TOGO: Rapport du HCDH sur le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme dans l’administration de la justice au Togo : Le gouvernement togolais entend utiliser le document comme une "contribution utile

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Publié le mardi 24 decembre 2013 | togosite.com

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Le gouvernement togolais entend utiliser le Rapport du Haut du commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) sur le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme dans l’administration de la justice au Togo comme une "contribution utile".

Une part non négligeable des recommandations qui n’ont pas encore fait l’objet de réalisations, peuvent être intégrées à la politique sectorielle du ministère de la justice (…), a déclaré le gouvernement à travers un document de 5 pages, signé de Me Yacoubou Hamadou, ministre des droits de l’Homme, de la consolidation de la démocratie chargé de la mise en œuvre des recommandations de la CVJR.

Le document est annexé au rapport du HCDH rendu public le 19 décembre 2013.
Pour le gouvernement togolais, il s’inscrit dans la démarche de consolidation de l’Etat de droit dans laquelle le chef de l’Etat oriente le Togo depuis 2005.

Ce document relève toutefois plusieurs points du rapport qui selon le ministre, mériteraient des clarifications et des éléments d’informations.

Dans son rapport sur le respect et la mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans l’administration de la justice au Togo lancé vendredi Genève, Mme Navi Pillay Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme avait déclaré qu’"il est nécessaire de renforcer le respect des droits de l’homme dans l’administration de la justice au Togo et d’améliorer son fonctionnement".

Elle a soulevé divers problèmes liés au fonctionnement du système judiciaire, évoqué les principales causes de dysfonctionnement de l’appareil judiciaire et invité les autorités togolaises à poursuivre les réformes législatives en cours et à organiser, dans les meilleurs délais, des états généraux de la justice afin de restaurer la confiance des togolais dans leur système judiciaire.

Pour le gouvernement togolais, les dysfonctionnements soulevés par le rapport du HCDH avaient déjà été relevés par le gouvernement lors du lancement du programme national de modernisation de la justice en 2005. Ces dysfonctionnements ayant été totalement ou partiellement corrigés par des projets successifs de modernisation, de réforme, ou la gestion quotidienne de la justice.

Plusieurs points du rapport ont été a attaqués par le gouvernement notamment les points 8 et 71, 79, 10, 86 et 87, etc.

Selon le point 8 du rapport du HCDH, l’intervention du ministère de la justice, dans la nomination et les procédures de sanctions à l’encontre d’un magistrat contrevient au principe de l’indépendance de la magistrature de même qu’elle remet en cause le principe de l’incompréhension des juges.

"Une telle affirmation ne peut résulter que de l’incompréhension du texte notamment la disposition de la loi organique fixant le statut des magistrat", indique le gouvernement, expliquant qu’il y a deux formules.

Selon les observations du gouvernement, la nomination des magistrats du siège est faite par décret en conseil des ministres, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature. Quant à la nomination des magistrats du parquet, elle est faite par décret en conseil des ministres sur proposition du garde des sceaux, du ministre de la justice, après avis du conseil supérieur de la magistrature.

Sur le principe de la gratuité de la justice en matière civile développé aux points 86 et 87 du rapport, des critiques sont faites sur les frais perçus dans les greffes pour l’enrôlement des affaires.

Pour le gouvernement, le rapport s’est référé au tarif prévu par l’article 399 du code de procédure civile de 1982 et des sommes effectivement perçues dans les greffes.

"Aujourd’hui, c’est le code général des impôts révisé chaque année par la loi des finances qui est la référence en la matière", précise le gouvernement.

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