Togo -Usa: Violation des droits de l’Homme/Le Togo demeure un mauvais élève en matière de respect des droits de l’Homme selon l’Etat américain

Politique

Publié le mardi 3 mai 2016 | Liberté

© aLome.com par Parfait
Pius Agbetomey, Ministre de la Justice et des Relations avec les Institutions de la République dans le Gouvernement Klassou I
Lomé, le 29 juin 2015. Parlement du Togo. Le Gouvernement Klassou I en scelle.

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Malgré les discours officiels, le Togo demeure un mauvais élève en matière de respect des droits de l’Homme. Dans ce pays de l’Afrique de l’Ouest dirigé depuis 2005 par Faure Gnassingbé qui a succédé à son père, les principaux problèmes liés aux droits humains sont les conditions de détention dans les prisons, la corruption endémique à l’administration, la mainmise de l’Exécutif sur l’appareil judiciaire, les restrictions gouvernementales sur la liberté de presse et de réunion, la violence et la discrimination contre les personnes handicapées, les femmes ainsi que la maltraitance des enfants.

Corruption, surpopulation carcérale, favoritisme, mal gouvernance …

D’autres discriminations liées aux ethnies sans oublier les violations des droits des enfants y existent encore. L’impunité est garantie pour les agents de l’Etat qui ont commis des abus et les autorités civiles ont échoué, parfois, à maintenir un contrôle effectif sur les forces de sécurité. C’est ce qui ressort du rapport 2015 du Gouvernement des Etats-Unis sur la situation des droits de l’Homme au Togo.

Le rapport est établi en différentes sections qui traitent du respect de l’intégrité de la personne et des libertés civiles, de la liberté de participation à la vie politique du pays, de la corruption et du manque de transparence dans l’appareil gouvernemental, de l’attitude du gouvernement vis-à-vis des enquêtes internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’homme, de la discrimination, des abus et de la traite des personnes, et enfin des droits des travailleurs.

Sur le respect de l’intégrité de la personne humaine

En novembre 2015, les députés UNIR ont adopté le nouveau Code pénal. Des voix s’étaient alors élevées pour dénoncer quelques manquements dont le fait que les crimes de torture ne sont pas rendus imprescriptibles. Cette impunité accordée aux responsables d’actes de tortures est également dénoncée dans le rapport. « La Constitution interdit de telles pratiques, mais la loi ne contient aucune disposition définissant et criminalisant la torture », souligne le Gouvernement américain.

Le rapport traite aussi, en ce qui concerne le respect de l’intégrité de la personne humaine, des conditions de détention dans les prisons au Togo. Selon le Gouvernement américain, les conditions de détention demeurent rudes et potentiellement dangereuses pour la vie en raison de la forte surpopulation, du manque d’hygiène, des maladies et de la nourriture malsaine. « Il y a eu des rapports selon lesquels des responsables de prison ont parfois privé des détenus de traitement médical. La surpopulation était un problème.

Il y avait quatre mille quatre cent vingt-deux (4422) prisonniers dont 124 femmes dans 12 prisons conçues pour accueillir deux mille sept cent vingt (2720) détenus. Souvent, les femmes sont gardées par les hommes. Il y avait 38 mineurs détenus à la Brigade pour Mineurs. Les autorités ont placé les enfants des femmes détenues et des prisonniers en attente de jugement dans des pépinières privées soutenues par le gouvernement. Les responsables de prisons détiennent ensemble les détenus en détention provisoire avec des prisonniers condamnés. Les installations médicales étaient insuffisantes ou inexistantes, les prisonniers n’ont pas accès à l’eau potable et les maladies se propageait facilement. 31 décès de diverses causes, y compris le paludisme ont été recensés dans les prisons ».

Si le rapport pointe du doigt les conditions de détention, notamment la surpopulation carcérale, les causes résident dans le désordre administratif et le non-suivi des dossiers des détenus. « La tenue des dossiers est insuffisant. Aucune alternative à l’incarcération n’existe, même pour les prisonniers non-violents. Beaucoup de personnes en détention provisoire sont qualifiées pour recouvrer la libération en vertu d’une disposition de la loi qui prévoit la libération d’un détenu qui avait déjà purgé la moitié de la peine correspondant à la charge retenu contre lui. Comme les administrateurs des prisons ne mettent pas à jour les dossiers des accusations portées contre les détenus, ils ne savaient pas quels détenus avaient droit à la libération.

