Une application de l’article 113 du Code de Procédure pénale dans sa plénitude

Politique

Publié le mercredi 10 fevrier 2016 | Dépêches Togo

© aLome.com par Parfait et Edem Gadegbeku
Premier bain de foule de Pascal Bodjona, quelques heures après sa remise en liberté
Lomé, le 06 février 2016. Agoè-Cacaveli. Domicile de l`ex Directeur de cabinet de Faure Gnassingbé et ancien ministre de l`Administration territoriale, Pascal Akoussoulèlou Bodjona. Ce dernier a tenu à remercier tous ceux qui ont travaillé pour sa remise en liberté.

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Le Cmdt Olivier Amah évoque le dossier Pascal Bodjona.

- 25/8/2014

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Inculpation de Pascal Bodjona dans l`affaire d`escroquerie de l`Emirati Abass El Youssef

La justice togolaise a procédé à la remise en liberté d’office de l’ancien ministre de l’Administration territoriale et porte-parole du gouvernement Pascal Bodjona. Ce dernier est mis en examen pour complicité dans une affaire d’escroquerie internationale suite à une plainte déposée par un homme d’affaires émirati.

En effet, l’article 113 du Code de Procédure pénale togolais indique que :

« En matière correctionnelle, lorsque le maximum de la peine prévue par la loi est inférieure à deux ans d’emprisonnement, l’inculpé domicilié au Togo ne peut être détenu plus de dix jours après sa première comparution devant le juge d’instruction s’il n’a pas déjà été condamné soit pour un crime, soit à un emprisonnement de plus de trois mois sans sursis pour délit de droit commun. La mise en liberté est également de droit lorsque la durée de la détention préventive atteint la moitié du maximum de la peine encourue et que l’inculpé est délinquant primaire. »

Pour rappel, la peine maximale encourue lors d’une affaire de ce type est de 36 mois de prison ferme. Pascal Bodjona qui bouclera 18 mois de détention préventive le 21 février 2016, a donc effectué la moitié de la peine maximale encourue. Sa libération intervient donc conformément aux dispositions du second alinéa de l’article précité du code de procédure pénale.

« A ce stade de la procédure, le dossier Pascal Bodjona n’a pas encore été étudié au fond », explique un avocat. La libération d’office ne blanchit donc pas pour le moment l’inculpé des soupçons qui pèsent contre sa personne. Mais en vertu de l’article 18 de la Constitution togolaise, il reste présumé innocent jusqu’à ce qu’un tribunal le déclare coupable.

La procédure va se poursuivre et permettra dans un premier temps aux juges de déterminer si le dossier d’instruction est suffisamment consistant pour aboutir à un procès dans ladite affaire. En cas de réponse positive, un tribunal sera chargé de juger Pascal Bodjona. Dans le cas contraire, ce dernier bénéficiera d’un non-lieu.

Le gouvernement togolais a lancé depuis 2005 un vaste programme de modernisation de la justice avec l’appui des partenaires en développement, notamment le PNUD. Ce projet qui nécessite d’importants investissements, vise à renforcer l’indépendance de la justice et à garantir aux citoyens, quelques soient leurs situations, un accès juste et équitable à la justice.

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