Conformément à l’article 55 alinéa 8 de la constitution, le Président de l’Assemblée nationale, Dama DRAMANI, a ouvert la deuxième session extraordinaire le 26 juillet 2016. L’ordre du jour de la première séance de cette deuxième session extraordinaire de l’année 2016 a porté sur l’étude et l’adoption de deux projets de loi de ratification.
Il s’agit en premier lieu du projet de loi autorisant l’adhésion du Togo à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pèche illicite, non déclarée, non réglementée (INN), signé le 22 novembre 2009 à Rome.
L’accord a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques, marines et des écosystèmes marins. Il comporte un préambule et un dispositif constitué de trente-sept (37) articles, organisés en dix (10) parties et cinq (5) annexes.
Le second est le projet de loi autorisant l’adhésion du Togo au protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime signe le 14 octobre 2005 à Londres qui est constitué d’un préambule et d’un dispositif comportant vingt-quatre (24) articles.
La ratification de cette convention permettra au Togo de se conformer aux exigences de l’Organisation maritime internationale (OMI) et de renforcer ses moyens de lutte contre les actes illicites en matière de la navigation maritime. Le Togo pourra élargir sa compétence pour connaître des infractions commises contre la sûreté et la sécurité maritimes, sécuriser non seulement ses côtes mais aussi ses eaux territoriales et la haute mer, et enfin protéger les navires battant ou non pavillon togolais.... suite de l'article sur Autre presse
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