Nouveau code pénal: L’ANC saisit le Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme

Politique

Publié le jeudi 17 decembre 2015 | ANC Togo

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Conférence annonçant la clôture des activités du Bureau togolais du HCDH le 30 juin 2015.
Lomé, le 23 juin 2015. AGORA SENGHOR. Le HCDH-Togo a organisé une Conférence publique autour du thème: “Evaluation de la situation des Droits de l`Homme au Togo, 9 ans après l`accord du 10 juillet 2006”.

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Activités des partis politiques 2015

Lomé, le 10 décembre 2015

Le Vice-Président

N° 15-168/ANC/VP-SG

A

Monsieur le Haut Commissaire

des Nations Unies aux Droits de l’Homme

GENEVE (Suisse)

Monsieur le Haut Commissaire,

L’Assemblée nationale togolaise a adopté, en sa séance plénière du 02 novembre 2015, une loi relative au nouveau code pénal du Togo.

Le groupe parlementaire ANC (Alliance Nationale pour le Changement, parti d’opposition), n’a pas cru devoir s’associer à l’adoption de cette loi et a demandé au Chef de l’Etat togolais, de surseoir à sa promulgation, en raison d’insuffisances fondamentales, liées au respect des libertés et des droits de l’homme au Togo.

En effet, le nouveau code pénal adopté comporte une incrimination lacunaire de la torture qui n’est pas définie comme étant le fait exclusif ‘’des agents de la fonction publique’’, conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture, ratifiée par le Togo, le 18 novembre 1987. En outre, en n’inscrivant pas l’imprescriptibilité du crime de torture en ses articles 198 à 208, le nouveau code pénal bafoue l’une des recommandations essentielles de la CVJR (Commission Vérité, Justice et Réconciliation).

Cette situation contribue à encourager les violations des droits de l’homme et l’impunité auxquelles le gouvernement togolais s’est maintes fois engagé à mettre fin.

Enfin, l’article 497 du nouveau code pénal, qui sanctionne les délits de presse par des peines privatives de liberté, opère un recul par rapport au code actuel de la presse et de la communication, mis en vigueur dans le respect des engagements souscrits par le gouvernement togolais auprès de l’Union Européenne.

Nous voudrions par la présente, solliciter votre implication personnelle pour que le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) use de son influence afin d’amener le Chef de l’Etat togolais à surseoir à la promulgation de la loi portant nouveau code pénal au Togo, et à demander à l’Assemblée nationale une nouvelle délibération permettant de mettre cette loi en adéquation avec les engagements pris par le Togo, notamment en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux défendus et protégés par le HCDH.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Haut Commissaire, l’assurance de notre considération distinguée.

Signé

Bemba NABOUREMA

Cc :

PM, PA, HCRRUN, CD, CVJR ... suite de l'article sur Autre presse

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