Adoption du projet de loi des finances 2017/Déclaration de rejet du budget par l’ANC faite par Me Isabelle Améganvi

Politique

Publié le mercredi 28 decembre 2016 | ANC Togo

© aLome.com par Edem Gadegbeku & Parfait
Séance de questions orales au Parlement touchant les ministères de l`Enseignement et de la Sécurité
Lomé, le 27 octobre 2016. Assemblée Nationale. Les Députés GOGUE Tchabouré et KAMPATIBE d`ADDI et Jean Hotonou KISSI du CAR ont interpellé le Gouvernement sur la reprise partielle du concours d’entrée dans les ENI de Tsévié et Dapaong, la réhabilitation des Commissariats de police de Dapaong et de Niamtougou et l’élaboration du statut particulier des enseignants. Ont répondu à cette interpellation, les ministres Komi Tchakpele des Enseignements primaire et secondaire, Gilbert Badjilbayéna BAWARA de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, et Yark Damehane de la Sécurité et de la Protection civile.

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- 10/12/2016

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Activités des partis politiques 2016

ASSEMBLEE NATIONALE République Togolaise
Travail-Liberté-Patrie
GROUPE PARLEMENTAIRE ANC
La Présidente
N° 22-/AN/ GP-ANC

Intervention de la Présidente du Groupe Parlementaire ANC
à l’adoption du projet de loi de finances pour la gestion 2017
Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,
Chers Collègues Députés,
Mesdames, Messieurs,

Si pour cette année, le gouvernement a fait l’effort de respecter le délai minimum de 45 jours prévu pour le dépôt et l’examen du projet de budget de l’Etat, force est malheureusement de constater qu’une fois encore, comme les autres années, l’Assemblée Nationale se rendra complice du vote de la Loi de Finances exercice 2017 en violation flagrante des dispositions pertinentes des articles 63 et 85 de de la Loi organique N°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux Lois de Finances qui prescrivent l’examen préalable de la Loi de règlement de l’année 2015 (année N-1) et fait obligation à l’Etat de procéder à l’application intégrale, au plus tard le 1er janvier 2017, des dispositions liées à la déconcentration de la fonction d’ordonnateur principal, à la programmation pluriannuelle des dépenses, aux tableaux matriciels croisés.

Il n’est pas inutile de rappeler que depuis 2014 tous les budgets ont pour fondement politique la stratégie de la Croissance Accélérée et de la Promotion de l’Emploi (SCAPE) qui n’a pas atteint ses objectifs alors et surtout que le taux de croissance qui est l’indicateur universel de l’évolution de l’économie est passé de 5,9% en 2014 à 5, 3 % en 2015 pour chuter à 5% en 2016. Le taux de croissance prévisionnel de 5% en 2017 paraît dès lors trop optimiste et suscite beaucoup de doute quant à la réalisation de toutes les prévisions.

Ainsi, c’est avec consternation que nous constatons que le projet de budget de l’Etat gestion 2017 soumis à l’examen des députés n’est pas différent des budgets qui l’ont précédé depuis 2013. Il révèle lui aussi l’opacité dans la gestion des ressources de l’Etat par les institutions, les sociétés d’Etat et les départements ministériels et n’échappe pas lui non plus aux mêmes incohérences à savoir l’insincérité des prévisions, la mauvaise allocation des ressources et l’insoutenabilité de la dette publique.
En effet,

1 - s’agissant des recettes :

L’analyse des contributions des sociétés d’Etat et des grandes sociétés de la place montre que les prévisions des recettes fiscales et non fiscales ne seront pas réalisées en rapport avec leur performance économique individuelle.

