Loi relative à la composition, l’organisation et au fonctionnement de la CNDH/Communiqué du CACIT

Politique

Publié le vendredi 15 avril 2016 | CACIT

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Publication d`un Rapport du CACIT et de la PCJV
Lomé, le 15 juillet 2015. EDA OBA HOTEL. Publication du Rapport de la Mission d’observation du CACIT (Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo) et de la Plateforme Citoyenne Justice et Vérité (PCJV). Ce rapport porte sur les violences et violations des droits de l’Homme au cours de la présidentielle du 25 avril 2015 au Togo.

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Activités de la société civile 2016

Le 11 mars 2016, l’Assemblée Nationale Togolaise a adopté une nouvelle loi relative à la composition, l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). Cette nouvelle loi devrait permettre à la CNDH (1) de mieux jouer son rôle de protection et de promotion des droits humains au Togo et (2) d’assumer le mandat de Mécanisme National de Prévention de la torture (MNP) conformément au Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies contre la Torture.

Le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) se félicite de cette initiative.
Il tient néanmoins à exprimer de fortes inquiétudes quant à la possibilité, pour cette loi, de garantir effectivement l’indépendance de la CNDH du Togo, première institution nationale des droits de l’homme en Afrique. En effet, le mode de désignation des membres de la Commission tel que prévu par l’article 7 de la nouvelle loi dispose : « La Commission est composée de neuf (09) membres dont, au moins, trois (03) femmes. Cinq(05) membres de la Commission sont élus par l’Assemblée nationale à la majorité absolue à l’issue d’un appel à candidature formulé par le Président de l’Assemblée nationale. Les quatre (04) autres membres sont désignés par le Président de la République ».

A la lecture de cette disposition, on perçoit clairement le risque d’hégémonie du parti au pouvoir sur la Commission. En effet, le parti du Président de la République dispose, à ce jour, d’une très large majorité à l’Assemblée Nationale togolaise. Et il est notoire que, dans la quasi totalité des cas, les votes à l’Assemblée Nationale vont (presque) toujours dans le sens de la volonté du Chef de l’Etat. De facto, le risque que la nouvelle Commission soit soumise au Président de la République est très élevé. Et dans cette hypothèse, un sérieux coup dur serait porté à l’indépendance de la CNDH déjà perçu, après le départ du Président Koffi KOUNTE, comme composée largement de personnalités redevables au pouvoir en place.

Dans le contexte actuel du Togo où les citoyens ainsi que la communauté internationale appellent instamment l’Etat à procéder à des réformes et doter le pays d’institutions véritablement fortes, le CACIT :
– craint que, si ce mode de désignation est maintenu, la CNDH ne puisse valablement faire face, en toute indépendance, aux défis liés à la protection des droits humains au Togo ;
– rappelle que, conformément aux Principes de Paris adoptés en octobre 1991, le mode de désignation est un facteur très important dans la garantie de l’indépendance d’une institution nationale de défense des droits de l’Homme (INDH).

En conséquence, il recommande vivement :
– au Président de la République, avant promulgation de cette loi, de la renvoyer à l’Assemblée Nationale pour une nouvelle étude ;
– aux députés à l’Assemblée nationale de prendre en compte, au moment du vote, la seule nécessité, d’identifier des personnalités indépendantes et engagées;
– à la communauté internationale notamment au Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), à l’Union Européenne (UE) et à toutes les missions diplomatiques accréditées au Togo, de continuer par encourager les autorités togolais à se départir, une fois pour de bon, de toute velléité d’hégémonie sur les institutions du pays.
Dans les jours à venir, le CACIT va entamer une série d’activités, ensemble avec d’autres acteurs de la société civile togolaise, des ONG internationales et des personnes ressources ayant une expertise sur les Commissions nationales afin de mettre à la disposition des autorités des recommandations pour améliorer et garantir l’indépendance de la CNDH.

Fait à Lomé, le 14 Avril 2016
Le Président

MAHOULE Kodjo Spéro

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