Dossier Pascal Bodjona: La Cour Suprême en flagrant délit de crapulerie judiciaire

Politique

Publié le dimanche 13 decembre 2015 | L'Alternative

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L’ancien Ministre de l’Administration Territoriale, Pascal BODJONA et le coordonnateur du CST Me Zeus AJAVON.

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Le Cmdt Olivier Amah évoque le dossier Pascal Bodjona.

- 25/8/2014

Dans le dossier

Inculpation de Pascal Bodjona dans l`affaire d`escroquerie de l`Emirati Abass El Youssef

Les incongruités de la Cour Suprême togolaise, en violation flagrante de sa propre loi organique dans le dossier Pascal Bodjona, continuent de défrayer la chronique. Les juges de cette haute institution en matière judiciaire n’en finissent pas de multiplier les bourdes nonobstant les professions de foi ou déclarations de bonnes intentions de son Président Akakpovi Gamatho.

Dans une correspondance en date du 25 novembre, transmise au Conseil de Pascal Bodjona et dont L’Alternative a copie, le Conseiller rapporteur de la Cour Supreme du Togo, Monsieur Agbenyo Koffi Dzidzimesse Bassah, a notifié le mémoire en réponse de la SCP Martial Akakpo et Associés. « Conformément aux dispositions des articles 24, 25 et 26 de la loi N° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, j’ai l’honneur de vous notifier, ci-joint en copie, le mémoire en réponse de la SCP Martial Akakpo et Associés, en vous invitant à déposer votre mémoire en réplique au greffe de la Cour avant le 17 décembre 2015 », écrit le Conseiller rapporteur de la Cour Suprême. Une correspondance sur fond d’aveu qui met en exergue, une fois de plus si besoin était de le rappeler, les incongruités d’une Justice qui s’illustre dans une crapulerie sans précédent.

La correspondance du Conseiller rapporteur de la Cour Suprême qui fait office d’aveu intervient quelques jours après la mise à jour par la même Cour des dérives de la haute Institution judiciaire en violation de sa propre loi par les médias. En effet, et il est important de le rappeler, l’article 26 alinéa 2 de la loi N° 97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême dispose : « Tout mémoire doit être déposé en autant d’exemplaires que de parties en cause plus un ». Et l’alinéa 3 de préciser : « Le greffier de la Chambre notifie le mémoire aux parties dans les quarante-huit (48) heures de leur dépôt ».

Dans le cas du présent dossier, il nous revient que le mémoire en réponse de la SCP Martial Akakpo et Associés a été déposé, selon les mentions portées par le greffe, le 3 août 2015. Conformément à la loi portant fonctionnement de la Cour Suprême, et particulièrement à l’alinéa 3 de l’article 26 précité, la notification aux Conseils de Monsieur Pascal Akoussoulèlou Bodjona devrait être faite au plus tard le 5 août. Aussi scandaleux que cela puisse paraître, il a fallu 4 mois après le dépôt du mémoire en réponse de la SCP AKakpo et Associés à la Cour suprême pour transmettre le document aux Conseils de Pascal Bodjona. Et pourtant au regard des prescriptions de la loi, elle devrait être faite dans les 48 heures, c’est-à-dire le 5 août. En d’autres termes, la notification en date du 25 novembre est en violation flagrante de l’article 26 de la loi portant fonctionnement de la Cour Suprême.

Bien plus grave, et la preuve est établie par l’aveu même de cette correspondance, le Conseiller rapporteur, sans avoir notifié le mémoire réponse de la SCP Akakpo et Associés aux Conseils de l’ancien ministre, a pu établir un rapport, transmis le dossier à son président qui a fixé la date d’audience qui a eu lieu, mettant ainsi l’affaire en délibéré. Une contorsion judiciaire qui fait offense aux termes de l’article 27 alinéa 1er de la loi organique : « A l’expiration des délais fixés pour le dépôt des mémoires, le Conseiller rapporteur établit un rapport écrit faisant le premier point de la procédure et remet le dossier au président ».

Il en découle que le Conseiller rapporteur ne peut confectionner son rapport qu’à l’expiration du délai fixé pour le dépôt des mémoires. Et l’alinéa 2 du même de préciser : « Le Président fixe la date de l’audience dont avis est donné aux parties dans le délai ordinaire des citations en matière pénale ». Il est donc évident que ce n’est qu’après tout ce processus que l’affaire est mise en délibéré, après lecture du rapport et les observations des parties. Tout autre raccourci s’apparenterait à une hérésie juridique, et c’est justement le cas lorsqu’on constate qu’au mépris de la loi notamment les articles 26 et 27 l’affaire a été retenue, plaidée et mise en délibéré. Le pic de ces errements, c’est qu’en voulant corriger tardivement les manquements (notification 4 mois plus tard du mémoire), ce qui est d’ailleurs assez surprenant puisque la procédure n’est plus en cours, le Conseiller rapporteur de la Cour Suprême rajoute une autre violation flagrante.

