ADDI: Déclaration liminaire de la Conférence de presse du lundi 1er août 2016, suite au scandale de pillage des ressources minières du Togo et d’évasion fiscale

Politique

Publié le mercredi 3 aout 2016 | ADDI

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- 7/6/2016

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Activités des partis politiques 2016

Chers invités,
Mesdames et Messieurs les journalistes

C’est avec indignation que l’Alliance des Démocrates pour le Développement Intégral (ADDI) a pris connaissance des résultats des investigations portant sur « des faits d’enrichissements illicites», publiés par le bihebdomadaire togolais « l’Alternative » n°540 du mardi 26 juillet 2016, et le quotidien français le Monde/Afrique en date du 27 juillet 2016.

L’enquête réalisée par le journal togolais « L’Alternative » et l’African Network of Center for Investigative Reporting (ANCIR) en coordination avec le Consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) à la suite du scandale international d’évasion fiscale dit de « Panama Papers », confirme largement les différents rapports de l’ONG Global Financial Integrity qui affirment depuis des années que le Togo est un des pays les plus affectés du continent africain par l’évasion fiscale. En effet, selon cette ONG, les flux financiers illicites sortant du Togo, n’ont cessé de croître depuis 2004 à 2013 avec une moyenne annuelle de 2,229 milliards de dollars et des pics de plus de 4 milliards de dollars US en 2008 et 2011.

Les actes d’évasion fiscale de corruption et autres délits répréhensibles seraient largement amplifiés par le fait qu’une entreprise minière, comme WACEM, qui est destinée à exploiter les ressources minières du Togo continue de bénéficier de statut d’entreprise de zone franche en flagrante violation des lois de la République en vigueur.

En effet, la loi N°2011-018 du 24 Juin 2011 portant statut de zone franche industrielle qui rectifie une disposition qui prévalait et qui était considérée comme périlleuse pour les ressources naturelles et les caisses du pays. L’article 7 de la loi dispose clairement que : « Sont exclues du bénéfice du présent statut, les entreprises d’exploitation minière… ». Malgré cela, WACEM continuerait de bénéficier du statut de zone franche jusqu’à ce jour.

La mauvaise application de cette disposition du code des investissements du pays, permet un enrichissement illégal des actionnaires de ladite société et ce sur le dos des citoyens Togolais. Or à l’analyse des investigations, il apparaît que ceux qui sont dans cette situation, sont des proches collaborateurs du Chef de l’Etat Faure Essozimna GNASSINGBE. Les enquêtes citent nommément le Premier Ministre Komi Selom KLASSOU, par exemple comme actionnaire de cette entreprise qui pratique l’évasion fiscale. Il se trouve qu’en sa qualité de Premier Ministre de la République Togolaise, il est ès qualité, président du Conseil National de Supervision, organe d’orientation stratégique et politique de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE). Or l’ITIE a relevé dans son rapport de 2014 des faiblesses dans l’industrie extractive savoir : le manque de statistiques fiables sur l’exportation, la production et la vente des ressources extractives, l’inexistence d’un registre national des propriétaires réels pour permettre la réconciliation des informations fournies par les entreprises, etc.

La complicité de hautes autorités du pays en l’occurrence, le Premier Ministre à l’évasion fiscale orchestrée dans l’exploitation de ressources minières met en évidence la responsabilité de ces autorités dans le manque à gagner pour le trésor public, privilégiant ainsi les intérêts individuels et laissant les populations togolaises et particulièrement celles de Yoto dans la précarité. On comprend donc assez aisément pourquoi, l’article 145 de la constitution qui fait obligation aux gouvernants de déclarer leurs biens, en ces termes : « Le Président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, le Président et les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat et les Directeurs des administrations centrales et des entreprises publiques doivent faire devant la Cour Suprême une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou leur fonction….», n’a jamais été respecté.

En ces temps de crise généralisée où l’on assiste à des difficultés financières, limitant les investissements dans les secteurs sociaux, cette implication des premières autorités du pays ne peut donc être assimilée qu’à un crime économique et social. En ne favorisant pas la collecte des recettes fiscales dont l’Etat togolais devrait normalement et légalement bénéficier, ces concitoyens se rendent coupables des drames sociaux, économiques, sanitaires et environnementaux auxquels les Togolaises et les Togolais font face.

Ces révélations d’une extrême gravité, discréditent Monsieur Komi Selom KLASSOU, Premier Ministre, Chef du gouvernement dont le rôle est de diriger l’action gouvernementale et de coordonner les fonctions des autres membres. Il devrait tirer les conséquences qui s’imposent en pareilles circonstances.

Face donc à la gravité des révélations, ADDI :

1) exige la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour :
(i) confirmer ou infirmer les conclusions de l’enquête ci-dessus mentionnées ;
(ii) vérifier la liste des actionnaires de WACEM et de toutes les autres sociétés minières opérant sur le territoire national ainsi que la conformité avec les lois de la République ;

2) demande la démission du Premier Ministre Komi Selom KLASSOU en cas de confirmation des résultats de l’enquête ;

3) demande au ministère de la justice et à son collègue des finances de procéder à : (i) une évaluation du dispositif législatif et réglementaire togolais en matière de conflit d’intérêt et d’incompatibilité des hautes autorités politiques et administratives du pays ; et (ii) de procéder à sa mise à niveau aux normes internationales ;

4) demande au procureur de la République de s’autosaisir pour initier une procédure judiciaire sur la fraude fiscale à l’encontre de toutes les personnes qui ont été coupables ;

5) demande à l’Office Togolais des Recettes (OTR) de
(i) mettre à disposition toutes les informations fiscales des deux dernières années des sociétés minières pour de meilleures investigations aussi bien par les députés, la presse que des Experts privés ;
(ii) de procéder à des évaluations afin de définir si WACEM ou toute autre société ou personnes physiques ou morales au Togo ont bénéficié ou bénéficient illégalement des dispositions du code des investissements et de procéder au redressement fiscal en cas d’irrégularités constatées;

6) demande que des sanctions exemplaires soit prises à l’encontre des personnalités et les banques qui facilitent la sortie illégale des fonds des Indiens, conformément à la loi togolaise sur la fraude fiscale.

Pour lutter contre l’enrichissement illicite et face aux réticences du pouvoir en place, à prendre des mesures juridiques pour la mise en œuvre effective de l’article 145 de la constitution, ADDI a déjà élaboré un projet de proposition de loi portant « Déclaration de patrimoine, prévention et répression de l’enrichissement illicite au Togo ». La proposition de loi sera déposée à l’Assemblée nationale après la prise en compte des avis et recommandations de spécialistes et concitoyens à l’ouverture de la deuxième session de l’année en cours.

Mesdames et Messieurs de la presse, votre collaboration est requise pour faire large diffusion de ce projet de proposition afin que tous les citoyens prennent conscience de leurs obligations dans la bonne gestion des ressources publiques.

Enfin, ADDI salue le courage et le travail combien salutaire que font quotidiennement, parfois au péril de leur vie, les journalistes, notamment de la presse privée pour l’information et l’éducation des populations togolaises. Le parti vous félicite pour votre immense contribution à l’édification d’une citoyenneté plus active et responsable.

Fait à Lomé, le 1er Août 2016
Le Comité de Direction du Parti ADDI

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