Les sociétés Faso Développement et BETECC ainsi que leurs dirigeants sociaux de droit, Messieurs Moussa Traoré et Guillaume Kokou Bossou, représentant respectivement Faso Développement et BETECC sont exclues pour cinq (5) ans des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public au Togo pour faux et usage de faux.
C’est ce qu’on peut retenir de la décision du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en formation disciplinaire le 29 octobre dernier, sur les irrégularités constatées dans le cadre de l’avis à manifestation d’intérêt du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique relatif au recrutement d’un cabinet en vue de la réalisation de l’étude détaillée sur les aménagements hydro-agricoles et l’implantation d’une unité de production de sucre dans la vallée de l’Oti.
Selon les faits, il est reproché aux sociétés Faso Kanu Développement et BETECC, constituées en groupement avec une autre société dénommée AGEC pour l’avis à manifestation d’intérêt du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de l’Hydraulique relatif au recrutement d’un cabinet, des faits de faux et d’usage de fausses attestations de bonnes fins d’exécution.
En effet, dans le dossier à manifestation d’intérêt du groupement Faso Développement, AGEC et BETECC, il a été constaté quelques irrégularités imputables aux sociétés Faso Kanu Développement et BETECC. Par exemple, la commune de Koumabo au Togo, citée par le groupement en référence d’un marché réalisé au Togo, alors qu’aucune commune du Togo n’est ainsi dénommée.
Sur la page de garde du marché concerné, note la décision du CRD, « il est également apposé d’une part, un cachet de la République du Mali au lieu de celui du lieu de la signature à savoir le Togo et d’autre part, un timbre fiscal du Togo sur le marché alors qu’il est supposé avoir été conclu avec les autorités maliennes ».
Sur une autre attestation de bonne fin d’exécution présentée par le groupement, relève toujours la décision, il a été mentionné que « les travaux ont été réalisés dans la commune de Zinder en République du Mali » alors que la commune de Zinder se trouve au Niger.
Au vue de ces irrégularités, le comité a ordonné que le groupement Faso Développement, AGEC et BETECC soit disqualifié des suites de la procédure et que les entités Faso Développement et BETECC ainsi que leurs dirigeants sociaux de droit, Messieurs Moussa Traoré et Guillaume Kokou Bossou, représentant respectivement Faso Développement et BETECC soient exclus pour cinq (5) ans des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public. L’entité AGEC n’étant pas concernée par ces faits d’irrégularités, a été mis hors de cause.
Rappelons que le Comité de Règlement des Différends (CRD), est l’un des trois organes de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) après le Conseil de Régulation (CR) et la Direction Générale (DG).
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