En effet, l’article 26 alinéa 1er de la loi organique dit clairement que la partie défenderesse au pourvoi dispose d’un délai d’un mois pour déposer son mémoire en défense. Or en notifiant (hors délai) le mémoire en réponse de la SCP Martial Akakpo et Associés le 25 novembre, le Conseiller rapporteur a invité les Conseils de Pascal Bodjona à déposer leur mémoire en réplique au greffe de la Cour avant le 17 décembre 2015, soit tout décompte fait 22 jours au lieu d’un mois comme l’indique l’article 26 alinéa 1er. Il n’est pas exclu que dans l’entendement du juge Koffi Bassah Conseiller rapporteur de la Cour suprême, le mois compterait désormais en 22 jours (sic) encore que nous ne sommes pas en février pour évoquer une quelconque année bissextile.

Qui de Koffi Bassah ou d’Akakpovi Gamatho est le vrai président de la Cour Suprême ?

Cette question vaut son pesant d’or lorsqu’on se réfère aux dérives flagrantes et autres errements que nous venons d’égrener tel un chapelet. Le Conseiller rapporteur, le juge Koffi Bassah, s’est arrogé le droit de camoufler le mémoire déposé par la SCP Martial Akakpo et Associés aux Conseils de l’ancien ministre, en violation ostensible de la loi. Pire il en a fait usage pour confectionner un rapport scandaleux dans lequel il balaie maladroitement d’un revers de la main les pertinents et évidents arguments de droit évoqués par les Conseils de l’ancien ministre sans avoir pris soin de respecter le principe du contradictoire, conformément aux dispositions des articles 24, 25, et 26.

Pris la main dans le sac et face à l’évidence, le conseiller rapporteur a cru devoir faire marche arrière, non sans commettre une nouvelle bévue en donnant aux Conseils de l’ancien ministre 22 jours pour réagir à un mémoire qu’il a transmis avec 4 mois de retard. Sacrée Cour Suprême ! Quel intérêt requiert aujourd’hui la notification du mémoire à la partie adverse au moment où le débat est clos et qu’il ne reste qu’aux juges de délibérer ? Voilà l’une des hérésies de la Justice togolaise, et lorsque ces forfaitures se déroulent à la Cour Suprême, il y a lieu seulement de constater le degré de pourrissement de l’institution judiciaire. Que va faire à présent le Conseiller rapporteur ? Reprendre son rapport ? Exiger de ses collègues le rabat du délibéré du 17 décembre prochain ?

La Justice togolaise est tellement caporalisée, instrumentalisée, anesthésiée que certains magistrats indélicats ont choisi de se réduire au statut de faire-valoir ou de garçon de course en renonçant à leur serment pour s’offrir en spectacle par des décisions d’une crapulerie inouïe. Baignant dans une indécence totale, pactisant avec la forfaiture et l’immoralité absolue, ils agissent comme de véritables gangsters. Sinon comment comprendre qu’un juge de la Cour Suprême puisse se couvrir autant d’opprobre avec des actes aussi maladroits que malsains au point de devenir la risée de toute la magistrature, et particulièrement de ses collègues de la Cour Suprême ? On se rappelle encore en octobre 2014 ce rapport que le Président de la Chambre judiciaire, Aboudoulaye Yaya, magistrat chevronné de son état, qui a fustigé les dérives des juridictions inférieures dans ce dossier. Mais les mains noires qui manipulent la Justice l’ont contraint, à coup de menaces, à ravaler ses vomissures juste un mois après. Il a fini, par une incroyable acrobatie juridique, à dévier littéralement du droit pour rendre un arrêt qui est tout sauf une décision de Justice.

Ces forfaitures, errements et gymnastiques se déroulent à la Cour Suprême au moment où son Président, le juge Akakpovi Gamatho ne cesse de multiplier les professions de foi et de professer une Justice équitable pour tous. Est-il vraiment aux commandes de cette haute institution ou juste un Président de pacotille ? Ses fameuses professions de foi avec des références bibliques sont-elles juste des paroles ? C’est ici le lieu de l’interpeller à nouveau afin qu’il passe à l’étape des actes pour mettre fin à ces dérives qui ternissent davantage une Justice déjà décriée. La Cour Suprême, c’est le temple de l’institution judiciaire. Les magistrats qui y siègent doivent servir d’exemples aux jeunes et même à leurs fils qui font également carrière dans le domaine.

Tout compte fait, on attend de voir la gymnastique juridique qui sous-tendra le délibéré du 17 décembre prochain dans cette rocambolesque affaire qui continue de défrayer la chronique, surtout que de bonnes sources, certains magistrats ont marre de recevoir tout le temps les pressions de celui ou ceux qui tirent les ficelles. Il est temps de mettre un terme à cette crapulerie judiciaire qui fait tant de torts aux citoyens.

Mensah K. (L’ALTERNATIVE)

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