Il n’y avait pas des inspecteurs pour aider à résoudre les plaintes des prisonniers et des détenus », lit-on dans le rapport. Il en ressort également que les plaintes des détenus sont rarement l’objet d’enquêtes, et quand elles le sont, les résultats ne sont jamais rendus publics. Aussi, les enquêtes gouvernementales sur les mauvaises conditions de détention sont-elles rares. Les Organisations non gouvernementales locales et internationales comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) accréditées par le ministère de la Justice ont, quant à elles, l’autorisation de visiter les prisons.

Le rôle de la Police et de l’appareil sécuritaire est pointé du doigt par le rapport qui revient essentiellement sur les événements de novembre 2015 à Mango. Il précise que « les forces de sécurité ont réprimé les manifestations qui ont dégénéré dans la ville de Mango dans le nord du pays. Ceci faisait suite à des affrontements entre les forces de l’ordre et les manifestants remontés contre un plan gouvernemental de réhabilitation de la faune qui a conduit à la mort d’au moins sept manifestants et le lynchage d’un responsable de la Police. L’intervention a duré une journée au cours de laquelle un autre manifestant a été tué ».

La défaillance de la Police a été manifeste lors de la vague de violences qu’a connues le pays au second semestre 2015. Selon le rapport, la Police a échoué à prendre des mesures contre la violence. « Au cours de la seconde moitié de l’année, les médias ont rapporté plusieurs meurtres de voleurs présumés, des lynchages par des foules à Lomé. Les forces de sécurité, soit ne sont pas au courant de ces incidents, soit ne sont pas arrivées à temps pour les arrêter. Cela comprenait le meurtre d’un voleur présumé de la moto près du stade national (Ndlr, Stade de Kégué) en décembre », fait-il état.

Toujours par rapport à la Police, le Gouvernement des Etats-Unis souligne dans le rapport que la corruption et l’inefficacité étaient endémiques aux forces de Police, ainsi que l’impunité qui y était un problème. « Les exactions commises par les forces de sécurité ont fait l’objet d’enquêtes disciplinaires internes et des poursuites pénales par le ministère de la Justice, mais cela se produit rarement. Le gouvernement n’a généralement ni enquêté ni puni ceux qui ont commis des abus. Il n’y avait pas de formation ou d’autres programmes visant à accroître le respect des droits de l’homme au sein de la Police », relève le rapport.

Concernant les arrestations et le traitement des détenus, le rapport note que les avocats et les membres de la famille ont le droit de voir un détenu après 48 à 96 heures de détention, mais les autorités ont souvent retardé, et parfois refusé l’accès. Il précise que « bien que la loi stipule qu’un juge spécial doit mener une enquête préliminaire afin de déterminer la pertinence des éléments de preuve et de décider de la liberté sous caution, les autorités ont souvent privé les détenus de caution pendant de longues périodes indépendamment de l’approbation ou de la désapprobation d’un juge. Il y a des rapports selon lesquels la Police abuse de l’autorité d’arrêt à des fins personnelles ».

Au Togo, la très longue détention préventive est une autre forme de violation des droits de l’Homme. A en croire le rapport, le sous-effectif des juges et d’autres personnes qualifiées auquel s’ajoute la lenteur de l’administration ont abouti à la détention provisoire prolongée et le confinement des prisonniers pour des périodes excédant le temps qu’ils auraient fait en détention s’ils avaient été jugés et condamnés. Conséquences, « les prévenus et les personnes en détention préventive sont au total 2931, soit 65 pour cent de la population carcérale ».

L’échec du processus de la modernisation de la Justice est constaté par le rapport qui parle d’un déni de procès équitable à cause de l’influence du pouvoir Exécutif sur l’appareil judiciaire. « Bien que la constitution prévoie un pouvoir judiciaire indépendant, le pouvoir exécutif a continué d’exercer un contrôle sur le pouvoir judiciaire. La corruption judiciaire était un problème. Il y avait une grande perception selon laquelle les avocats soudoient souvent des juges pour influencer les jugements.

Le système judiciaire est resté surchargé et sous-effectif. La Constitution prévoit le droit à un procès équitable, mais influence de l’Exécutif sur le pouvoir judiciaire limité ce droit. Les accusés ont le droit d’accéder à des preuves détenues par le gouvernement en rapport avec leurs cas, mais ce droit n’a pas été respecté. Il y avait de nombreux retards dans le système de justice. La constitution et la loi prévoient des recours civils et administratifs pour des actes répréhensibles, mais le pouvoir judiciaire ne respecte pas ces dispositions, et la plupart des citoyens ne connaissaient pas de telles dispositions. Certains cas antérieurs soumis à la Cour de justice de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest ont donné lieu à des décisions que le gouvernement n’a pas mises en œuvre (Ndlr, cas des affaires Kpatcha, Bodjona…) », lit-on dans le rapport.

