11 mois après son entrée en vigueur les syndicats de la zone franche (USYNTRAZOFE, SYNATROFT et SYNATRAZOFT), en collaboration avec l’ONG Solidarité et Action pour le Développement Durable (SADD), ont présenté au cours d’une conférence de presse ce mardi 10 décembre 2013 à Lomé, le bilan de la mise en œuvre de la convention collective sectorielle de la zone franche.
Au cours de la conférence de presse, les syndicats ont rendu public une déclaration intitulée « Appel à de réels et réguliers contrôles des inspecteurs du travail dans les entreprises de la zone franche pour l’application effective de la convention collective sectorielle de la zone franche d’octobre 2012 ».
Selon la déclaration, une enquête réalisée par les syndicats des travailleurs de la zone franche en collaboration avec l’ONG SADD, montre que la convention collective sectorielle de la zone franche n’est pas respectée : « sur un échantillon de 164 délégués syndicaux dans 10 entreprises (SOFANAT, UNIFOOD, SOTRAPLAST, SIVOP, INDUPLAST, AMINA, DONG GIN, ECLAT, NINA et GUANG LONG) , les réponses suivantes sont révélées : à propos des dispositions relatives à la forme et à la durée des contrats de travail sur 164 enquêtés, 21,95 déclarent que ces dispositions sont respectées alors que 127 enquêtés affirment le contraire. Au sujet des dispositions relatives à la classification professionnelle, sur les 164 enquêtés, 26 disent que ces dispositions sont respectées alors que 138 affirment le contraire.
A ce tableau, poursuit la déclaration « s’ajoute deux situations préoccupantes. Premièrement sur les 120 travailleurs licenciés abusivement de SPRUKFIELD en 2010, seuls 12 ont été réintégrés dont 4 ont été mis en congé technique illimité alors qu’un tel congé ne saurait dépasser une durée maximum de 2 mois (…). Deuxièmement, la précarité de l’emploi par le recours abusif de WACEM au régime de tâcheronnat, cette entreprise a trouvé par le système de tâcheronnat le meilleur moyen de se désengager de ses obligations sociales vis-à-vis des travailleurs ».
A la question de savoir ce qui entrave l’application de cette convention, Hessikoma Kaman, le porte-parole des syndicats de la zone franche répond que c’est « le manque de volonté de certains employeurs ». Pour Kossi Oboeyaba, assistant juridique a l’ONG SADD, « il ne suffit pas de signer la convention mais il faut travailler pour son application effective ».
La convention collective sectorielle de la zone franche est signée en octobre 2012 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
