Doit-on y voir des manœuvres sciemment entreprises par le pouvoir Faure Gnassingbé pour ne jamais mettre en œuvre ce tant attendu statut particulier de la Police ? Ce ne serait pas exagéré de redouter une mauvaise foi des gouvernants. Mais certaines sources lient la non prise de ce décret d’application à la situation des caisses de l’Etat.

C’est en effet un secret de Polichinelle que l’Etat togolais connaît des problèmes de trésorerie ces derniers, au-delà des apparences. Les caisses sont vides, dans le rouge vif. Il nous revient même que pour l’une des rares fois depuis plusieurs années, les corps habillés n’ont perçu leurs salaires de septembre dernier que vers le 5 octobre, en tout cas plusieurs jours après la fin du mois, et les fonctionnaires après. Et pour pouvoir assurer cette charge, le Togo aurait été contraint de lever des fonds sur le marché communautaire de l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa). C’est dire que la situation financière de notre pays est assez délicate. Ce sont sans doute les effets lointains du financement de l’élection du 25 avril dernier sur fonds propres et de la dilapidation des ressources nationales aux activités de propagande et autres pérégrinations budgétivores du Prince.

Tout porte à croire que cette loi n’est que du blaguer-tuer, une initiative prise par le pouvoir juste pour faire bonne figure auprès des fonctionnaires de la Police. Et visiblement, les policiers sont condamnés à continuer leurs misères. A titre de rappel, il existait déjà une loi N°91-14 du 9 juillet 1991 portant Statut spécial des personnels de la Police nationale qui leur accordait plein d’avantages particuliers dont les logements de fonction, les primes de risque, l’assurance, etc. Un décret d’application en bonne et due forme a été même pris le 16 août 1991. Mais jamais cette loi n’a été appliquée, à cause de la mauvaise foi du pouvoir. Le chemin de croix des fonctionnaires de la Police devrait donc continuer, en attendant qu’il ne plaise au pouvoir de prendre un jour le décret d’application, puis d’appliquer les dispositions de la loi du 10 juillet 2015. Surtout que « L’exercice du droit de grève ne leur est pas reconnu » (Cf article 46, dernier alinéa), leur sort est visiblement suspendu au bon vouloir des dirigeants en place.

Tino Kossi

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