Des libertés civiles et politiques

La deuxième partie de ce rapport est consacrée au respect des libertés civiles. Sur ce point, des violations ont été enregistrées. C’est le cas de la liberté d’expression et de presse. « Bien que la constitution prévoie la liberté de parole et de presse, le gouvernement a restreint ces droits, mais moins que dans les années précédentes. La loi impose des sanctions contre les journalistes reconnus coupables d’«erreurs graves» tel que défini dans le Code applicable aux médias. Il n’y avait pas de rapports confirmés de journalistes victimes de violences.

Le 18 Août, les forces de sécurité ont convoqué deux journalistes qui ont participé à la diffusion d’une vidéo critique sur les conditions à la prison civile de Lomé, la plus grande du pays. Les journalistes, dont le Directeur de la publication du quotidien privé d’opposition ‘’Liberté’’ et l’autre, le Directeur de la chaîne de télévision LCF, ont été interrogés pendant trois heures avant d’être libérés sans inculpation. L’interrogatoire aurait été fait à la demande du ministère de la Justice, qui voulait savoir qui était responsable du tournage non autorisé à l’intérieur de la prison. En Septembre 2014, la HAAC (Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication) a interdit l’ouverture officielle de la presse en ligne Afrikaexpress.info. Une interdiction qui serait due à une publication quelques jours plus tôt sur la vie privée des fonctionnaires du gouvernement, en particulier du président de la HAAC », indique le rapport.

En 2015, la liberté de réunion et d’association pacifiques a souffert de quelques violations. Le rapport note que le gouvernement a parfois limité la jouissance de ce droit. C’est le cas « le 21 août 2015 quand la Police a arrêté trois membres d’un groupe appelé ‘’La Coalition contre la vie chère’’ pour avoir protesté devant le bureau du Premier-ministre sans autorisation. Les militants ont déclaré qu’ils ont été interrogés par la Police pendant deux heures et forcés de se dévêtir au cours de l’interrogatoire ».

Par rapport à la libre circulation des personnes, le rapport note que les agents de la Police de la circulation arrêtent systématiquement les automobilistes sur des accusations fabriquées de violer les lois de la circulation afin de solliciter des pots de vin.

Au Togo, le clientélisme, le régionalisme et le népotisme sont toujours d’actualité et ceux qui bénéficient des ressources du pays sont ceux proches du pouvoir. « Le parti UNIR a dominé la politique et maintenu un contrôle ferme à tous les niveaux du gouvernement. Les membres UNIR bénéficient des avantages, comme un meilleur accès aux emplois publics. Les membres des groupes ethniques du sud sont restés sous-représentés dans le gouvernement et l’armée », indique le rapport.

De la corruption et du manque de transparence au sein du gouvernement

L’impunité et la mauvaise gouvernance n’échappent pas à ce rapport 2015 publié par les Etats-Unis. « Bien que la loi prévoie des sanctions pénales pour la corruption dans l’administration, le gouvernement n’a pas mis en œuvre la loi de manière efficace et les fonctionnaires sont souvent engagés dans des pratiques de corruption en toute impunité. L’organisme officiellement responsable de la lutte contre la corruption, la Commission nationale de la lutte contre la corruption et le sabotage économique (CNLCSE) a continué de manquer de cadre légal spécifique et était inactive.

D’autres entités étatiques tels que le Bureau de la comptabilité et de l’Inspection des finances du gouvernement, enquêtent et auditent les institutions publiques, mais leurs ressources sont limitées et ils ont produit peu de résultats. Les autorités ont mis des numéros verts à la disposition des populations afin de signaler les cas de corruption. En août, l’Assemblée nationale a adopté une loi pour créer la Haute Autorité pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption. La loi prévoit un organisme indépendant de sept personnes qui ont pour rôle, entre autres choses, d’entendre les plaintes sur la corruption et de les renvoyer aux autorités judiciaires, de travailler avec le pouvoir judiciaire sur le renforcement des pratiques anti-corruption, d’éduquer le public, et de superviser l’adhésion des fonctionnaires à des lois anti-corruption.

En Octobre, le gouvernement devait encore nommer les membres du Conseil d’Administration. Les indicateurs de la Banque mondiale dans le secteur de la gouvernance pour 2014, les plus récentes disponibles, reflètent que la corruption du gouvernement a été sévère et les plus sévères cas sont parmi les responsables de prisons, des policiers et des membres de l’appareil judiciaire. Il n’y avait pas de cas majeurs de corruption signalés au cours de l’année », lit-on dans le rapport.

