Togo : projet du nouveau code pénal pour restreindre la liberté de la presse

Société

Publié le mercredi 4 novembre 2015 | Le Togolais

© aLome.com par Parfait
Les députés planchent sur le Nouveau Code pénal togolais
Lomé, le 30 octobre 2015. Assemblée nationale du Togo. Dernière ligne droite des amendements par les députés du texte portant Nouveau Code pénal en République togolaise. Ces séances sont marquées par le retour de J.-P. FABRE au Parlement.

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Communiqué relatif à l’étude du projet du nouveau code pénal à l’Assemblée Nationale

L’assemblée nationale togolaise procède depuis le 27 octobre dernier à l’examen du projet du nouveau code pénal introduit par le gouvernement.

Ce nouveau code pénal selon l’exposé du motif devrait avoir pour objectif de moderniser les textes de la procédure pénale en vue de doter la justice togolaise d’instruments forts devant permettre de dire le droit au profit des justiciables.

Seulement, le projet de loi du nouveau code pénal mis en examen contient en son sein des dispositions qui remettent en cause la liberté de presse, consacrée par l’actuel code de la presse dépénalisé, obtenu dans un rude combat par la presse togolaise.

Selon l’article 497 du nouveau code pénal en étude à l’assemblée, « la publication, la diffusion ou la reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique, ou est susceptible de la troubler est punie d’une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois à 2 (deux) ans et d’une amende de cinq cent milles (500.000) à (2) deux millions de FCFCA ou de l’une de ces deux peines.»

A la lecture de cet article, il est clair qu’il porte les germes liberticides de la presse et remet en cause les dispositions du code de la presse et de la communication en son article 82 qui stipule : « la diffusion ou la publication d’informations contraires à la réalité dans le but manifeste de manipuler les consciences ou de déformer l’information ou les faits est passible d’une peine d’amende de 500 mille à un million de FCFA »

Le code de la presse et de la communication ainsi libellé prévoit également le double de la peine en cas de récidive et ne contient en aucun cas de dispositions privatives de liberté.

Par ailleurs, l’article 497 en question porte gravement atteinte aux prérogatives régaliennes de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) dans son rôle de régulation de la presse par le suivi des démentis, de la publication des droits de réponse et de règlement à l’amiable conformément à sa loi organique.

Il ôte également les fonctions d’autorégulation de l’OTM, l’Observatoire Togolais des Médias qui est sensé être le tribunal des pairs.

Il consacre donc à l’organe judiciaire, le pouvoir répressif du délit de presse.

Les organisations de journalistes et de presse togolaises, signataires du présent communiqué constatent que le gouvernement bascule dangereusement dans la prédation de liberté des journalistes après de vaines tentatives de modifier pour les mêmes objectifs la loi organique de la presse. ... suite de l'article sur Autre presse

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