La sixième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2016 s’est tenue comme à l’accoutumée au Palais de congrès de Lomé, sous l’égide du président de l’Assemblée nationale Dama Dramani. A l’ossature de la séance, l’étude et l’adoption de deux projets de loi. Le plus frappant porte sur l’exequatur.
l'exequatur, selon la définition de l’Assemblée nationale Togolaise, « est la décision par laquelle l’autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à la décision rendue par une juridiction étrangère sous les conditions relatives à la conformité à l’ordre public national et international tant sur le fond que sur la forme et à l’absence de fraude ».
Mardi, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la désignation du juge compétent pour accorder l’exequatur à la sentence arbitrale tel que visé à l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Par trois articles constituant cette loi, les élus visent la mise en place d’une autorité compétente pour donner à l’exequatur, la définition d’un mode de saisine du juge compétent pouvant accorder l’exequatur et enfin, la formule exécutoire.... suite de l'article sur Autre presse
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