Comme suite aux décisions de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du 4 juin 2016 à Dakar en République du Sénégal et conformément aux conclusions de la mission de médiation de haut niveau conduite en Guinée-Bissau, par Son Excellence le Professeur Alpha Condé, Président de la République de Guinée, Médiateur de la CEDEAO, accompagné de Son Excellence Docteur Ernest Bai Koroma, Président de la République de Sierra Leone, un accord de sortie de crise en six (6) points, dénommé « Accord pour une sortie de crise politique en Guinée-Bissau » a été signé, le 10 septembre 2016, par les différentes parties prenantes.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord dans un climat apaisé, un processus de dialogue politique s’est déroulé à Conakry, République de Guinée, du 11 au 14 octobre 2016, sous la présidence du Médiateur de la CEDEAO.
Ce processus a regroupé autour du Médiateur, outre les signataires de la Feuille de route du 10 septembre 2016, des représentants du groupe des quinze députés dissidents du PAIGC et des représentants des Confessions religieuses et de la Société civile bissau-guinéennes.
Ont également pris part aux rencontres, le Président de la Commission de la CEDEAO accompagné de son Représentant Spécial pour la Guinée-Bissau, le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour la Guinée-Bissau, le Représentant de la Commission de l’Union Africaine en Guinée-Bissau, le Ministre des Affaires Etrangères de Sierra Leone, le Secrétaire d’Etat aux Affaires Extérieures de la République d’Angola et l’Ambassadeur du Sénégal en Guinée.
A l’issue des concertations qui se sont déroulées, dans le respect de la souveraineté de l’Etat bissau-guinéen et dans une atmosphère empreinte de cordialité et de respect mutuel, les différentes parties prenantes ont réaffirmé leur volonté à trouver une solution durable à cette crise politique, dans l’intérêt supérieur du peuple.
A cet égard, il a été signé un accord, dénommé « Accord de Conakry » ; accord qui est la première étape de mise en œuvre de la Feuille de route du 10 septembre 2016 signée à Bissau.
Au terme des discussions les parties bissau-guinéennes conviennent des dispositions suivantes :
1. la procédure consensuelle du choix d’un Premier Ministre ayant la confiance du Président de la République. Le Premier Ministre doit rester en place jusqu'aux élections législatives de 2018 ;
2. la formation d’un gouvernement inclusif selon un organigramme négocié de manière consensuelle avec l’ensemble des partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale, sur le principe de leur représentation proportionnelle ;
3. la possibilité de nommer au Gouvernement inclusif, des personnalités indépendantes et de la Société Civile ;
4. le Gouvernement inclusif mettra en œuvre un programme élaboré par une table ronde de dialogue national dans les trente jours suivant la nomination du Premier Ministre ;
5. le respect du principe en vigueur pour la nomination des hauts fonctionnaires de la République ;
6. l’élaboration et l’adoption par la table ronde de dialogue national, d’un Pacte de Stabilité signé par les principales forces politiques et sociales, articulant les principes :
de redevabilité et de transparence dans les prises de décisions institutionnelles ;
de réforme de la constitution permettant d’établir des relations stables entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ;
de réforme de la loi électorale en vue de l’organisation couplée des élections législatives et locales en 2018 ;
d’une nouvelle loi sur les partis politiques incluant le financement public des partis politiques au prorata de leur poids à l’Assemblée Nationale ;
de réforme des secteurs de défense, sécurité et justice ;
le démarrage de la mise en œuvre d’un programme de développement suivant la vision “Terra Ranka”.
7. le soutien par la CEDEAO, l’Union Africaine, la CPLP, les Nations Unies et l’UE des efforts d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du Pacte de Stabilité, notamment par la mise à disposition d’expertise de haut niveau ainsi que d’autres moyens financiers et logistiques conséquents;
8. la mise en place d’un cadre de suivi et évaluation à trois niveaux afin de garantir la stabilité du processus :
Au niveau du Conseil des Ministres de la CEDEAO ;
Au niveau de la Commission de la CEDEAO, en partenariat avec les autres partenaires internationaux ;
Au niveau du Médiateur qui rendra compte à la Conférence des Chefs d’Etats de la CEDEAO.
9. la réforme constitutionnelle sera effectuée dans le cadre d’une large consultation nationale prenant en compte les structures de révision existantes. La CEDEAO et les Nations Unies mettront à disposition des experts constitutionnalistes de haut niveau ;
10. le principe d’une réintégration effective des 15 députés dissidents au sein du PAIGC, sans conditions, mais conformément aux textes en vigueur au sein du PAIGC.
La Communauté internationale a exprimé son soutien au processus de médiation, à travers notamment les communiqués de presse du Secrétaire Général des Nations Unies et de la Présidente de la Commission de l’Union Africaine.
La CEDEAO lance un appel à tous les acteurs politiques ainsi qu’à la Société civile, aux Chefs religieux et coutumiers et à tous les citoyens de la Guinée-Bissau, d’apporter leur appui sans réserve pour la mise en œuvre de l’accord de Conakry afin de mettre le pays sur le chemin de la cohésion sociale et de l’éradication progressive de la pauvreté.
Les participants aux négociations remercient le Président de la République de Guinée pour l’accueil fraternel qu’il leur a réservé, son implication personnelle dans la réussite des négociations, ses conseils avisés et son engagement panafricain.
Fait à Conakry, le 14 octobre 2016.
Ont signé,
S.E. Professeur Alpha Condé
Président de la République de Guinée
Médiateur de la CEDEAO pour la Guinée Bissau
Monsieur Marcel A. de Souza
Président de la Commission de la CEDEAO
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