La mauvaise gestion et la gabegie constatées au niveau des sociétés d’Etat ne rassurent guère quant au respect des engagements. Ces sociétés qui devraient en principe contribuer aux recettes de l’Etat à travers les impôts sur les sociétés et les dividendes affichent des déficits incongrus et inacceptables quand elles ne proposent pas des contributions insignifiantes. C’est le cas :
du Port Autonome de Lomé dont les contributions en dividendes n’ont point évolué malgré les énormes investissements engagés notamment le 3ème quai et Lomé-Container-Terminal. Pour une prévision des dividendes de l’Etat d’un montant de 1,4 milliards de Francs, elle n’entend contribuer que pour 1 milliard !

de la CEET qui, affichant depuis 2016 un déficit de trésorerie de 42 milliards, ne peut rien apporter comme contribution, son déficit ayant augmenté du fait des dettes contractées par les services publics et para publics dont les collectivités locales, les hôpitaux et surtout de Contour Global qui se révèle aujourd’hui une véritable arnaque politico-économique,
du groupe Togo Télécom qui, malgré le coût exorbitant des redevances téléphoniques tant filaires que cellulaires et internet appliqué aux consommateurs, n’entend contribuer au titre des dividendes de l’Etat que pour 7 milliards pour une prévision d’un montant de 12 milliards de Francs,
de l’UTB, qui n’entend contribuer qu’à hauteur de la modique somme de 500 millions en lieu et place des 2 milliards versés en 2016,
de la SALT qui, tirant argument de dépenses de structuration nécessaires à la gestion du nouvel aéroport de Lomé, n’est même pas en mesure de contribuer pour la modique prévision de 350 millions à elle allouée.
de la SNPT, qui a montré à la face du monde qu’elle est gérée comme une épicerie familiale n’ayant versé aucun franc au Trésor Public depuis 2014, malgré les réalisations et les déclarations des bénéfices faites par les responsables de cette société. Pour une prévision des dividendes de l’Etat d’un montant cumulé de 4 milliards de Francs au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, elle n’entend contribuer en tout et pour tout que pour la modique somme de 1 milliard !
Les doutes sur la sincérité des prévisions du Budget gestion 2017 sont ainsi fondés.

2 - s’agissant des dépenses :

Tout comme les années précédentes, aucune prévision des dépenses sectorielles n’a respecté les axes de la SCAPE.

En effet, les secteurs de l’éducation nationale, de la santé, de l’agriculture et de la justice sont restés les parents pauvres avec des coupes au niveau des investissements entraînant des baisses inacceptables des dépenses. C’est ainsi que l’appoint aux structures autonomes de santé est passé de 1,5 milliards à 1,2 milliards, le budget de la justice est passé de 5,1milliards à 4,2 milliards malgré les besoins exprimés pour l’informatisation des chaînes judiciaires et la réhabilitation des infrastructures pénitentiaires, la contrepartie du Togo pour le financement du Projet PURISE destiné à la réhabilitation des infrastructures et des services électriques est passé de 280 millions à 140 millions, le Projet d’Appui au Développement Agricole (PADAT) est passé de 3,3 milliards à 1 milliard.

Plus grave, le gouvernement n’a pas daigné évaluer et prendre en compte à ce jour des besoins exprimés par les syndicats des enseignements primaires, secondaires et techniques afférents à l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail.

De plus, plusieurs projets ont été suspendus à cause de l’insoutenabilité de la dette pendant que d’autres arrivés à terme n’ont pas été reconduits, faute de la contrepartie financière de l’Etat Togolais. Il en est ainsi du projet BID3 pour la construction des infrastructures scolaires, du projet de construction du barrage d’Adjarala , du projet d’aménagement de 1000 ha de périmètres agro-sylvo pastoraux et halieutiques au Togo, le Projet PURISE destiné à la réhabilitation des infrastructures et des services électriques financé par la Banque Mondiale…

