Réformes : Voici la proposition de loi introduite par l’ANC et ADDI

Politique

Publié le jeudi 30 juin 2016 | icilome

© aLome.com par Edem Gadegbeku et Parfait
Seconde marche du CAP 2015 pour réclamer la fin de toutes formes d`injustices au Togo
Lomé, le 04 juin 2016. Terrain d`Akassimé. Meeting du CAP 2015 pour dénoncer diverses injustices sociales et politiques, et faire le point de ses démarches politiques visant à obtenir l`opérationnalisation des réformes institutionnelles et constitutionnelles.

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Togo, Retour sur la marche du CAP 2015

- 7/6/2016

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Activités des partis politiques 2016

Comme annoncé, l'Alliance Nationale pour le Changement (ANC) et l'Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI) ont introduit une nouvelle proposition de loi, dans la droite ligne des réformes institutionnelles et constitutionnelles. En voici la teneur.

PROPOSITION DE LOI PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38, 52, 59, 60, 62, 100, 101, 144 et 145 DE LA CONSTITUTION DU 14 OCTOBRE 1992

Initiée par les députés dont la liste est en annexe

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Les députés dont la liste figure en annexe ont pris la responsabilité de déposer entre vos mains, la présente proposition de loi :

- considérant les 22 engagements souscrits par le Togo avec l’Union Européenne le 14 avril 2004 et l’Accord Politique Global (APG) signé le 20 août 2006, qui ont conditionné le retour de notre pays dans le concert des Nations, suite aux élections législatives d’octobre 2007 et avec la perspective d’une poursuite de la mise en œuvre des réformes politiques et électorales définies consensuellement,

- considérant les recommandations de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR), notamment celles relatives à la mise en œuvre des réformes politiques et électorales prescrites par l’APG,

- prenant acte de la persistance de la volonté d’une grande majorité du peuple togolais de voir opérées les réformes politiques et électorales prescrites par l’APG,

- considérant les efforts en faveur de la mise en place de critères de convergence des organisations sous-régionales, et les drames qui continuent de frapper les populations de pays qui s’opposent, par tous les moyens à l’alternance démocratique,

- considérant la nécessité d’une restauration de la confiance mutuelle qui passe par le respect des engagements pris, notamment au travers d’accords politiques successifs.

Conformément aux 22 engagements et à la suite des graves événements qui ont caractérisé l’élection présidentielle de 2005, le pouvoir en place, l’opposition et des organisations de la société civile se sont retrouvés en un dialogue national du 21 avril au 19 Août 2006. Ce dialogue a abouti au consensus historique du 20 Août 2006 dénommé APG. La feuille de route découlant de ces engagements ainsi que de l’APG a favorisé la reprise de la coopération avec l’Union Européenne, suspendue en 1993 pour déficit démocratique.

Au chapitre 2.2 (titre II) de l’APG, traitant de la question de l’impunité, les parties prenantes au Dialogue reconnaissent que l’impunité des actes de violence à caractère politique est un phénomène grave que le Togo a connu de tout temps, notamment à l’occasion des processus électoraux. Elles ont notamment recommandé la création d’une Commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique, et d’étudier les modalités d’apaisement des victimes. Cette commission, créée par décret sous la dénomination CVJR (Commission Vérité Justice et Réconciliation), a rendu les résultats de ses travaux et résumé ses soixante-huit (68) recommandations dans une synthèse datée du 3 avril 2012.

Dans sa recommandation 5 qui figure au chapitre 2 de la synthèse des recommandations, relatif aux réformes institutionnelles, la CVJR préconise la mise en place de mesures garantissant de meilleures conditions pour l’alternance démocratique et recommande notamment, pour ce faire, le retour à la formule originelle de l’article 59 de la constitution du 14 Octobre 1992. Il convient de rappeler que cette constitution, a été adoptée par plus de 97% des électeurs représentant 85% des électeurs inscrits, taux de participation inégalé depuis lors au Togo.

Le titre III de l’APG, prescrivant « la poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles nécessaires à la consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance » n’est pas mis en œuvre à ce jour. Ces réformes constitutionnelles et institutionnelles portent, notamment, sur le régime politique, la nomination et les prérogatives du Premier Ministre, les conditions d’éligibilité du Président de la République, la durée et la limitation du mandat présidentiel, le mode de scrutin, l’institution d’un sénat et la réforme de la Cour Constitutionnelle.

Il convient de rappeler que le projet de loi « portant modification des dispositions des articles, 52, 59, 60, 62, 79, 100, 101 de la constitution du 14 octobre 1992 complété par l’article 60 », introduit par le gouvernement, à la suite des consultations avec la classe politique ayant abouti au dialogue initié du 15 au 31 mai 2014 entre les partis politiques parlementaires, a, contre toute attente, été rejeté le 30 juin 2014 par la majorité parlementaire, soutien du gouvernement.

Malgré ce rejet, l’impérieuse nécessité d’opérer les réformes constitutionnelles, institutionnelles et électorales prescrites par l’APG n’a jamais été aussi pressante, dans la perspective des échéances électorales à venir, notamment les élections locales. Quand bien même l’actuel Chef de l’Etat a forcé un troisième mandat, entamé à l’issue de l’élection présidentielle controversée d’avril 2015.

La volonté des togolais de voir les réformes s’opérer, transparait dans les positions constamment affirmées, que ce soit à travers :

- Le sondage afro-baromètre de 2015, où 80% des togolais déclarent leur souhait de voir les réformes se concrétiser avant les élections présidentielles de 2015 et 85 % des sondés, soit quasiment la même proportion que ceux qui ont voté oui au référendum de 1992, expriment le souhait de voir le nombre de mandats présidentiels limité à deux au maximum.

- La lettre pastorale de la Conférence des Evêques du Togo à l’occasion du 56ème anniversaire de l’indépendance du Togo, qui lance un ‘’Appel à la transparence et à la mise en œuvre des engagements pris “.

- Les positions exprimées par la classe politique et des représentants des organisations de la société civile, lors du débat citoyen organisé par la Plateforme Citoyenne Justice et Vérité et Afro Baromètre le 09 juin 2016, lesquelles positions confirment avec une grande constance, les résultats du sondage mené début 2015.
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