Les députés de l’ANC (19 sièges, opposition) ont décidé de saisir la Cour constitutionnelle au motif de dysfonctionnement.
Ils reprochent au président de la commission des lois d’avoir abandonné par deux fois l’examen de propositions de loi introduites par ce pari.
Ils demandent également au Bureau de l’Assemblée de reprendre l’examen de textes relatifs à une proposition sur la modification de certains articles de la constitution.
Pour ces élus de l’opposition, il s’agit d’une ‘violation du règlement intérieur de l’Assemblé nationale qui empêche son bon fonctionnement’.
Les propositions visées, introduites en 2016, concernaient la limitation du mandat présidentiel et l’introduction d’un scrutin majoritaire à deux tours.
La Cour est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est une institution indépendante. Elle jouit de l’autonomie de gestion administrative et financière.
