L’Etat togolais fait obstruction à une décision de sa propre justice/Le Ministre Sani YAYA des Finances interpellé face au refus de l’Etat de respecter une décision de Justice qui le condamne

Économie

Publié le mardi 23 mai 2017 | Le Combat du Peuple

© aLome.com par Edem Gadegbeku et Parfait
Ouverture de la 5ème édition des Journées BRVM dans la capitale du Togo.
Lomé, le 15 mars 2016. Siège d’Ecobank Transnational Incorporated. En présence du Directeur Général de la BRVM, Kossi Edoh AMENOUNVE, le ministre Sani YAYA représentant son collègue des Finances du Togo, a procédé à l`ouverture des travaux de la 5ème édition des Journées BRVM, axés autour du thème, «Finançons la croissance des pays de l’UEMOA»

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Economie 2017

Dans notre précédente édition, CP N° 920 du 15 au 19 Mai 2017, nous avons publié avec titre à la une, un article intitulé : « l’Etat face à ses responsabilités – Ne dit-on pas que le rôle d’un Avocat, c’est de défendre le droit, Me TCHALIM, ancien Garde des Sceaux, fait du tort à l’Etat togolais ».

Il s’agit, en fait, d’un triste dossier dans lequel des collectivités ont été arbitrairement spoliées de leurs terres. Ces terres ont finalement servi à la construction du Palais de la Cour d’Appel de Lomé et du Siège de la Direction de la Gendarmerie Nationale : deux symboles clé de la Justice togolaise et de l’Etat.

De quoi s’agit-il ?

Confondant les époques, l’Etat togolais s’est indûment accaparé des terres appartenant à des collectivités et a décidé de construire sur lesdites terres, les sièges de la Cour d’Appel de Lomé et de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale. Jusque-là, il n’y avait pas eu expropriation au sens juridique du terme. En effet, une expropriation respecte une certaine procédure préalable qui a été bafouée sans autre forme de procès.

Face donc à cette voie de fait, les Collectivités ANAGLO-FIO, TENGUE, AKOUNAGBE, AGBEVE, GUELI, TOPLEZO et KOTOMISSA, puisqu’il s’agit bien d’elles, ont esté en justice.

En première instance, ils ont eu gain de cause. Cependant, l’Avocat de l’Etat a fait appel. A ce second niveau également, le droit a été dit en leur faveur. Qu’à cela ne tienne.

Me TCHALIM, ancien Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est allé en cassation.

En définitive, après près de dix ans d’attente, la Cour Suprême a rendu l’Arrêt N°035/16 du 21 Avril 2016 qui explicite qu’il s’agit, en l’espèce, d’une voie de fait et a condamné l’Etat à indemniser ses victimes.

Ce que nous tenons à expliquer à nos lecteurs, c’est qu’il n’y a jamais eu d’expropriation. Il y a eu accaparement des biens des citoyens qui se sont plaints et ont eu gain de cause. Aujourd’hui, on s’étonne de découvrir que l’Avocat de l’Etat parle d’une expropriation mal ficelée qu’il veut reprendre après une décision définitive de Justice considérée comme sacrée.

L’Etat, bon gré, mal gré, est tenu de les indemniser dans le strict respect de la décision de sa propre Justice.

En dépit de cette situation qui doit s’imposer sous d’autres cieux, l’Etat togolais a refusé d’obtempérer et il a fallu, en désespoir de cause, saisir le Médiateur de la République qui se trouve malheureusement confronté au dilatoire de l’Avocat de l’Etat qui n’en fait qu’à sa tête.

Que dire ? Sinon que l’Etat togolais fuit ses responsabilités et risque à terme d’être qualifié d’Etat voyou. Est-il souhaitable que nous nous retrouvions encore devant le Tribunal de la CEDEAO ?

Comment peut-on comprendre qu’un Etat qui refuse de se conformer à une décision de sa Justice soit crédible aux yeux de l’opinion nationale et internationale ?

Il est à craindre, si la situation actuelle perdure, que les Collectivités victimes aient recours à des manifestations ou à d’autres pressions de rues de nature à créer des troubles. Et si l’Etat togolais attend d’en arriver à cette extrémité avant de s’exécuter, ce sera le comble parce l’injustice crée toujours le désordre.

Le dossier en question a été vidé du temps du Ministre AYASSOR, lorsque celui-ci était aux affaires. Il était censé organiser la procédure d’indemnisation. Il ne l’avait pas fait.

Il appartient donc à son actuel remplaçant, le Ministre Sani YAYA, de briser le cercle vicieux, de faire des propositions de paiement et d’entamer la procédure de règlement pour débloquer le dossier.

A ce stade, nous interpellons le Ministre Sani YAYA, en lui demandant de s’investir pour trouver une solution à ce litige épineux qui fait la honte de la République.

Nous ne savons pas comment le dossier est présenté au Président de la République, M. Faure GNASSINGBE. Il ne fait cependant pas de doute qu’en dernier ressort, il aura une lourde responsabilité si jamais les choses tournent mal. D’ores et déjà, nous trouvons que le comportement des uns et des autres est en porte à faux avec la politique de défense des droits de l’Homme préconisée par l’Etat et vantée tous azimuts sur le plan international.

Nous croyons qu’il est encore temps pour que, l’Etat togolais se prenne plus au sérieux et agisse dans l’intérêt général.

En ce qui concerne l’Avocat TCHALIM, il est dans son rôle parce qu’il sait qu’il n’a pas d’obligation de résultat dans l’exercice de sa profession.

Nous y reviendrons incessamment dans nos prochaines éditions.

Rodrigue ... suite de l'article sur Le Combat du Peuple

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