Contrairement à la loi en vigueur, on note également une rétention de l’information par le pouvoir public, le gouvernement ne répond pas toujours aux demandes et de nombreux documents ne sont disponibles qu’en version imprimée.

De l’attitude du gouvernement par rapport aux enquêtes des ONG sur les violations

Le gouvernement togolais est peu réceptif aux recommandations des organisations non gouvernementales tant locales qu’internationales. « Un comité permanent des droits de l’homme existe au sein de l’Assemblée nationale, mais il n’a pas joué un rôle important de l’élaboration des politiques ou pour exercer un jugement indépendant. Le 28 Octobre, le Conseil des Ministres a donné compétence sur les questions internes des droits de l’homme au ministère de la Justice; on ne sait pas si le changement est venu avec toute autorité ou des ressources supplémentaires.

La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) est l’organisme gouvernemental chargé d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme. Des représentants de la CNDH ont visité de nombreuses prisons, documenté les conditions de détention et plaidé pour les prisonniers, en particulier ceux qui ont besoin de soins médicaux à l’hôpital. La CNDH a également fourni une formation sur la façon de préparer et de soumettre des dossiers à la CNDH pour enquête et réparation », indique le rapport.

Sur les discriminations, les abus et le trafic d’être humain

Les mutilations génitales féminines (MGF) ont toujours cours au Togo et ont généralement lieu quelques mois après la naissance. Selon les données 2015 de l’UNICEF, les MGF ont été réalisées sur 3% des filles et des femmes âgées de 15 à 49 ans et sur 1% des filles et des jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans. La forme la plus commune des MGF était l’excision. La pratique était plus courante dans les communautés musulmanes isolées dans la région Centrale.

Le rapport fait aussi état de la maltraitance des enfants, de leur exploitation sexuelle et la discrimination des personnes handicapées. Les discriminations sont également d’ordre ethnique. « Les groupes ethniques du nord, en particulier les Kabyè, dominent les services civils et militaires tandis que les groupes ethniques du sud, en particulier les Ewe, dominent le secteur commercial privé. Cette domination relative a été une source récurrente de tensions politiques », insiste le rapport.

Des droits des travailleurs

La dernière partie du rapport des Etats-Unis concerne les droits des travailleurs. Il en ressort que les travailleurs ne sont pas assez protégés.

« Alors que la loi prévoit que la violation du droit d’organisation est une infraction pénale, il ne prévoit pas de pénalités ou d’amendes spécifiques. Les procédures judiciaires administratives ne sont pas soumises à de longs délais et des appels. Les organisations de travailleurs sont indépendantes du gouvernement et des partis politiques. Alors que la loi interdit toute forme de travail forcé ou obligatoire, le gouvernement n’a pas fait appliquer la loi de manière efficace. Les enquêtes étaient rares parce que les enquêteurs doivent payer eux-mêmes leurs frais de déplacement et d’hébergement sans remboursement. Les sanctions pour la condamnation des violations, y compris des peines légères allant de six mois à deux ans de prison pour trafic d’enfants de moins de 18 ans, étaient insuffisantes pour dissuader les violations.

Le travail forcé a eu lieu. Les enfants ont été soumis au travail forcé dans les champs de café, cacao et les plantations de coton, ainsi que dans les carrières de roche, le service domestique, la vente dans la rue et la mendicité. Les hommes ont été exploités pour le travail forcé dans l’agriculture et les femmes ont été exploitées dans le service domestique et la prostitution forcée à l’étranger », lit-on dans le rapport.

Poursuivant son constat sur les droits des travailleurs, le gouvernement américain rapporte que « l’activité la plus dangereuse impliquant le travail des enfants était dans les carrières où ils ont aidé leurs parents à écraser la roche avec la main et à porter des seaux de graviers sur leurs têtes. Le gouvernement n’a pas sanctionné cette main-d’œuvre. Le ministère du travail est chargé de l’application de toutes les lois du travail, en particulier dans le secteur privé. Il y avait 109 inspecteurs du travail pour l’ensemble du pays, ce qui est insuffisant pour faire appliquer la loi de manière efficace. Selon elle, les travailleurs peuvent se retirer de situations qui mettent en danger la santé ou la sécurité, sans risquer de perdre leur emploi, mais les autorités ne protègent pas efficacement les employés dans ces situations. Les accidents du travail ont eu lieu, y compris une explosion dans une usine de ciment à Tabligbo, le 30 juin qui a tué six personnes. Le ministère de la Justice a déposé des plaintes pour homicide involontaire contre le directeur de l’usine en octobre », conclut le rapport.

Rapport traduit de l’Anglais par Géraud Afangnowou

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