Togo/Le CACIT et l’OMCT saluent la révision du nouveau Code pénal

Diplomatie

Publié le mardi 11 octobre 2016 | Togo top news

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Emmanuel Atcha
Symposium sur les acquis des 25 ans de la tenue de la Conférence nationale au Togo
Lomé, le 08 juillet 2016. AGORA SENGHOR. A l`initiative du CACIT (Collectif des Associations contre l`Impunité au Togo) et du Cabinet de Me Jean Degli, les Togolais de divers horizons ont été invités à revisiter l`histoire de la CNS (Conférence Nationale dite Souveraine) pour en dresser le bilan et les perspectives. Ce 08 juillet 2016 coïncidait avec les 25 ans jour pour jour de l`organisation de cette CNS.

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Activités de la société civile 2016

Le 2 novembre 2015, le Parlement togolais a adopté le nouveau Code Pénal à la suite de plusieurs actions de plaidoyers de la société civile en vue de l’amélioration de l’arsenal juridique en faveur des droits de l’Homme, particulièrement sur la question de la lutte contre la torture.

L’adoption de ce nouveau Code a été saluée unanimement par les défenseurs des droits de l’Homme.

Néanmoins, un certain nombre de défis restaient à relever, notamment sur :

-La définition de la torture prévue à l’article 198 dudit Code, qui n’était pas conforme à l’article 1 de la Convention des Nations-Unies contre la Torture

- La non inscription du caractère d’imprescriptibilité du crime de torture

-L’absence de définition précise de certaines infractions

C’est donc avec un plaisir que le Collectif des Associations Contre l’Impunité au Togo (CACIT) et l’Organisation Mondiale Contre la Torture ont accueilli la nouvelle révision du Code pénal prenant en compte une partie des défis susmentionnés.

En effet, par cette révision, l’actuelle définition de la torture répond désormais à celle de la Convention des Nations-Unies contre la Torture qui prévoit en son article 1er que « le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ». De plus, le crime de torture est désormais imprescriptible tel que recommandé par la CVJR dans son rapport final rendu en 2012 et souhaité par les nombreuses Organisations de la Société Civile (OSC), ainsi que la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

Ceci démontre la volonté du gouvernement à être sensible aux requêtes de la société civile et à l’instauration d’un cadre juridique et légal propice à la protection des droits humains au Togo.

A un (1) mois du passage du Togo à l’Examen Périodique Universel (EPU) pour le compte du 2ème cycle, c’est un signal positif que donne notre pays à la prise en compte des recommandations formulées par le Conseil des Droits de l’Homme à son endroit.

Le CACIT et l’OMCT saisissent cette occasion pour attirer l’attention du Gouvernement et du Parlement aux fins de l’adoption d’un Code pénal répondant aux normes internationales et de l’accélération de la procédure d’adoption du nouveau Code de Procédure Pénale.

En outre, les deux (2) organisations exhortent le gouvernement a également prendre en compte la révision de la loi du 11 mars 2016 portant organisation, composition et fonctionnement de la CNDH en vue d’en assurer sa conformité aux principes de Paris d’octobre 1991, notamment sur les questions relatives à l’indépendance de cette institution.

Fait à Lomé, le 30 septembre 2016 Fait à Genève, le 30 septembre 2016

Pour le CACIT Pour l’OMCT

Le Président Le Secrétaire Général

Spéro Kodjo MAHOULE Gérald STABEROCK

E-mail : cacitogo@gmail.com gs@omct.org/www.omct.org

Tel : +(228) 22 36 00 84/ 90 22 50 50 +41(0) 22 809 49 39 ... suite de l'article sur Autre presse

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