Sous le prétexte de discipline budgétaire suite aux recommandations du FMI concernant les préfinancements réalisés à ce jour dans le cadre de la SCAPE qui a conduit à l’explosion de la dette, des coupes ont été réalisées sur les investissements publics au profit d’un nouveau programme dénommé Programme d’Urgence pour le Développement Communautaire (PUDC) dont le sort n’est pas différent des ancêtres qui ont été, le Document Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP 1), le Document Stratégique pour la Réduction de la Pauvreté Intérimaire DRSP-intérimaire et la Stratégie de la Croissance Accélérée et la Promotion de l’Emploi (SCAPE).
Il est indéniable que le PUDC tel qu’il est conçu aujourd’hui connaîtra le même sort d’échec que ses prédécesseurs, en l’absence de décentralisation et d’élections locales devant permettre aux élus locaux de gérer leurs propres besoins et d’en rendre compte pour le bien-être de leurs collectivités.
Le Groupe Parlementaire ANC est consterné de constater qu’après l’organisation, tambours battants, de l’atelier national sur la décentralisation et les élections locales, aucune dotation précise n’est prévue dans le budget de l’Etat gestion 2017 pour l’organisation des élections locales pour lesquelles le gouvernement s’est pourtant engagé depuis 2004 devant la Communauté Internationale au travers des 22 engagements, lesquelles élections locales sont exigées depuis belle lurette par les populations et promises vainement par le gouvernement.
Le constat de la mauvaise allocation des ressources est dès lors avéré. Ainsi, le mandat social promis par le Chef de l’Etat reste et demeure, ni plus ni moins, qu’un leurre !

3 – S’agissant de la dette de l’Etat :

Selon le rapport économique, financier et social 2016 du Ministère de l’Economie et des Finances les dettes publiques extérieure et intérieure à fin Septembre 2016 sont évaluées respectivement à 690,8 milliards et 1191,1 milliards soit un total de 1881,9 milliards de francs.
Le stock de la dette publique est passé de 1036 milliards en 2014 à 1183,3 milliards à fin juin 2015.
Quant à l’amortissement de la dette publique, il est passé de 194 milliards à 378,92 milliards de fin 2015 à 2017. Soit une augmentation exponentielle de 92,22%.
A ce jour le ratio de la dette publique est évalué à 75,4% du PIB alors que la norme communautaire au niveau de l’UEMOA est de 70%.
Cette situation est la conséquence de la politique de préfinancement des investissements, une option délibérée du gouvernement, que le Groupe Parlementaire ANC n’a eu de cesse de dénoncer vigoureusement depuis 2014 !
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement,
Chers Collègues Députés,
Mesdames, Messieurs,
Le groupe Parlementaire ANC a toujours exprimé sa disponibilité à soutenir le gouvernement chaque fois que l’action gouvernementale aura pour finalité, notamment :
la collecte transparente et la juste allocation des ressources de l’Etat ;
la rationalisation des dépenses publiques et la suppression des dépenses fantaisistes et des dépenses hors budget ;
l’assainissement de la gestion des sociétés d’Etat ;
l’intérêt général, la sécurité et la protection des populations ;
l’amélioration des conditions de vie des populations togolaises et l’amélioration des conditions d’études et de travail des élèves, des étudiants, du corps enseignant, du corps médical ainsi que des fonctionnaires et des autres travailleurs.
Le groupe Parlementaire ANC constate avec regret que le gouvernement fait fi des mesures qu’appelle la situation sociopolitique et économique tourmentée que vit notre pays. En outre, il n’apporte à travers le budget 2017, aucune réponse aux attentes légitimes des populations à la base qui depuis plus d’une vingtaine d’années sont contraintes de vivre, faute d’élections locales, sous la coupole de délégations spéciales qui n’ont d’autorités locales que leur titre usurpé.

Il constate cette année encore :
que le projet de loi de finances ne respecte aucune stratégie claire de développement ;
qu’il ne respecte pas les règles élémentaires de procédures prescrites par les lois togolaises et les directives communautaires ;
qu’il viole les engagements internes et externes du gouvernement en matière de bonne gouvernance, de saine gestion des finances publiques et d’allocation transparente et optimale des ressources nationales.

En raison de ce qui précède, le projet de loi de finances, gestion 2017, ne saurait recevoir la caution du Groupe Parlementaire ANC.
Je vous remercie de votre aimable attention.

Fait à Lomé, le 27 décembre 2016
Pour le Groupe Parlementaire ANC
La Présidente

Signé
Maître AMEGANVI Manavi Isabelle Djigbodi

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